KBC: un ruling devient dossier communautaire

La banque KBC a obtenu le 4 mars dernier un ruling fiscal, pour l’imposition des intérêts sur les prêts consentis à des filiales. Cet arrangement, qui permet de contourner les règles plus strictes sur la taxation des dividendes, a été pris en l'absence des membres francophones du collège du Service des décisions anticipées (SDA) du SPF Finances. Qui avaient informé leurs collègues de leurs vives réticences sur ce dossier. Ce ruling pourrait faire perdre plusieurs dizaines de millions d'euros à l'État.