Conditions générales de Mediafin N.V
1 Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après " conditions générales ") s'appliquent à tous les produits et services de Mediafin SA, siège social : Tour & Taxis, Avenue du Port 86 C b 309, 1000 Bruxelles, info@mediafin.be. Numéro de TVA : BE 404.800.301, numéro de téléphone 0800/55 150 (ci-après " Mediafin ", " nous/notre "), y compris, mais sans s'y limiter, le(s) site(s) web (ci-après " site(s) web "), les abonnements et les événements.
1.2 Les conditions générales font partie intégrante de la relation contractuelle (ci-après " Contrat ") entre Mediafin et le visiteur, l'utilisateur ou le participant (ci-après également " Client ", " il ", " vous/votre "), à l'exclusion des conditions générales du Client. Mediafin n'est pas lié par le contrat si (certaines) de ces conditions générales ne s'appliquent pas. Mediafin et le Client sont également désignés séparément ci-après par le terme " Partie " et conjointement par le terme " Parties ".
1.3 Les Conditions générales sont mises à la disposition du Client avant la conclusion du Contrat de manière à ce qu'il puisse les conserver facilement sur un support de données électronique.
1.4 La version la plus récente des Conditions générales est mise à la disposition du Client via le site web de Mediafin concerné (p.ex. tijd.be et lecho.be, ou sur le site web de l'événement spécifique). Les conditions générales acceptées par le Client au moment de la conclusion du Contrat s'appliquent au Contrat, sous réserve de modifications ultérieures valables.
1.5 En cas de violation grave ou répétée des présentes Conditions générales par le Client, Mediafin est en droit, après mise en demeure et (le cas échéant) délai de recours, de résilier le Contrat sans frais, sans intervention judiciaire et avec effet immédiat.
2 Droits de propriété intellectuelle
2.1 Toutes les informations données et tous les services fournis sur nos sites internet, ainsi que tous les logiciels nécessaires à l’utilisation de ces informations ou services, sont protégés par les droits de propriété (intellectuelle) appartenant exclusivement à l’Editeur ou sur lesquels l’Editeur détient une licence. Toute reproduction totale ou partielle, diffusion, vente, publication, adaptation, traduction, modification ou utilisation à des fins commerciales, sous une forme quelconque, est strictement interdite. Il ne pourra être dérogé à cette règle que moyennant l’autorisation écrite préalable de l’Editeur.
3 Liens vers d’autres sites internet
3.1 Nos sites internet contiennent plusieurs liens vers des sites internet de tiers. La présence de ces liens hypertextes ne signifie pas pour autant que l’Editeur recommande ces sites internet, approuve leur contenu ou collabore d’une quelconque manière avec eux. Mediafin ne garantit pas non plus la pertinence, la justesse, l’exhaustivité ou la sécurité de ces sites. Mediafin ne peut être tenu responsable de tout dommage que pourrait subir l’internaute dans le cadre de la consultation de ces sites internet.
4 Responsabilité Générale
4.1 Exclusions générales
4.1.1 Sauf en cas de fraude, d'intention ou de négligence grave, Mediafin n'est pas responsable :
· des dommages de toute nature, directs ou indirects, que le Client subirait dans le cadre de la visite du site web ;
· des frais de télécommunication qui seraient plus élevés que prévu ou habituel, et ce quel que soit le support utilisé par le Client ;
· des pannes, interruptions ou défauts du réseau
4.1.2 Outre les autres dispositions relatives à la responsabilité, dans la mesure permise par le droit applicable et à l'exclusion, en tout état de cause, de la fraude, de l'intention délibérée ou de la négligence grave, la responsabilité contractuelle de Mediafin est limitée à la réparation des dommages directs à concurrence de la valeur des montants payées par le Client au titre du Contrat au cours de l'année précédant le fait générateur du dommage à l'origine de l'action en responsabilité.
4.2 Prestataires de services tiers
4.2.1 Le Client reconnaît que (i) le fonctionnement du (des) site(s) web ou des services ou la livraison des produits peut dépendre des services de prestataires de services tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les fournisseurs d'hébergement de sites web, les plateformes de paiement et les fournisseurs Internet (" Prestataires de services tiers ") ; (ii) Mediafin ne peut pas garantir le fonctionnement sans faille et ininterrompu des services de ces prestataires de services tiers ; et (iii) Mediafin ne sera pas responsable, sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de négligence grave, de tout dommage résultant du dysfonctionnement, des erreurs, des retards ou d'autres problèmes causés par ou en relation avec ces prestataires de services tiers.
4.2.2 Le client reconnaît et accepte en outre que (i) le site web peut rediriger le client vers le site web de prestataires de services tiers (par exemple pour le paiement) ; (ii) les services des prestataires de services tiers peuvent être soumis à des conditions générales différentes ; et (iii) il acceptera et se conformera (le cas échéant) à la dernière version applicable des conditions générales de ces prestataires de services tiers.
4.3 Retards ou indisponibilité du site web
4.3.1 L’Editeur se réserve le droit d’optimiser ou d’adapter, à tout moment et sans notification préalable, la présentation, le contenu, la structure, l’envergure, la dénomination, les rubriques, les caractéristiques et l’accessibilité de son site internet. La suspension ou l’indisponibilité temporaire du site, par exemple en raison de mises à jour ou d'ajustements pour un maximum de 2 jours ouvrables par incident, dans toute la mesure permise par le droit applicable ne peut de ce fait donner lieu à aucune indemnité de préjudice ni compensation financière.
5 Traitement des données à caractère personnel
5.1 Mediafin traite les données personnelles du Client conformément à la déclaration de confidentialité correspondante sur le site web. Le Client s'engage à la lire attentivement avant d'utiliser les sites web et les services de Mediafin et, le cas échéant, de conclure un Contrat.
6 Varia
6.1 Force majeure et changement de circonstances
6.1.1 Mediafin est libéré de son (ses) obligation(s) au titre du Contrat dont l'exécution est devenue définitivement impossible pour cause de force majeure. L'exécution de son obligation est suspendue pendant la durée de l'impossibilité temporaire d'exécution due à la force majeure. Dès que Mediafin a connaissance ou devrait avoir connaissance d'une cause d'impossibilité d'exécution, elle en informe le Client dans un délai raisonnable. La force majeure comprend, sans s'y limiter, la guerre ou le risque de guerre, les émeutes ou le soulèvement populaire, l'incendie causé par une calamité extérieure, un embargo sur les importations ou les exportations imposé par le gouvernement, les inondations, les pannes d'Internet ou autres interruptions de réseau, les grèves, les problèmes d'exécution avec/par les sous-traitants/prestataires de services tiers, les actions sociales, les problèmes généraux de transport et les pannes d'électricité, les épidémies et les pandémies.
6.1.2 Conformément à l'article 5.74 du Code civil (Livre 5 " Obligations " du Code civil) et nonobstant toutes conditions générales ou autres dispositions contractuelles du Client, Mediafin peut demander au Client de renégocier le Contrat en vue d'adapter ou de résilier le Contrat en cas de changement de circonstances imprévisible et non imputable qui rend son exécution excessivement lourde pour Mediafin. Il peut s'agir, entre autres, d'un changement des conditions du marché, d'une augmentation des coûts éditoriaux, de personnel, de production, de distribution et/ou des coûts liés à l’ICT, ou de coûts dus ou consécutifs à une (modification d'une) législation ou d'un cadre réglementaire.
6.2 Priorité
Les présentes conditions générales s'appliquent en complément des conditions spécifiques de Mediafin (par exemple pour L’Echo ou pour les événements). En cas de conflit entre les conditions générales et les conditions particulières, les conditions particulières priment.
6.3 Nullité, invalidité ou inapplicabilité
La nullité, l'invalidité ou l'inapplicabilité d'une ou de plusieurs dispositions (ou parties de celles-ci) des présentes conditions générales n'affecte en rien la validité des autres dispositions des présentes conditions générales. Dans ce cas, la disposition nulle, invalide ou inapplicable (ou les parties concernées) sera remplacée par une disposition valide qui correspondra le mieux possible à l'intention des parties pour la disposition concernée.
6.4 Tribunaux compétents et droit applicable
6.4.1 Tous les litiges découlant de l'utilisation du site web, des produits ou services de Mediafin ou plus généralement dans le cadre de la Convention, qui n'ont pas pu être réglés à l'amiable, seront soumis pour règlement exclusivement aux tribunaux de Bruxelles, appliquant le droit belge (" droit applicable ").
6.4.2 La Commission européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de règlement alternatif des litiges. Les consommateurs peuvent régler leur litige relatif à une commande en ligne sans l'intervention d'un tribunal. Vous pouvez accéder à la plateforme de résolution des litiges en ligne via le lien URL suivant.
6.4.3 La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale (Vienne 1980) ne s'applique pas.
6.5 Modifications
6.5.1 Mediafin se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales lorsque cela s'avère nécessaire à la lumière de critères, circonstances ou développements économiques, juridiques ou autres. Si et dans la mesure où la loi l'exige, Mediafin informera le Client et, le cas échéant, lui offrira la possibilité de résilier le Contrat/Conditions générales avec un préavis d'un mois. En l'absence de préavis, le client est réputé avoir accepté les modifications et celles-ci prennent effet à l'expiration du délai.
7 Conditions spécifique L’Echo
7.1 Champ d’application
7.1.1 Lecho.be est un site web de L’Echo, une publication de Mediafin SA, auquel s'appliquent, outre les dispositions générales des Conditions générales, les présentes conditions spécifiques relatives à L’Echo. En visitant le site web, le client accepte tacitement l'applicabilité des conditions générales, qu'il s'agisse d'une visite gratuite du site web ou d'une visite pour laquelle Mediafin est rémunérée d'une manière ou d'une autre. En s'enregistrant sur ce site web ou en payant pour son utilisation, le Client accepte explicitement l'applicabilité de ces conditions générales.
7.2 Responsabilité
7.2.1 Mediafin s'efforce de veiller à ce que les informations figurant sur son site web soient à jour, fiables et complètes. La consultation et l'utilisation du site web se font par ailleurs aux risques et périls du Client. Mediafin ne peut donner aucune garantie concluante quant à l'exactitude, l'exhaustivité et la précision des informations figurant sur son site web, que ces informations soient recueillies par elle-même ou fournies par des tiers.
7.2.2 Les informations sur ce site web concernant les prix, les investissements, les tendances, les prévisions sont fournies à titre d'information uniquement et ne peuvent en aucun cas être considérées comme des conseils d'investissement. Par conséquent, dans toute la mesure permise par le droit applicable, nous ne serons jamais responsables des dommages que vous pourriez subir à la suite d'une décision que vous pourriez (partiellement) prendre sur la base de ces informations.
7.3 Droit d’utilisation
7.3.1 Sans préjudice de l'article 2 des Conditions générales et sous réserve du respect de toutes les dispositions du Contrat, y compris le paiement dans les délais, Mediafin accorde au Client un droit d'utilisation temporaire, non exclusif, personnel et non transférable sur le contenu du site web. Cette disposition s'applique également lorsque le client accède, entre autres, à des parties ou services payants du site web au moyen d'un login fourni par un tiers, tel que son employeur. Dans ce dernier cas, le Client s'engage également à respecter les présentes Conditions générales et, le cas échéant, les conditions spécifiques convenues entre Mediafin et le tiers (Client).
7.3.2 Ce droit d'utilisation du contenu et du login attribué ne peut être partagé avec d'autres personnes ou exercé simultanément sur différents équipements. Le droit d'utilisation n'est pas transférable à des tiers, sauf accord préalable et écrit de Mediafin.
7.3.3 Afin de détecter les fraudes, Mediafin se réserve le droit de prendre des mesures appropriées conformément à la déclaration de confidentialité et à toutes les exigences et restrictions légales. En cas de détection d'une fraude (par exemple, vol de mot de passe ou transfert de login), Mediafin prend les mesures appropriées, en particulier les suivantes :
(i) Avertissement
(ii) Obligation de changer le mot de passe
(iii) Désactivation de l'abonnement.
7.3.4 Il est expressément interdit de stocker les informations du site web dans une base de données, à l'exception de la "mémoire cache”" automatique des informations par le navigateur. Vous pouvez toutefois utiliser ou reproduire nos articles à titre privé pour un usage strictement personnel et non commercial.
Pour plus d'informations
7.4 Votre inscription
7.4.1 Pour certains services offerts sur notre site web, le Client est invité à communiquer ses données (personnelles). Le Client s'engage à :
a) fournir des informations vraies, exactes, actuelles et complètes sur lui-même comme demandé dans le formulaire d'inscription ; et
b) mettre à jour immédiatement et spontanément ces informations en cas de changement. Mediafin se réserve le droit, en cas de soupçons raisonnables que les informations fournies sont incorrectes, incomplètes ou obsolètes, de suspendre ou de refuser l'inscription et/ou le service (gratuit ou payant) demandé.
c) L'inscription permet également au Client de participer aux services communautaires de ce site, tels que les commentaires sur les articles et les recommandations. Afin de garantir la qualité de ces contributions, il n'est pas possible de participer sous un pseudonyme. Le Client accepte donc que tout ou partie de son nom (prénom et première lettre de son nom de famille) soit publié comme nom d'utilisateur (exemple : Jan Surname ou Jan A
7.5 Les conditions générales d’abonnement
7.5.1 Prix, caractéristiques ou conditions d’abonnement
7.5.1.1 Les prix relatifs aux produits et services que nous proposons s’entendent TVA comprise (le cas échéant). Les frais de livraison sont inclus dans le prix mentionné, sauf indication expresse contraire
7.5.1.2 Nous nous réservons le droit de modifier nos prix, notre offre, la fréquence de publication ou d'autres caractéristiques de nos médias ou les conditions du contrat (ci-après également "abonnement"). Les rubriques, les suppléments, le nombre de pages sont susceptibles d'être modifiés. Nous ne sommes pas responsables si l'un de nos produits ou services (journal, magazine, site web, etc.) disparaît de notre offre.
7.5.1.3 Pour les abonnements à durée indéterminée, ces modifications peuvent prendre effet pendant la durée du Contrat. Mediafin s'engage à informer le Client par écrit au moins 1 mois avant l'entrée en vigueur de ces modifications. Le Client qui n'accepte pas les modifications peut résilier gratuitement son abonnement à durée indéterminée dans un délai de 1 mois via le service de lecture, après quoi l'abonnement prendra fin après la période de facturation en cours (sans application du nouveau prix, des nouvelles fonctionnalités et/ou conditions). En l'absence de résiliation dans les délais, le client est réputé accepter les modifications et celles-ci prennent effet à compter de la prochaine période de facturation.
7.5.1.4 En outre, Mediafin se réserve le droit de modifier les prix des abonnements en cours i) annuellement, à compter de l'entrée en vigueur du Contrat, en fonction de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (et des dispositions légales en la matière), et ii) le cas échéant, en raison d'une augmentation des coûts éditoriaux, de personnel, de production, de distribution et/ou des TIC ou des coûts dus à ou en vertu d'une (modification de) législation ou d'un cadre réglementaire. Mediafin s'engage à informer le Client au moins 1 mois avant l'entrée en vigueur de ces changements. Le client qui n'accepte pas les modifications peut résilier son abonnement sans frais dans ce délai d'un mois via le service de lecture, après quoi l'abonnement prend fin. En l'absence de résiliation dans les délais, le client est réputé accepter les modifications et celles-ci entrent en vigueur à l'expiration du délai.
7.6 Paiements
7.6.1 Sauf indication contraire dans une offre de vente, les abonnements seront payés par domiciliation SEPA, carte de crédit, virement bancaire ou paiement en ligne.
7.6.2 Si vous choisissez un paiement en ligne ou un paiement par carte de crédit, vous serez redirigé vers Ogone. Si vous choisissez une domiciliation en ligne vous serez dirigé vers notre partenaire Twikey pour la signature du mandat. Si vous utilisez ce service, vous devez accepter les Conditions générales de Twikey. Cliquez ici pour les Conditions générales de Twikey.
7.6.3 Si durant le processus d’achat en ligne, le montant à payer ne peut être débité du compte (solde insuffisant, mauvais numéro de compte, problème technique,…) la vente sera considérée comme n’ayant pas eu lieu.
7.6.4 L'offre d'une possibilité de paiement sur Internet n'emporte en aucun cas la garantie de la part de L’Editeur que ce système soit infaillible, sans perturbations, interruptions ou erreurs. Mediafin n’est pas responsable pour un quelconque dommage, direct ou indirect, encouru lors de l’exécution d’un paiement sur Internet.
7.6.5 Si le client souhaite utiliser son droit de rétractation, le montant que le client a payé sera remboursé sur son numéro de compte endéans les 14 jours suivant la rétractation, à l’exception des montants mentionnés dans le point ‘Droit de rétractation’.
7.6.6 Les factures doivent être payées endéans les 30 jours calendriers après la date de facturation.
7.6.7 Vous ne pouvez accepter valablement l’offre que si vous communiquez d’abord toutes les données demandées, acceptez les présentes conditions générales et reconnaissez avoir lu la déclaration de confidentialité.
7.7 Durée des abonnements
7.7.1 Sauf indication contraire expresse, le contrat/abonnement est conclu pour une durée indéterminée.
7.7.2 Les abonnements à durée déterminée sont payés à l'avance. Ces abonnements prennent fin automatiquement à l'expiration de la période de durée.
7.7.3 Les abonnements à durée indéterminée continuent, sous réserve d'une résiliation en temps utile par le Client (conformément aux articles 7.5.1.3. et 7.5.1.4.), à appliquer le tarif, les caractéristiques et les conditions en vigueur à ce moment-là.
En outre, le Client peut résilier l'abonnement à tout moment ; la résiliation de l'abonnement prendra effet après la durée minimale de l'abonnement ou, en l'absence de durée minimale, à la date d'échéance de la période facturée, y compris la période pour laquelle le paiement a déjà été demandé. Pour les personnes qui paient leur abonnement par carte de crédit ou par domiciliation, ce délai est de 7 jours avant la date d'échéance initiale de l'abonnement. Pour les Clients professionnels qui paient leur facture par virement bancaire, ce délai est de 30 jours avant l'échéance initiale de l'abonnement.
7.7.4 Les annulations peuvent être effectuées par téléphone au 0800/55 150 pendant les heures de bureau.
7.8 Droit de rétraction (le contrat à distance)
7.8.1 Vous avez le droit de révoquer l'accord dans un délai de 14 jours sans donner de raisons. Ce délai expire 14 jours après la date à laquelle le contrat a été conclu : Vous (ou quelqu’un à votre place) avez reçu le produit.
7.8.2 Pour les contrats de service : le contrat est conclu.
7.8.2.1 Pour les contrats de vente
a) Vous (ou quelqu’un à votre place) avez reçu le dernier produit de votre commande (en cas de livraison de plusieurs produits au sein d’une même commande)
b) Vous clôturez la transaction (en cas de livraison de contenu numérique qui ne peut pas être livré sur un support matériel)
c) Vous (ou quelqu’un à votre place) avez reçu le premier produit (dans le cas où il y a une livraison régulière de produits pendant une période déterminée).
7.8.3 Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous communiquer de manière non équivoque que vous avez décidé de résilier votre commande. Vous pouvez le faire par courrier, téléphone ou via https://lecho.be/contact.
7.8.4 Les journaux (papier et numérique) ou les magazines déjà reçus jusqu’au moment de la rétractation restent dus.
7.8.5 Nous vous remboursons endéans les 14 jours après que vous nous avez informés de votre souhait de résilier votre commande, à l’exception des montants précisés dans le point précédent. Le remboursement se fera par le même mode de paiement que celui avec lequel vous avez effectué votre achat, à moins que vous ne souhaitiez expressément un autre mode de paiement.
7.8.6 Le droit de rétractation n’est pas valable pour:
· les contrats de service après la pleine mise en œuvre du service si l’exécution a démarré avec votre consentement préalable, et que vous avez reconnu que vous aviez perdu votre droit de rétractation à partir du moment où le contrat a été complètement honoré ;
· la livraison du produit selon vos spécifications, ou qui sont destinés à une personne spécifique ;
· la livraison de journaux ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement pour ces publications ;
· la livraison de contenu numérique qui ne peut pas être livré sur un support matériel, si l’exécution a démarré avec votre consentement préalable, et que vous avez reconnu que vous aviez perdu votre droit de rétractation à partir du moment où le contrat a été complètement honoré.
7.9 Offres
7.9.1 Les abonnements combinent la version papier et la reproduction numérique complète du journal, pour un prix unique. Il s’agit plus précisément d’une vente combinée par laquelle le client souscrit à une combinaison de toutes les versions papier et de la reproduction numérique complète du journal, et où la possibilité d’opt-out et d’opt-in lui est offerte pour la version papier.
7.9.2 En vertu du régime d’opt-out, le lecteur a, à tout moment pendant son contrat, la possibilité de renoncer à recevoir la version papier des journaux pendant la semaine, ou pendant la semaine et le week-end. Le lecteur qui souscrit à une vente combinée avec possibilité d’opt-out peut donc choisir de ne recevoir aucune version papier du journal. En vertu du régime d’opt-in, le lecteur a, à tout moment pendant son contrat, et indépendamment de la formule qu’il a choisie, le droit de choisir de recevoir la version papier des journaux du week-end, ou la version papier de toutes les éditions.
7.9.3 Les demandes d’opt-in et d’opt-out doivent se faire auprès du service clientèle de Mediafin, au minimum 30 jours calendaires avant la date voulue de mise en service de l’opt-in ou de l’opt-out.
7.9.4 L’opt-in ou l’opt-out de la version papier du journal n’ont pas d’influence sur l’éventuelle durée minimale du contrat d’abonnement telle que spécifiée lors de la souscription de l’abonnement.
7.9.5 Mediafin est en droit d’adapter le prix de l’abonnement en fonction du choix du client de recevoir ou non la version papier du journal.
7.9.6 Concrètement, la durée de l’abonnement est réévaluée en fonction de la période d’abonnement restante au moment de l’opt-in ou de l’opt-out, ainsi que du prix de la nouvelle formule d’abonnement choisie par le client.
7.10 Règles d'accès et d'utilisation de Lecho.be
7.10.1 Règles de conduite générales
7.10.2 Vous n'avez le droit d'utiliser notre site web et son contenu qu'à des fins privées. L'utilisation commerciale (telle que l'utilisation (de parties) du site web pour obtenir des revenus publicitaires ou la copie (partielle) du contenu) est en tout état de cause interdite.
7.10.3 En outre, vous ne devez pas entraver le fonctionnement normal de notre site web et vous vous engagez à respecter les règles de conduite suivantes sur notre site web :
(1) Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Mediafin ou des auteurs, au sens large, dont les œuvres sont/ont été mises en ligne sur notre site ;
(2) Ne pas commettre d'actes qui entravent l'utilisation de ce site web par d'autres visiteurs ;
(3) Ne pas diffuser de spam ou d'autres messages ou informations inappropriés via notre site web ;
(4) Ne pas diffuser de virus ou d'autres logiciels malveillants ;
(5) Ne pas utiliser ou installer des bloqueurs de publicité, ou empêcher de toute autre manière la publicité ou le contenu de notre site web.
(6) Ne pas contourner ou interférer avec la sécurité de ce site web de quelque manière que ce soit ;
(7) Ne pas utiliser de moyens de recherche ou d'indexation (de parties de) ce site web, tels que des robots (sauf si le visiteur est un moteur de recherche) ;
(8) Pour les (parties des) sites web qui requièrent un enregistrement, respecter les règles concernant l'"Enregistrement" et les "Règles de conduite pour les réactions des visiteurs aux articles" ci-dessous.
7.10.3.1 En cas de non-respect flagrant d'une ou de plusieurs de ces règles de conduite et après un avertissement explicite et (le cas échéant) une période de réparation, nous nous réservons le droit de refuser au client l'accès à notre site web ou à nos services et, le cas échéant, de résilier l'accord gratuitement et sans intervention judiciaire.
7.10.4 Règles de conduite spécifiques concernant les réactions des visiteurs et l'interactivité sur Lecho.be
7.10.4.1 La publication de commentaires sur time.be est soumise à un certain nombre de conditions, énumérées ci-dessous, que Mediafin applique toujours de bonne foi et de manière motivée ;
§ Tout d'abord, vous devez respecter les règles légales et les normes générales de décence. Vous répondez en premier lieu à l'article, et non l'un à l'autre. Nous vous demandons de poster des réponses étayées, de donner votre propre avis et de fournir des arguments, pas des slogans.
§ En outre, certains propos n'ont raisonnablement pas leur place dans une discussion sérieuse et peuvent constituer un motif d'action. Il se peut que votre message soit supprimé pour cette raison, ou que nous fassions en sorte que vos contributions n'apparaissent désormais sur notre site qu'après avoir été relues par un modérateur. Si cela ne suffit pas, ou si votre compte n'existe que pour contourner les règles, nous pourrons procéder à votre blocage définitif. Dans ce cas, vous ne pourrez plus poster de commentaires.
§ Vous êtes responsable des réactions que vous mettez en ligne, qu'il s'agisse de textes, de photos, de musique ou de matériel audiovisuel. La publication de votre réaction n'implique pas que Mediafin partage ou soutienne cette opinion.
§ Dans tous les cas, Mediafin ne tolère pas ce qui suit :
o Attaquer, humilier ou noircir de quelque manière que ce soit d'autres visiteurs/clients du site web ;
o Les commentaires qui expriment et/ou incitent à la haine raciale, au racisme, au négationnisme et à la discrimination de toute sorte ;
o Une présence excessivement dominante dans les commentaires, dans le seul but de provoquer ou d'intimider d'autres utilisateurs/clients du site web ;
o Menaces, fictives ou non, à l'encontre d'autres visiteurs du site, de L’Echo, de Mediafin et de sa rédaction (ci-après "la rédaction") ou de personnes publiques. Ces menaces seront signalées si nécessaire et vos coordonnées pourront être transmises à la police à cet égard ;
o Les réactions non litigieuses et les réactions qui n'ont rien à voir avec le sujet de l'article ;
o Le langage vulgaire ou les messages dans une langue autre que le néerlandais. De courtes citations dans d'autres langues sont autorisées ;
o La répétition sans fin d'une réaction avec la même teneur et/ou le copier-coller d'une réaction et la dégradation des réactions ; dans le but de laisser sa marque et de vouloir revoir sa propre réaction, ainsi que des anecdotes personnelles qui n'apportent aucun argument et ne contribuent pas raisonnablement au débat ;
o Publier des informations privées sur vous-même ou sur d'autres personnes. La publication de votre adresse électronique sur un site web public ne fait que créer du spam supplémentaire. Si vous souhaitez entrer en contact avec un commentateur, veuillez nous utiliser comme intermédiaire à cette fin (envoyez-nous un courriel à l'adresse multimedia@mediafin.be) ;
o Les commentaires qui consistent uniquement en un lien vers un site web. Dites aux autres visiteurs du site ce que vous avez lu et pourquoi vous l'avez trouvé intéressant, puis incluez le lien vers le document original ;
o Publier des commentaires en lettres capitales, car cela est perçu comme un cri ;
o Les commentaires qui portent atteinte à la vie privée ou à la réputation d'autrui ;
o Le harcèlement, les commentaires diffamatoires, les jurons, les insultes grossières ;
o Les commentaires contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
o La publication d'images pornographiques et l'expression de la pédophilie ;
o Les commentaires constituant une forme de publicité ;
o Les atteintes aux droits intellectuels de Mediafin ou d'autrui ;
o Le piratage ou la tentative de piratage de nos sites web ;
o Le spamming ;
o Les commentaires qui constituent une menace ;
o Les commentaires dans lesquels il n'y a pas de traitement décent raisonnable des (opinions des) autres.
7.10.4.2 Français correct
Mediafin vous demande de vous efforcer d'utiliser un Français correct afin que les autres puissent comprendre ce que vous écrivez. Veuillez donc vérifier votre contribution avant de la publier.
7.10.4.3 Participation au service communautaire pour les investisseurs
§ En tant que client de L’Echo enregistré, vous pouvez consulter gratuitement les recommandations d'autres utilisateurs/clients. Vous pouvez également laisser votre propre recommandation avec des commentaires pour un titre sur cette page. Afin de garantir la qualité de ce service communautaire, les conditions générales s'appliquent. Veuillez noter qu'un commentaire affichera au moins votre nom d'utilisateur abrégé et que les commentaires ne peuvent être laissés qu'entre 7h et 23h (CEST). Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le contenu de ces pages ne relève pas de la responsabilité des rédacteurs de Mediafin.
§ Le Client accepte que Mediafin, de son propre chef ou à la première demande officielle de l'autorité de marché compétente ou à la demande d'une enquête judiciaire, puisse transférer les données personnelles de l'utilisateur/client soupçonné d'avoir commis une violation de la réglementation sur les abus de marché. Ce faisant, Mediafin respecte toujours la législation applicable en matière de protection de la vie privée.
7.10.4.4 Blocage
§ Si le contenu d'un commentaire est inadmissible en raison d'une violation des règles de conduite susmentionnées, il sera supprimé.
§ Mediafin fait confiance à ses lecteurs/clients et souhaite que les débats sur le site soient aussi dynamiques que possible. C'est pourquoi, en règle générale, les commentaires sont publiés immédiatement. Toutefois, il est possible que nous modifiions ou supprimions ultérieurement les commentaires publiés en cas de violation des règles de conduite susmentionnées. Si nous devons le faire fréquemment, vos contributions peuvent être temporairement bloquées et ne seront publiées qu'après approbation explicite d'un modérateur.
§ Si vos contributions ultérieures montrent qu'elles peuvent être réaffichées sans modération préalable, nous l'autoriserons. Si ce n'est pas le cas, ou si la qualité de vos commentaires se dégrade encore, une exclusion permanente s'ensuivra. Toute tentative de contournement de cette exclusion sera considérée comme une violation grave de l'accord.
7.10.4.5 Principes généraux
§ La décision de modifier ou de supprimer un commentaire est prise par les éditeurs de Mediafin sur la base des règles de conduite susmentionnées, au sujet desquelles nous fournirons des explications supplémentaires via multimedia@mediafin.be si nécessaire.
§ La mise en ligne d'une réaction n'implique pas l'approbation du contenu par la rédaction. L'opinion exprimée reste celle de l'auteur.
§ Nous vous demandons donc d'utiliser vos coordonnées réelles lorsque vous vous inscrivez sur notre site web. Pour les autres visiteurs du site, vous êtes anonyme, mais vous restez responsable de vos propos.
§ Si la rédaction constate qu'un article ne reçoit (encore) que des réactions inappropriées au regard des règles de conduite, ou que la discussion s'est considérablement écartée du sujet après un certain temps, l'option de réaction peut encore être fermée. Pour certains articles, les réactions ne sont jamais possibles.
§ La rédaction peut publier vos réactions ou des parties de celles-ci dans le journal imprimé.
8 Conditions spécifiques concernant les événements
8.1 Champ d’application
8.1.1 Les dispositions générales des Conditions générales, y compris les présentes Conditions spécifiques, s'appliquent à tout événement ou formation proposée par ou (partiellement) proposé par Mediafin et se déroulant à une date ou dans une période déterminée (ci-après " événement(s) ") ainsi qu'aux billets pour de tels événements (" billets ") proposés par Mediafin, par le biais de tout support, y compris le(s) site(s) Internet de l'(des) événement(s).
8.2 Conclusion et durée du contrat
8.2.1 Le contrat entre en vigueur dès que le client a accepté les conditions générales et acheté un billet via le site web
8.2.2 Après l'achat du billet, le client recevra une confirmation d'achat avec un aperçu des billets achetés.
8.2.3 Le contrat reste en vigueur jusqu'à ce que tous les engagements du client et de Mediafin aient été remplis.
8.3 Billets
8.3.1 Le billet permet au client d'accéder à l'événement.
8.3.2 Le client peut céder gratuitement le billet à un tiers.
8.3.3 La revente régulière du billet est interdite ainsi que la revente occasionnelle du billet à un prix supérieur à celui indiqué sur le billet. Seule la revente occasionnelle du billet au prix indiqué sur le billet est autorisée.
8.3.4 Seul le premier enchérisseur du billet aura accès à l'événement
8.3.5 Sauf accord écrit préalable de Mediafin, le Client n'est pas autorisé à distribuer le billet dans le cadre d'une loterie ou d'un jeu de hasard.
8.3.6 Le Client ne dispose pas d'un droit de rétractation compte tenu de l'exception prévue à l'article VI.53, 12° du Code de droit économique (c'est-à-dire les services relatifs aux activités de loisirs, étant donné qu'une date ou une période d'exécution spécifique est prévue pour l'événement). Par conséquent, le Client ne peut pas retourner le billet à Mediafin (en échange d'un remboursement du prix). Il en va de même pour un billet à volume (c'est-à-dire l'achat de plusieurs billets en même temps).
8.4 Prix
8.4.1 Les prix des billets sont ceux indiqués sur le site web au moment où le client achète le billet.
8.4.2 Mediafin se réserve le droit d'ajuster ces prix à tout moment, mais les prix des billets déjà achetés restent inchangés.
8.4.3 Tous les prix s'entendent hors TVA.
8.4.4 Avant de confirmer l'achat, le prix total, y compris tous les coûts et taxes, sera mis à la disposition du client et sera indiqué dans un résumé d'achat.
8.4.5 Chaque billet indiquera le prix auquel il a été acheté.
8.5 Paiement et moyens de paiement
8.5.1 Le client peut payer les billets via Mollie, Stripe et (le cas échéant) par virement bancaire. Dans le cas d'un paiement en ligne, les conditions générales de la plateforme de paiement respective s'appliquent, qui est seule responsable de l'exécution correcte du paiement.
8.5.2 Si le Client paie par virement bancaire, une obligation de paiement naît pour le Client dès qu'il clique sur le bouton " Confirmer et passer à la caisse ". Mediafin commencera à traiter un tel achat à partir du moment où le paiement complet est reçu. Si Mediafin ne reçoit pas le paiement intégral dans les sept (7) jours suivant la réception de l'achat, Mediafin est en droit d'annuler automatiquement l'achat.
8.5.3 Si le Client le demande, Mediafin lui fournira une facture de TVA valide de l'achat.
8.6 Livraison
8.6.1 Mediafin s'engage à livrer les billets après réception intégrale du paiement et au plus tard un (1) jour avant l'événement.
8.6.2 Mediafin livrera les billets par courriel au client à l'adresse électronique que le client a fournie à Mediafin au cours du processus d'achat. Mediafin n'est pas responsable des conséquences d'une erreur dans les coordonnées saisies par le Client.
8.7 Conditions supplémentaire relatives à l’événement
Le Client se conforme (le cas échéant) aux conditions supplémentaires applicables à un événement particulier. Ces conditions supplémentaires sont mises à la disposition du client sur le site web et lui seront envoyées par courrier électronique avant l'événement.
8.8 Responsabilité des événements
Sauf en cas de fraude, d'intention ou de négligence grave, la responsabilité de Mediafin sera limitée à la réparation des dommages directs et au maximal à la valeur des billets achetés. Toute responsabilité de Mediafin par rapport à des dommages indirects ou consécutifs est exclue dans toute la mesure permise par la loi applicable.
8.9 Force majeure
8.9.1 Si l'événement ne peut avoir lieu pour cause de force majeure, Mediafin en informera le Client par courriel. Mediafin informera le Client si le Contrat sera annulé ou si l'événement sera reporté à une date ultérieure.
8.9.2 En cas d'annulation de l'événement, Mediafin remboursera les montants payés au Client dans un délai raisonnable sur la carte de crédit ou de débit que le Client a utilisée pour payer. Si Mediafin décide de reporter l'événement à une date ultérieure, Mediafin remettra les nouveaux billets au Client conformément article 8.6.
8.9.3 En cas d'annulation de l'événement, Mediafin rembourse les montants payés au Client dans un délai raisonnable sur la carte de crédit ou de débit que le Client a utilisée pour payer. Si Mediafin décide de reporter l'événement à une date ultérieure, Mediafin remettra les nouveaux billets au Client selon les modalités prévues dans le Contrat.
8.9.4 Le même droit appartiendra à Mediafin en cas de changement de circonstances imprévisible survenant après la conclusion du Contrat et rendant l’exécution de celui-ci excessivement onéreuse pour Mediafin.
8.10 Procédure de réclamation
8.10.1 Si le Client souhaite introduire une plainte, il peut contacter Mediafin via l'adresse e-mail events@mediafin.be ou le numéro de téléphone +32 2 423 16 11.
8.10.2 Si le Client et Mediafin ne parviennent pas à résoudre le litige à l'amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent conformément à l'article 6.4.
8.10.3 La loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en matière de vente de biens de consommation s'applique le cas échéant.
