L’ambition du nouveau gouvernement que chaque véhicule de société soit neutre en carbone d’ici 2026 et la tendance des constructeurs automobiles à proposer une gamme grandissante de modèles hybrides et électriques poussent progressivement les automobilistes à se diriger vers ces voitures plus "vertes".
Mais encore faut-il pouvoir recharger la batterie de son véhicule chez soi. Si vous êtes propriétaire d'une maison, l'installation d'une borne de recharge ne présente guère de difficulté particulière. En revanche, celui qui vit en appartement, c’est-à-dire en copropriété, devra respecter quelques principes.
La demande en assemblée générale
En 2017, l’ancien ministre Koen Geens, dans l’adaptation de la loi sur la copropriété, a décidé de faciliter l’installation d’une série d’infrastructures, notamment les bornes de chargement, en réduisant la majorité au sein des assemblées générales des 3/4 aux 2/3, "afin d’éviter certains blocages".
Concrètement, si l’un des copropriétaires souhaite installer une borne de recharge pour son véhicule électrique, la demande doit être faite lors d’une assemblée générale (AG, en principe une fois par an). Le point est alors mis à l’ordre du jour et doit être approuvé par les copropriétaires aux 2/3 des votes.
"À partir du moment où l’on installe quelque chose dans des communs ou qu’on effectue des travaux de raccordement dans les communs, il faut l’autorisation de l’AG", explique Olivier Hamal, président du syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC). Il ajoute: "Uniquement si le compteur peut être installé dans un garage fermé, sans effectuer de travaux de raccordement dans les parties communes de l’immeuble, il n’y a pas besoin de l’autorisation de l’AG."
"À partir du moment où l’on installe quelque chose dans des communs, il faut l’autorisation de l’AG."
C’est donc d’abord auprès du syndic de la copropriété que la demande doit être introduite, avec bien entendu des éléments explicatifs comme les travaux nécessaires, le type de borne et les diverses implications. Une fois le dossier établi, le syndic peut alors le mettre à l’ordre du jour de l'assemblée générale suivante.
Les frais à charge du copropriétaire demandeur
Qu'en est-il des frais d’installation et d’utilisation? C’est un élément indispensable à soumettre lors de la demande en AG, et qui est de nature en outre à rassurer les copropriétaires.
Car l’installation de la borne, une fois avalisée, est aux frais du copropriétaire demandeur. Il s’agit en effet d’une installation qui lui est destinée et ne sera pas partagée avec les autres copropriétaires.
Les frais d’électricité générés par les recharges sont bien entendu également uniquement à charge du copropriétaire qui a fait installer la borne devant ou derrière son emplacement de parking.
"Évidemment, il faut veiller à ce que cette borne soit raccordée au compteur électrique du demandeur", pointe Olivier Hamal, qui souligne que, dans le cas des demandes individuelles, "le copropriétaire choisit lui-même son prestataire de services, son fournisseur d’énergie, puisque cela ne concerne que lui".
"Il faut veiller à ce que cette borne soit raccordée au compteur électrique du demandeur."
Par contre, si la borne est accessible à tous les copropriétaires et non pas à un seul, les frais d’installation seront divisés selon les quotes-parts de chaque propriétaire au sein de l’immeuble. Quant aux frais d’électricité, ils devront être remboursés à la copropriété selon la consommation personnelle de chacun, par exemple via un système de badge. Le choix du type de borne, du système et du fournisseur d'électricité sera alors voté à l'AG.
Et si la copropriété refuse?
"Je ne vois pas ce qui peut justifier qu’on s’y oppose. Il serait même abusif de refuser une telle demande lors d’une AG", relativise le président du SNPC, qui n’a jamais vu une telle situation se produire jusqu’à présent.
Mais en cas de refus, seul le juge de paix sera habilité à statuer afin de régler le litige.
Et si vous êtes locataire?
Si la demande émane d’un locataire, ce dernier doit présenter l’accord écrit du propriétaire de l’emplacement à l’AG, ou bien son propriétaire peut en faire la demande lui-même lors de l’AG.
Si vous choisissez un véhicule de société électrique, actuellement,"l’employeur n'est pas obligé de faire installer une borne à votre domicile si vous optez pour de l’électrique", précise Jean-Luc Vannieuwenhuyse, expert juridique chez SD Worx. Concernant les frais de recharge, rien ne change en ce qui concerne votre fournisseur d’énergie. Le système de paiement fonctionne avec carte de recharge (comme une carte carburant) permettant d’activer la borne et de recharger le véhicule aux frais de votre employeur, avec qui vous aurez préalablement convenu d’un tarif fixe au kWh pour le dédommagement du volume consommé. C’est en fait l’entité qui émet la carte de recharge qui gère les opérations de facturation entre l’employeur et l’employé, que vous rechargiez à la maison, au travail ou sur la voie publique.
Concernant le paiement à proprement parler, tout dépend du partenaire de votre employeur. Parfois, ce dernier paie directement la facture au partenaire, parfois il paie une compensation à son employé.
