Le statut social de l'indépendant a (presque) rattrapé son retard

Une évolution qui soulève certaines questions. Si les deux régimes se rapprochent tant, une distinction entre les deux est-elle encore pertinente? Et quel miracle budgétaire se cache là derrière? Il n’est effectivement pas courant de voir la palette des services rendus s’étoffer tandis que le prix à payer n’augmente (presque) pas. À l’occasion de la sortie de son "Guide indépendants", L’Echo fait le point sur la sécurité sociale des indépendants.

1/ Comment s’est construit le statut social d’indépendant?

Avant, il n’y avait… rien. Ce qui est peu, vous en conviendrez. Les premières fondations datent de 1962, lorsqu’un groupe de travail planche sur la définition d’une couverture santé protégeant des "gros risques" – ceux qui constituent un grave danger social pour les travailleurs indépendants et leurs familles. En janvier 1968, ça y est. Par la grâce de l’arrêté royal du 27 juillet 1967, le statut social des indépendants voit le jour. Il faudra toutefois attendre 1971 pour qu’une assurance indemnités accompagne la couverture "gros risques".

Depuis, les choses ont bien changé. On ne va pas vous refaire le fastidieux historique, mais le filet social tendu sous les pieds des indépendants s’est fameusement solidifié. Quelques dates-clés et constats. En 2008, les petits risques sont intégrés dans l’assurance soins de santé; il n’existe donc plus de différence de traitement entre un salarié et un indépendant. C’est le cas également en termes d’allocations familiales, pour lesquelles les prestations sont identiques depuis 2014. Et depuis 2016, les montants de la pension minimale sont alignés sur ceux du régime salarié.

Ce n’est pas tout. Le congé de maternité a été porté à 12 semaines (en 2016) et donne droit à 105 titres-services (2007), dont l’octroi vient d’être simplifié par le gouvernement Michel. Les indemnités en cas d’incapacité ou d’invalidité ont été revues à la hausse. Enfin, 2017 a vu l’avènement d’une couverture généralisée en cas d’échec de l’activité – on parle de "droit passerelle".

2/ Faut-il conserver des statuts distincts ou bien les fusionner?

Indépendant et salarié. À force de faire "coller" les deux statuts, ne va-t-on pas se retrouver avec deux jumeaux? Qu’il faudrait alors fusionner, histoire de simplifier la donne? Des jumeaux, on n’y est pas encore, nuance Marc Trifin, l’administrateur général adjoint de l’Inasti, l’organisme qui pilote la sécurité sociale des indépendants. Des différences, il en subsiste encore de sérieuses. Concrètes, en termes de (pré) pensions et d’allocations de chômage, notamment. Et philosophiques, presque. "L’existence de deux statuts se justifie plus que jamais, argumente Marc Trifin. À une époque où les mentalités évoluent. Aujourd’hui, plus un jeune n’imagine s’attacher pour toute sa vie à un seul employeur. On mène un projet ici, on part à l’étranger, puis on revient. À mon sens, le statut d’indépendant est le plus adapté, parce qu’il permet davantage de flexibilité."

Même son de cloche chez Borsus. "Plus que jamais, nous défendons le maintien de deux statuts, insiste Christine Lhoste, à la tête du cabinet. Il y a deux modes de financement, et deux façons différentes d’envisager le travail."

3/ Pourquoi a-t-il fallu renflouer le statut d’indépendant?

C’est le message qui passe en filigranes. Il y a plus de quinze ans, le statut d’indépendant était, disons, quelque peu délaissé. Une sorte de manque d’attention. Voire de considération. "Avant 2003, lorsque l’État parlait de la Sécu, c’était d’office la sécurité sociale des salariés, se rappelle Marc Trifin. Il a fallu attendre 2004 pour que les indépendants soient invités à la table des discussions. Il y a eu une prise de conscience. C’est l’une des avancées majeures pour le statut: à présent, les indépendants ont droit à 10% de l’apport de l’État en financement alternatif nouveau pour la Sécu. Avant cela, il fallait presque mendier."

Et qu’en est-il pour la suite? Faut-il s’attendre à ce que la grande opération de rattrapage continue? Sans doute pas. "Il y a bien sûr toujours des choses à améliorer", sourit Marc Trifin. Et Willy Borsus n’a pas fini de dérouler ses "bonnes nouvelles" – tenez, le tax shift mitonné par le gouvernement Michel prévoit encore 25 millions d’euros en 2018 en faveur des indépendants.

Cela étant, on arrive sans doute à la fin de la vague. La protection des indépendants est devenue "cossue", nous confie cet observateur. "On a atteint une forme d’équilibre." Confirmation de Marc Trifin. "On peut dire qu’un indépendant qui se lance bénéficie d’un filet social lui permettant de faire face aux coups durs." Certes, certains aimeraient aller plus loin, notamment en termes de droit au chômage, mais cela fait débat dans les rangs indépendants. Et puis, pareille réforme risquerait de ne pouvoir se mener sans augmenter les cotisations sociales.

4/ Et, côté budget, cela a donné quoi?

C’est la grande question: comment les prestations ont-elles à ce point pu être élargies, tandis que les cotisations payées par les indépendants ont affiché une relative stabilité? C’est vrai, en 2008, lors de l’intégration des petits risques, le taux de référence est passé de 19,65% à 22%. "Mais, en moyenne, cette hausse était inférieure aux primes que les indépendants payaient par ailleurs pour la couverture individuelle de leurs petits risques", précise-t-on à l’Inasti. Et, depuis, le tax shift et la volonté de faire chuter le coût du travail sont passés par là. De 22%, le taux de référence est passé à 21% en 2017 et chutera à 20,5% l’an prochain.

Voyez-y un cocktail d’explications. Déjà, les cotisations sont mieux perçues et la lutte contre la fraude est devenue l’une des priorités de l’Inasti. Ensuite, l’exécutif a financé les nouveautés progressives, intervenues au fil des ans. Sans oublier ces fameux 10% de tout nouveau financement alternatif de la Sécu acquis à la cause des indépendants.

Les indépendants sont-ils enfin servis à la juste mesure de leurs cotisations? Ont-ils même bénéficié d’un coup de pouce supplémentaire? La question est délicate, parce qu’elle implique une comparaison avec la sécurité sociale des salariés. Certes, à en croire les taux officiels, les cotisations sociales pèsent davantage sur un emploi salarié (entre 32% et 34% payés par l’employeur et 13,07% perçus dans la poche du travailleur, soit plus de 45% au total) que sur un emploi indépendant (21%, qui s’appliquent sur un revenu plafonné).

Cela se ressent dans les chiffres. La Sécu des salariés est davantage financée par les cotisations sociales que celle des indépendants (voir infographie). "D’un autre côté, les indépendants font moins souvent appel aux prestations, surtout en maladie et en incapacité", nuance Marc Trifin. Et s’ils pèsent environ 16% de la population active, les indépendants ne perçoivent "que" 10% de tout nouveau financement alternatif venant secourir les comptes de la Sécu.

Au final, par affilié, l’intervention de l’État – qu’il s’agisse des subventions directes ou du financement alternatif – est moindre chez les indépendants que chez les salariés. Prenez les 14,37 milliards injectés par l’État et divisez-les par les quelque 3,8 millions de salariés belges (chiffres 2016), et vous obtenez un soutien à hauteur de 3.781 euros par tête de pipe. Faites de même du côté indépendant: 2,11 milliards, divisés par les 714.412 indépendants à titre principal, cela donne 2.947 euros par affilié.

Un calcul à moitié bancal, il faut bien l’avouer. Parce que la gestion globale ONSS (salariés) inclut la pension des salariés du secteur privé et celle des contractuels du public, mais pas celle des fonctionnaires (pesant 15,9 milliards en 2016). Et, côté indépendants, on n’a tenu compte que de ceux exerçant leur activité à titre principal, pas des autres. D’où la nécessité de prendre cette comparaison avec des pincettes.

"Comparer les régimes est un exercice périlleux, résume Marc Trifin, qui ne veut pas réalimenter le feu éteint de cette confrontation. À chaque régime sa spécificité. Les deux cohabitent et fonctionnent bien ensemble."