Le ministre wallon du Budget et des Finances, Jean-Luc Crucke (MR), doit soumettre au gouvernement wallon les grands axes de la réforme fiscale régionale, qui constitue l’un des piliers du programme négocié lors de la formation de la nouvelle majorité MR-cdH cet été. De nombreuses mesures concernent la fiscalité immobilière et les successions, selon La Libre, qui a pu consulter la note qui doit être présentée.
→ Immobilier
Dès le 1er janvier 2018, le gouvernement wallon souhaite:
• supprimer le taux majoré de 15% de droits d’enregistrement à partir de l’achat d’un troisième logement. Pour rappel, ce taux majoré est d’application depuis le 1er janvier 2016. Le taux retombera donc à 12,5%, comme pour les deux premières habitations.
• instaurer un abattement fiscal sur les 20.000 premiers euros lors de l’acquisition d’un logement propre et unique, soit un gain de 2.500 euros.
• réduire les droits d’enregistrement lors de l’achat en viager, via une diminution de la base imposable et du taux (6% contre 12,5% actuellement).
Par la suite, le gouvernement entend mettre en place un soutien fiscal forfaitaire sur les frais de kots (sous conditions) et une diminution du précompte immobilier dès le premier enfant à charge (contre deux actuellement).
→ Successions et donations
Les droits de donation et de succession ont été simplifiés et allégés dans toutes les Régions ces dernières années, mais la Wallonie reste à la traîne dans plusieurs matières. La taxation y reste plus complexe et les taux sont plus élevés. Les mesures annoncées devraient donc contribuer à aligner la fiscalité wallonne sur celle des deux autres Régions. Ainsi, dès le 1er janvier 2018, le gouvernement souhaite:
• l’immunisation fiscale totale de l’habitation familiale lors d’une succession pour le conjoint ou cohabitant légal survivant. Actuellement, cette immunisation ne vaut que pour les biens dont la valeur est inférieure à 320.000 euros.
• la diminution des droits d’enregistrement pour les donations mobilières. La Wallonie pratique à ce jour des tarifs plus élevés que les deux autres Régions: 3,3% (en ligne directe, conjoint et cohabitant légal), 5,5% (frères, sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces) et 7% (autres). Les Régions bruxelloise et flamande n’appliquent que deux tarifs: 3% en ligne directe et entre partenaires, et 7% pour tous les autres.
Dans un second temps, le gouvernement wallon réfléchira à un assouplissement des règles et conditions relatives aux donations (im)mobilières et à une réforme des droits de succession. Il est notamment question d’obtenir une diminution des droits de succession en cas de travaux économiseurs d’énergie réalisés sur le bien transmis. Cela existe déjà en Flandre.
→ Divers
• Le gouvernement compte bien supprimer dès le 1e janvier la télé-redevance.
• Pour fin 2018, le gouvernement va étudier la possibilité de réformer la fiscalité automobile pour décourager l'utilisation du diesel et instaurer un système de vignettes autoroutières. Il va également mener une étude sur l’application actuelle des textes légaux concernant les transmissions d’entreprise. Ces textes pourraient être adaptés.
• Dans le cadre de la réforme du bail à ferme, le gouvernement a l’intention d’intégrer des mesures fiscales visant à favoriser, notamment, la conclusion de baux à longue durée ainsi que l’acquisition de terres par les jeunes agriculteurs.
