Il existe beaucoup de bonnes raisons de créer une société. Cela peut être une excellente façon d’organiser une collaboration structurée avec des partenaires. On peut imaginer par exemple une association de notaires ou de médecins. Un entrepreneur a aussi la possibilité de mettre à l’abri son patrimoine privé via une société. Dans les formes les plus courantes de sociétés comme une SPRL – l’acronyme de Société Privée à Responsabilité Limitée – la responsabilité de l’actionnaire est limitée à son apport personnel. En cas de faillite, il ne perd en principe que le montant qu’il a investi dans la société.
Raisons fiscales
Mais soyons francs: lorsqu’un entrepreneur ou un titulaire de profession libérale décide de loger ses activités d’indépendant au sein d’une société — comme une SPRL unipersonnelle (SPRLU) —, c’est souvent pour des raisons fiscales.
Depuis le 1er juillet 2013, les sociétés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un taux réduit de 15% sur les dividendes.
Les indépendants en personne physique sont taxés comme des salariés, sous le régime de l’impôt des personnes physiques. Les taux sont progressifs: plus leurs revenus sont élevés, plus ils sont taxés. "Au-delà de 38.830 euros par an, le taux d’imposition est de 50%, auxquels il faut ajouter les taxes communales. De plus, les indépendants doivent payer leurs cotisations sociales. Résultat: le taux d’imposition marginal se monte à 61,77% à partir de 38.830 euros par an. Pour chaque tranche supplémentaire de 100 euros, les indépendants ne conservent que 38,23 euros net", a calculé Roel Van Hemelen, directeur du département "Business tax" auprès du consultant Moore Stephens.
L’impôt des sociétés est nettement inférieur, soit 33% actuellement. Augmenté d’une contribution de crise de 3%, il se monte à 33,99%. Pour les PME, il existe par ailleurs un taux réduit. Sur la tranche qui se situe entre 25.000 et 90.000 euros, elles ne paient que 31,93% d’impôts.
Mais les choses ne s’arrêtent pas là. Un entrepreneur doit retirer l’argent de sa société pour couvrir ses dépenses privées. C’est possible en s’attribuant un salaire et/ou en distribuant un dividende. Dans ce dernier cas, le dividende est soumis à 30% de précompte mobilier. Celui-ci est libératoire: l’actionnaire ne doit pas payer d’impôts supplémentaires sur ce revenu.
Depuis le 1er juillet 2013, les sociétés peuvent, sous certaines conditions (voir ci-après), bénéficier d’un taux réduit de 15% sur les dividendes. "En cas de distribution d’un dividende de 100 euros, l’actionnaire perçoit 56,11 euros au lieu de 38,23 euros", explique Roel Van Hemelen. L’intérêt de passer en société est donc évident.
Et grâce à la décision du gouvernement fédéral de réduire l’impôt des sociétés, créer son entreprise devient encore plus intéressant. À partir de 2018, le taux nominal sera abaissé à 29% (29,58% avec la contribution de crise). Et dès 2020, il sera ramené à 25% tandis que la contribution de crise disparaîtra. Et en 2018, les PME dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 9 millions d’euros, dont le bilan est inférieur à 4,5 millions d’euros et qui emploient moins de 50 collaborateurs, ne paieront que 20% d’impôts sur la première tranche de 100.000 euros de bénéfices annuels.
Parallèlement, l’avantage accordé aux petites entreprises – baptisé "vvpr-bis", pour précompte réduit – sera maintenu et permettra de continuer à payer 15% de précompte mobilier sur les dividendes, au lieu de 30%. Le cabinet du ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), vient de le confirmer. Ceux qui investissent du cash dans une entreprise lors de sa création ou d’une augmentation de capital, pourront après quelques années distribuer des dividendes soumis à un précompte de 15%. Les principales conditions sont que l’apport se fasse en échange d’actions nominatives entièrement libérées et que l’actionnaire reste détenteur des actions de manière ininterrompue.
Plus encore, la réglementation relative à la constitution d’une réserve de liquidation est maintenue. L’entreprise peut donc distribuer ses réserves "sans impôts" au moment de sa liquidation.
Salaires
Vu que la réduction de l’impôt des sociétés doit être budgétairement neutre, les possibilités de déductions et de réductions d’impôts seront revues à la baisse. Mais cette mesure touchera surtout les grandes entreprises qui affichent plus de 1 million d’euros de bénéfices annuels. "Pour les PME et les entreprises individuelles comme les sprlu, les conditions n’ont jamais été aussi intéressantes", estime l’avocat fiscaliste Willy Huber.
Pour éviter que les indépendants convertissent massivement leurs activités en sociétés, le gouvernement Michel a prévu plusieurs mesures. Par exemple, les sociétés devront distribuer une part importante de leurs bénéfices sous forme de rémunération. Ces salaires seront donc soumis à l’impôt des personnes physiques, à un taux progressif.
"Ceux qui ont du mal à faire la différence entre leur patrimoine privé et leur entreprise feront mieux de s’abstenir de passer en société."
Si une PME souhaite bénéficier du taux réduit de 20%, elle devra verser à son patron au moins 45.000 euros de salaire annuel, contre 36.000 euros actuellement. Dans le cas contraire, ce sont les taux habituels qui seront d’application. À partir de 2018, les bénéfices de la société seront taxés à hauteur de 29% et non de 20% (à majorer de la contribution de crise de 2%). Mais la charge fiscale sera malgré tout réduite.
Si la PME clôture l’année avec un résultat imposable inférieur à 45.000 euros, pour bénéficier du taux réduit de 20%, les rémunérations devront être au moins égales au bénéfice imposable. Une exception est prévue pour les jeunes entreprises: elles ne seront pas tenues de payer 45.000 euros de rémunérations au cours de leurs quatre premières années d’existence.
Si une PME réalise des bénéfices imposables supérieurs à 45.000 euros par an et paie moins de 45.000 euros de salaires, elle sera pénalisée. Par exemple, si elle ne verse que 40.000 euros de salaires, elle devra payer un supplément d’impôt de 10% sur la différence de 5.000 euros, soit 500 euros.
Et si l’indépendant n’est pas intéressé par une société…
Le gouvernement fédéral a également décidé de supprimer des dispositifs qui pénalisent les entrepreneurs qui ne travaillent pas en société.
1. La déductibilité de leurs frais de voiture sera alignée sur la réglementation appliquée aux sociétés, plus favorable.
2. Ils ne paieront plus que 15% d’impôts sur les plus-values réalisées lors de la cessation d’activités. Actuellement, un actionnaire qui vend ses actions n’est pas imposé sur la plus-value réalisée, alors qu’un indépendant est imposé à hauteur de 16,5% sur les plus-values réalisées sur la vente d’actifs tangibles (camionnette, bâtiment, équipements de bureau). "En règle générale, les indépendants réalisent les plus-values les plus importantes sur les actifs non tangibles comme leur portefeuille de clients, leur notoriété (marque ou nom de l’entreprise), le goodwill et les brevets. Il arrive qu’ils doivent payer plus de la moitié des plus-values sous forme d’impôts", explique Roel Van Hemelen.
3. Le gouvernement compte introduire un forfait de frais, à l’instar du forfait dont bénéficient les salariés (jusqu’à 4.320 euros par an).
Ces mesures sont positives pour les entrepreneurs pour qui la création d’une société n’est pas une option. "Il y a encore des patrons qui paient toutes sortes de dépenses privées avec l’argent de leur société (de management). Dans certains cas, cela prend des proportions énormes. Ceux qui ont du mal à faire la différence entre leur patrimoine privé et leur entreprise feront mieux de s’abstenir de passer en société", prévient Roel Van Hemelen.
Quand est-ce intéressant de créer sa société?
C’est évidemment une question que se posent de nombreux indépendants! Roel Van Hemelen: "Certains comptables soutiennent que cela devient intéressant à partir d’un certain chiffre d’affaires ou bénéfice. Mais ces critères ne sont pas très pertinents. En fait, tout dépend du montant dont l’entrepreneur a besoin pour vivre. Pour ceux qui peuvent ‘épargner’, il est intéressant de créer une société."
Il faut cependant souligner que le gouvernement fédéral s’apprête à taxer les entreprises qui investissent dans des titres. À partir de 2019, elles devront payer 25% d’impôt sur les plus-values réalisées sur la vente d’actions, sauf si la valeur de la participation est supérieure à 2,5 millions d’euros. Ou si les sociétés vendent des actions d’entreprises dont elles détiennent plus de 10%. Cette mesure touchera donc surtout les PME qui disposent d’un portefeuille d’investissement.
Et quels sont les inconvénients?
La création d’une entreprise a aussi ses inconvénients. Comme les frais liés à sa création par exemple, puisqu’elle nécessite l’intervention d’un notaire. Jusqu’à présent – mais cela devrait changer avec la réforme du droit des sociétés – les fondateurs d’une société doivent également libérer un capital minimum. À titre d’exemple, pour une SPRL, ce montant est de 18.550 euros.
Les frais de fonctionnement annuels, comme les honoraires d’un comptable, sont souvent deux fois plus élevés, et le paiement d’un dividende ne peut se faire qu’une seule fois par an.
Si l’entrepreneur souhaite pratiquer l’optimisation fiscale, il devra aussi se poser la question du montant des rémunérations et du dividende, et donc calculer tout cela avec précision.
