Comment déclarer les revenus de l'économie collaborative?

L’an dernier, le gouvernement a annoncé dans la foulée de l’accord de l’été qu’il serait possible d’avoir un revenu accessoire sans payer d’impôt. Même pour ceux qui passent pour ce faire par une app ou une plateforme électronique.

De celui qui prépare des petits plats proposés sur mijo-app.com à celui qui donne des cours particuliers via superprof.be en passant par celui qui rend un service via Listminut.be. Seulement voilà, la loi n’a pas encore été votée. Le blocage vient du conflit d’intérêts soulevé au parlement bruxellois par la Cocof (commission francophone bruxelloise). Les acteurs espèrent cependant avancer dans ce dossier d’ici l’été…

Pour les petits boulots effectués en 2017, on peut cependant retomber sur un autre régime fiscal de faveur: celui de l’économie collaborative. Pour autant qu’on réponde à certaines conditions, on ne paie que 10% d’impôt sur ces revenus. Celui-ci est directement retenu par la plateforme et reversé au fisc. Si le gouvernement a mis en place ce régime en 2016, ce n’est qu’en mars 2017 que les premières plateformes ont obtenu l’agrément nécessaire. Pour connaître les plateformes agréées, rendez-vous sur https://finances.belgium.be/fr/particuliers/avantages_fiscaux/economie-collaborative.

1. Comment déclarer les revenus de l’économie collaborative?

Dès son agrément obtenu, la plateforme a pu retenir les 10% d’impôt à la source comme prévu par la loi. Ce mode de fonctionnement est comparable au précompte professionnel qu’un employeur retient sur la rémunération. Sur le plan de la TVA et des cotisations sociales, vous n’avez aucune obligation en tant que travailleur. Vous devez néanmoins mentionner ces revenus dans votre déclaration fiscale. Pourquoi? Cela permet au fisc de contrôler que vous n’avez pas gagné plus de 5.100 euros sur l’année via une plateforme ou pas. Si vous avez gagné ne serait-ce qu’un euro de plus, la totalité du revenu - et pas seulement ce qui dépasse 5.100 euros! - est considérée comme un revenu professionnel et se voit imposée au taux progressif.

Attention! Ce plafond ne se limite pas aux revenus versés par la plateforme: il comprend aussi des retenues comme la taxe touristique, les commissions pour l’utilisation de la plateforme et la retenue du précompte professionnel à la source indiquée plus haut, de sorte que ce que vous touchez en fin de compte peut être significativement inférieur au plafond de 5.100 euros que vous avez atteint.

Cela veut-il dire que votre revenu est automatiquement considéré comme un revenu professionnel quand vous dépassez le plafond? Non, si vous pouvez apporter la preuve que votre activité n’est pas régulière et que, de ce fait, elle n’est pas "professionnelle", elle aura le caractère d’un revenu divers, qui sera imposé à 33% (plus les centimes additionnels communaux).

En outre, la déclaration est obligatoire parce que cela permet au fisc de vous réclamer les centimes additionnels communaux (entre 0 et 9%) dont vous êtes redevable.

La plateforme vous fournit une fiche de revenus 281.29 pour remplir votre déclaration. Il y est fait une distinction entre les revenus qui tombent sous le régime de l’économie collaborative (cadre IX de la fiche) et ceux qui n’y entrent pas (cadre X de la fiche, voir plus loin). Si vous avez perçu une rémunération pour différents services dont seule une partie peut entrer dans le cadre de l’économie collaborative, le fisc part du principe que 20% du montant brut sont soumis au régime de l’économie collaborative. Vous devez déclarer les 80% restants dans les rubriques destinées à cet effet selon la nature des revenus (voir plus loin).

Outre le maximum de 5.100 euros de revenus, il y a d’autres conditions pour pouvoir appliquer le régime fiscal de l’économie collaborative:

→ Un service

Ce régime fiscal ne s’applique qu’à la fourniture de services, pas à la simple livraison de biens.

→ À un particulier

Vous devez proposer vos services à un particulier, pas à une société ou à un particulier qui agit en tant que professionnel.

→ En dehors de votre activité professionnelle

Les indépendants et les dirigeants d’entreprise doivent agir en dehors de leurs activités professionnelles. Un jardinier ne peut donc pas aider son voisin à faire l’entretien de son jardin dans ce cadre.

→ Uniquement via une plateforme agréée

Vous ne pouvez offrir vos services que par le biais d’une plateforme agréée. Si vous le faites par d’autres canaux également, ces revenus ne peuvent pas profiter du régime spécifique.

2. Quid si les conditions de l’économie collaborative ne sont pas remplies?

Si vous avez perçu en 2017 des revenus via une plateforme qui n’était pas (encore) agréée et pour autant qu’il ne s’agisse pas de revenus professionnels, la déclaration diffère selon la nature des revenus. Voici les catégories les plus courantes:

→Location d’une chambre

Si vous mettez en location une chambre dans votre habitation, par exemple via le site populaire Airbnb, votre revenu peut être de trois types.

• Revenu immobilier (location de la chambre). Un revenu provenant de la location d’un bien immobilier à un particulier est basé sur le revenu cadastral (de cette partie) du bien. Vous devez déclarer le revenu cadastral non indexé au cadre III, aux codes 1106/2106. Le montant à déclarer résulte d’une fraction où le revenu cadastral total se trouve au dénominateur et celui de la partie louée au numérateur, en fonction de sa superficie et de la période de location. Vous êtes ensuite imposé sur le revenu cadastral indexé (ou la partie concernée), majoré de 40%. Ce revenu est ajouté à votre revenu imposable globalement et donc imposé au taux d’imposition de la plus haute tranche de vos revenus (plus les centimes additionnels communaux). S’il s’agit d’une seconde résidence, vous êtes de toute façon tenu de déclarer ce revenu cadastral. La location de la chambre n’entraîne donc aucun revenu (ni impôt) supplémentaire.
• Revenu mobilier (location du mobilier). Si vous louez une chambre meublée, la location du mobilier engendre un revenu mobilier. Sur celui-ci, vous payez 30% d’impôt (plus les centimes additionnels communaux), sauf s’il s’avère plus avantageux d’ajouter ce revenu à votre revenu imposable globalement. Vous déclarez ce revenu au cadre VII, aux codes 1156/2156.
• Revenu divers. Si vous fournissez aussi des services, comme le petit-déjeuner ou le nettoyage, la partie de la rémunération qui porte sur ces services est un revenu divers, lequel est imposé à 33% (plus les centimes additionnels communaux). Pour autant que cette prestation de service soit occasionnelle, sinon le revenu devient professionnel. Ce revenu divers se déclare dans la partie 2 de la déclaration au cadre XVI aux codes 1200/2200.

Souvent la location d’une chambre comprend tous les aspects ci-dessus. Dans ce cas, 20% du prix total sont censés être un revenu divers, 48% un revenu immobilier et 32% un revenu mobilier.

→ Voiture partagée

Si vous donnez votre voiture en location à un autre particulier, il s’agit d’un revenu mobilier imposé à 30% (plus les centimes additionnels communaux). Vous déclarez ce revenu au cadre VII aux codes 1156/2156.

→ Service de taxi

Si vous offrez des services de taxi, par exemple via Uber, il s’agit d’un revenu divers à déclarer au cadre XVI de la partie 2 de la déclaration aux codes 1200/2200, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une activité professionnelle. Vous payez 33% d’impôt (plus les centimes additionnels communaux).

→ Cuisine

Si vous passez vos loisirs derrière les fourneaux et que vous vendez des repas, et pour autant qu’il s’agisse bien d’une activité occasionnelle, cela constitue un revenu divers, imposé à 33% (majoré des centimes additionnels communaux). Vous le déclarez au cadre XVI de la partie 2 de la déclaration aux codes 1200/2200.

→ Service de coursier

Celui qui tire un revenu supplémentaire en proposant des services de coursier doit déclarer ce revenu divers au cadre XVI de la partie 2 de la déclaration aux codes 1200/2200. Il est imposé au taux de 33% (plus centimes additionnels communaux).