Expatriation, donation, déménagement: trois scénarios pour votre succession

Vous rêvez de passer vos vieux jours en Espagne, mais qu’adviendrait-il de votre planification successorale si vous viviez à l’étranger? Quid si votre enfant s’expatriait également?

Qui paierait les impôts à votre décès et dans quel pays? Mais encore, quelle est la meilleure structure juridique pour transmettre votre entreprise à la génération suivante, tout en gardant le contrôle sur vos biens?

Planifier sa succession ne s’improvise pas, et encore moins lorsque l’on change de Région ou lorsque l’on part vivre à l’étranger. Voici quelques conseils et pistes de réflexion pour vous guider.

1/ Vous planifiez votre succession dans un autre pays

Le marché unique de l’Union européenne ignore tout des droits de succession et de donation. Et lorsqu’un héritage ou une donation implique plusieurs pays, l’affaire se complique.

Le principe général stipule que l’héritage dépend de la dernière résidence du défunt (testateur), mais cette règle ne tient pas compte de nombreux cas de figure. "Un pays peut se baser sur le lieu de résidence du donateur ou du testateur pour prélever l’impôt afférent, tandis qu’un autre pays se fondera sur la résidence du bénéficiaire ou sur la localisation des biens concernés", explique Evelyne Van der Elst, associée chez LegacyAdvocaten.

Par ailleurs, chaque pays a son propre régime de droits de succession et de donation. Et il n’existe quasiment pas de conventions de la prévention de la double imposition (à l’exception de la France, des États-Unis et de la Suède) qui permettent d’éviter à vos héritiers de payer deux fois les droits de succession.

Heureusement, la double imposition ne s’applique pas toujours. "S’agissant des droits de succession, la législation belge prévoit un mécanisme d’imputation (compensation)", explique Niko Hostyn (Head of Estate Planning Flanders chez DegroofPetercam).

"Lorsque des droits de succession sont dus à l’étranger sur les biens d’un testateur qui résidait en Belgique au moment de son décès, la Belgique accorde une réduction des droits de succession dus chez nous, égale à la valeur de ces mêmes droits payés à l’étranger sur le même bien".

Mais ce mécanisme de compensation n’existe pas pour les droits de donation. Les donations internationales s’exposent donc à un risque de double imposition. Dans ce cas, se faire assister par un expert n’est pas du luxe. "La législation évolue, cela peut avoir un impact sur votre planification successorale", explique Niko Hostyn.

"Dans certains cas, il est préférable d’effectuer des donations lorsque que toutes les parties concernées vivent encore en Belgique, afin de profiter des taux réduits des droits de donation".

Comme certains pays n’appliquent pas de droits de succession, il peut donc être avantageux de résider dans un pays autre que la Belgique. "Mais attention", prévient Peter Meeuwssen, avocat associé chez Moore Law Belgium.

"Si vous émigrez uniquement pour des raisons fiscales, votre changement d’adresse doit être réel. Aujourd’hui, le fisc dispose de nombreux moyens de contrôler votre lieu de résidence réel". "Et puis", complète Steven Van Geerts, associé chez Bannister Lawyers, "de nombreuses personnes finissent par revenir en Belgique à un moment ou à un autre parce qu’elles préfèrent passer leurs derniers jours près de leur famille et de leurs amis."

Faisons le point sur les principaux pays concernés.

> France

Les Belges sont très nombreux à aller vivre en France. Mais effectuer une donation à un enfant qui y réside n’a rien d’une sinécure, explique Evelyne Van der Elst. "Outre les éventuels droits de donation en Belgique, le Belge résidant en France devra également s’acquitter d’un impôt hexagonal du même type s’il y a vécu au moins six ans endéans les dix ans précédant la donation".

La France permet cependant de réduire les droits de donation dus du montant des droits dus en Belgique, dans la mesure où des biens non français ont été donnés! Entre parents et enfants, les droits de donation français prévoient une exonération fiscale (abattement) de 100.000 euros.

"Cette exonération s’applique par donateur et peut être réutilisée tous les 15 ans", précise Niko Hostyn. "Ces droits de donation vont de 5% pour la tranche inférieure à 8.072 euros, à 45% à partir de 1,8 million d’euros en ligne directe et entre époux."

Pour éviter ce prélèvement considérable, on recourt souvent à "l’avancement d’hoirie" (une avance sur héritage). "Supposons que vous ayez deux enfants (dont l’un vit en France): vous pouvez également donner la part destinée à l’enfant vivant en France à l’enfant vivant en Belgique", explique Evelyne Van der Elst.

"Cette donation, qui est donc en réalité destinée à l’enfant résidant en France, est alors considérée comme une avance, avec l’obligation de rapporter la donation au moment du décès du donateur en faveur de l’enfant résidant en France."

La valorisation des donations rapportées dépend de la manière dont elles ont été effectuées. S’il s’agit d’une donation en pleine propriété, la valeur sera déterminée au moment de la donation (plus une indexation). Si la donation ne porte que sur la nue-propriété, la valeur sera évaluée au moment de l’extinction de l’usufruit, normalement au décès du donateur.

Niko Hostyn ajoute: "De nombreux Belges utilisent une Société Civile Immobilière (SCI) pour acheter des biens immobiliers en France. Jusqu’à récemment, la SCI était exclue du champ d’application de la taxe Caïman. Désormais, cette dernière s’applique, principalement dans le cas où le bien n’est pas mis en location. Cet élargissement de la base taxable illustre bien la nécessité d’un suivi constant d’une législation évoluant sans cesse."

> Italie

"L’Italie est un pays magnifique, et pour les successions également", explique Niko Hostyn en souriant. "L’Italie exonère le capital légué jusqu’à un million d’euros, au-delà duquel les droits de succession ne s’élèvent qu’à 4%. Pour leur perception, le critère déterminant est le lieu de résidence du testateur."

Pour en profiter dans le cadre d’une planification successorale, il suffit donc d’y émigrer.

> Royaume-Uni et États-Unis

Si vous faites une donation à un enfant résidant au Royaume-Uni, il n’y a pas de risque de double imposition parce que le pays n’applique aucun impôt sur la transmission de patrimoine à titre gratuit, précise Evelyne Van der Elst.

"Dès lors, les droits de donation ne devront être payés qu’en Belgique, pour autant que la donation ait été enregistrée en Belgique". Mais, attention, dans certaines situations, une donation au Royaume-Uni peut donner lieu à un impôt sur les plus-values pour le donateur.

"Si le donateur réside lui-même au Royaume-Uni, une période de risque de sept ans s’applique à toute donation, ce qui signifie que le donateur doit rester en vie au moins sept ans pour éviter des droits de succession ultérieurs."

Une disposition similaire s’applique aux États-Unis, qui n’imposent pas les donations dans le chef du bénéficiaire. Les résidents américains sont cependant soumis à une obligation de déclaration s’ils reçoivent une donation d’un donateur étranger.

Evelyne Van der Elst précise que "c’est aux États-Unis que nous rencontrons le plus de problèmes lorsque les bénéficiaires y vivent et que la banque belge est obligée d’ouvrir un compte à leur nom. Ce n’est pas la fiscalité, mais les règles de ‘compliance’ bancaires qui sont sources de complexité."

> Espagne

Les parents qui souhaitent faire une donation à un enfant domicilié en Espagne doivent savoir que la donation est soumise à l’impôt en Belgique (sous réserve d’enregistrement) et en Espagne.

Peter Meeuwssen explique qu’un résident espagnol doit payer l’impôt espagnol sur tout ce qui est donné, "indépendamment du lieu de résidence du donateur et de la localisation du bien en question".

Par ailleurs, "le montant de l’impôt en Espagne dépend de la région où vit le bénéficiaire de la donation". Par exemple, Madrid, Valence et l’Andalousie bénéficient d’une quasi-exemption de l’impôt sur les donations, ce qui n’est pas le cas des îles Canaries ou de Murcie.

2/ Vous planifiez votre succession dans une autre Région du pays

En Belgique, les droits de succession et de donation relèvent des Régions. Pour déterminer la Région compétente dans laquelle l’impôt sera prélevé, c’est le domicile du testateur (droits de succession) ou du donateur (droits de donation) qui est pris en compte.

"Par domicile, nous entendons la résidence effective, continue et réelle du défunt», explique Steven Van Geert (Bannister Lawyers). Il s’agit du lieu où le testateur avait son foyer, sa famille, sa maison et le centre de son activité privée et de sa vie affective. En général, ce domicile réel coïncide avec le domicile légal, ‘officiel’. C’est le lieu où le testateur a été inscrit au registre de la population".

"Lorsqu’un Bruxellois est propriétaire d’un appartement à la Côte, ce sont les droits de donation ou de succession bruxellois qui continuent à s’appliquer", souligne Evelyne Van der Elst (LegacyAdvocaten).

La situation change si vous emménagez dans une autre Région et que vous y décédez. Dans ce cas, c’est le régime de la Région où vous avez vécu le plus longtemps au cours des cinq dernières années qui s’applique.

"Supposons que vous déménagiez dans votre appartement à la Côte et que vous y décédiez. Dans ce cas, le régime fiscal flamand ne prendra effet qu’à partir de 2,5 ans plus un jour", explique Peter Meeuwssen, avocat-associé chez Moore Law Belgium. "Vous aurez donc vécu le plus longtemps en Flandre au cours des cinq dernières années. Si vous décédez avant, c’est le régime fiscal de votre ancien lieu de résidence qui s’appliquera".

Ce dispositif vise à éviter qu’une personne ne s’installe rapidement ailleurs pour des raisons fiscales. Les taux, le mode de calcul et les principes diffèrent en effet d’une Région à l’autre.

> "Vlaamse splitting" en Flandre

Une première différence majeure entre la Flandre et les autres Régions est le concept de "Vlaamse splitting". "En Flandre, le taux des droits de succession est appliqué séparément, d’une part, à l’actif net des biens immobiliers, et d’autre part, à l’actif net des biens mobiliers, et non à l’ensemble de la succession. Cela permet d’utiliser deux fois les taux les plus bas, ce qui n’est pas possible dans les autres Régions", explique Evelyne Van der Elst.

Concrètement, chaque héritier peut hériter de 50.000 euros de biens immobiliers au taux de 3% et, en outre, hériter de 50.000 euros de biens mobiliers, également au taux de 3%, soit au total 100.000 euros au taux de 3%. Les biens mobiliers et immobiliers du testateur sont donc imposés séparément.

> Droits de succession avantageux en Flandre et à Bruxelles

En Flandre et à Bruxelles, les partenaires bénéficient de taux de droits de succession avantageux applicables entre époux et cohabitants légaux.

Par partenaire, on entend le conjoint survivant, les ex-partenaires matrimoniaux ou anciens cohabitants, le cohabitant légal, mais aussi le cohabitant de fait qui a fait ménage commun avec le défunt pendant au moins un an.

En Région wallonne, seul le «cohabitant légal» bénéficie du taux réduit.

> Donations mobilières et immobilières

Les taux de droits des donation en matière immobilière sont les mêmes dans les trois Régions. Ce qui n’est pas le cas des taux applicables en matière mobilière. Il s’agit de taux fixes.

Par ailleurs, un déménagement en Belgique peut avoir une incidence (négative) sur les planifications établies, notamment dans le cas d’un déménagement de la Flandre vers Bruxelles et la Wallonie dans le cadre d’un achat scindé.

"Lors d’un achat scindé, les parents acquièrent l’usufruit d’un bien. Les enfants deviennent nue-propriétaires grâce à l’argent qu’ils ont reçu de leurs parents. Si l’opération a été bien exécutée, l’accroissement de l’usufruit en nue-propriété sera exonéré de droits de succession au moment du décès du parent ou de l’usufruitier", détaille Evelyne Van der Elst.

"Pour ce faire, la Flandre exige que les enfants disposent des fonds nécessaires avant l’acquisition du bien, au plus tard lors de la signature de l’acte d’achat."

À Bruxelles et en Wallonie, en revanche, il faut que les fonds aient déjà été donnés avant la signature du compromis ou de la promesse d’achat si un acompte doit être versé.

"Si une personne effectue un achat scindé en Flandre et ne donne les fonds aux enfants qu’au moment de signer l’acte d’achat, et qu’il déménage ensuite à Bruxelles, l’avantage dans la succession ultérieure pourrait être perdu", prévient Evelyne Van der Elst.

3/ Vous transmettez votre entreprise mais voulez en garder le contrôle

En principe, la donation directe d’actions d’une société doit toujours être notariée. La donation de biens mobiliers est en général soumise aux droits de donation.

En Région wallonne, la transmission d’entreprise à titre gratuit, par voie de donation ou par voie de succession, est exonérée d’impôts.

En Région bruxelloise comme en Région flamande, le taux est fixé à 3% (ligne directe ou entre partenaires) ou 7% (entre toutes les autres) pour les successions et à 0% pour les donations.

Pour profiter de ces taux avantageux, il faut toutefois remplir et respecter une série de conditions qui varient légèrement selon les Régions.

"Si vous donnez votre entreprise, l’État part du principe que l’opération ne devrait pratiquement rien coûter pour éviter de la fragiliser en devant sortir des fonds pour régler l’ardoise fiscale", explique Stijn Lamote (avocat associé chez Lamote Stragier Lawyers). "Ce régime favorable a été bien pensé."

Il arrive très souvent cependant que le propriétaire qui souhaite transmettre son entreprise veuille en conserver le contrôle. "Pour éviter que le père de famille ne soit plus autorisé à entrer dans l’entreprise ou qu’il ne puisse soudainement plus avoir son mot à dire sur la gestion actuelle et future de l’entreprise, on organise souvent des transmissions contrôlées", explique Liesbeth Franck, associé chez LegacyAdvocaten.

> Donation avec réserve d’usufruit

La technique la plus connue est la donation des actions avec réserve d’usufruit. En ne donnant que la nue-propriété à la génération suivante, les parents se réservent les droits de vote ainsi que certains droits aux revenus (dividendes). À la fin de l’usufruit, par exemple en cas de décès, de renonciation à l’usufruit ou d’expiration de la durée convenue, le nu-propriétaire obtient en principe la pleine propriété et peut disposer pleinement du bien donné.

"À cet égard, il faut relever que la réforme du droit successoral de 2018 a introduit deux éléments importants", pointe Liesbeth Franck. "Pour les donations avec réserve d’usufruit après le 1er septembre 2018, si le donateur était marié au jour de la donation, l’usufruit passe automatiquement au conjoint survivant au décès du donateur. En Flandre, cet usufruit ultérieur accordé par la loi est soumis aux droits de succession. Mais si la poursuite de l’usufruit n’est pas souhaitée, le donateur peut l’exclure par testament."

Un enfant peut recevoir une donation en guise d’avance sur l’héritage. Dans ce cas, le donateur n’entend pas favoriser cet enfant (comme il en aurait le droit). Depuis le nouveau droit successoral, on tient compte de la valeur du bien au moment de la donation, qui est ensuite indexée sur l’indice des prix à la consommation au moment du décès du donateur.

Depuis le 1er septembre 2018, pour toutes les donations (mobilières et immobilières), le rapport se fait sur base de la valeur du bien le jour de la donation indexée jusqu’au moment du décès.

Si les donations n’ont pas été faites au même moment, l’indexation compensera ainsi la durée de jouissance. Seule exception: les donations avec réserve d’usufruit. Dans ce cas, la valeur à prendre en considération pour le rapport est celle du bien au moment de l’extinction de l’usufruit (en général au décès de l’usufruitier). Autrement dit, au moment où la personne peut jouir de la pleine propriété.

Stijn Lamote plaide, à titre personnel, pour une société de droit commun (SDC). "C’est une société assez simple que vous constituez au-dessus de la société familiale (SA). Vous donnez vos actions de la SA à vos enfants qu’ils doivent apporter à la SDC. Vous veillez à avoir également quelques pour cent d’actions de cette SDC et vous rédigez les statuts de manière à bétonner votre fonction de gérant de cette société".

"En votre qualité de gérant, vous conservez des pouvoirs étendus, en gros sur tout ce qui est susceptible de déstabiliser le patrimoine de la société".

C’est d’autant plus important que le patrimoine procure souvent un rendement. L’objectif est également qu’une partie de celui-ci revienne aux parents.

"C’est ce que l’on appelle la réserve de revenu", explique M. Lamote. "Un parent qui fait don de son entreprise souhaite souvent qu’un certain pourcentage (1 à 2%) de la valeur du capital lui revienne sous la forme d’une sorte de rente. Si vous n’avez pas le contrôle des actifs, vous ne pouvez pas contrôler ce rendment et vous risquez donc de ne pas l’obtenir."

Un mode de transmission encore plus simple est la donation, en créant au préalable différentes catégories d’actions dans votre entreprise.

"En détenant des actions qui vous donnent plus de droits de vote et éventuellement un pourcentage plus élevé des bénéfices, vous pouvez conserver à la fois la majorité des droits de vote et des bénéfices. Ce système pourrait éventuellement poser des problèmes en cas de vente effective de l’entreprise.

Si une SDC vend l’entreprise, l’argent lui revient et vous restez le "contrôleur" des actifs. Lorsque vous donnez des actions, vous en perdez le contrôle, y compris sur la partie des actifs qui les remplace en cas de vente», poursuit Stijn Lamote.

> Fondation

Transmettre sa société familiale par le biais d’une fondation mérite également que l’on s’y arrête, selon Liesbeth Franck.

"Les détenteurs d’actions ordinaires ont droit à des dividendes et à des droits de vote. En constituant une fondation privée destinée à gérer les actions de la société, vous séparez les deux (dividendes et droits de vote): les actions sont transférées à la fondation, qui en retour émet des certificats, donnés par exemple à la génération suivante. Ces destinataires obtiennent le droit de percevoir des dividendes sur les actions, tandis que vous continuez à exercer le contrôle sur la société par le biais des droits de vote de la fondation."