La Région bruxelloise s'arme dans la lutte contre les loyers "abusifs"

En 2022, une commission paritaire locative (CPL) devrait voir le jour en Région bruxelloise. Une ordonnance qui en définit les contours et les missions vient d'être déposée par les partis de la majorité. Elle doit encore recevoir les avis de la section législation du Conseil d'État et du Conseil consultatif du logement.

La CPL sera composée de représentants des bailleurs et des locataires et devra statuer, à la demande d'un locataire, sur la justesse du loyer. "Il s'agit d'un organe de conciliation qui rendra un avis non contraignant pour le propriétaire. Le but est de proposer une conciliation aux deux parties si le loyer est considéré comme injuste", précise la députée bruxelloise Joëlle Maison (DéFI).

Mais tout locataire ne pourra pas saisir cet organe. Il faut que le loyer dépasse de 20% le loyer median indiqué par la grille des loyers. Par ailleurs, la CPL pourra décider de rejeter la demande d'avis si elle considère que, en raison de ses qualités intrinsèques qui ne figurent pas dans la grille des loyers (cuisine de luxe, jardin paysagé, etc. ) le bien est objectivement loué à un prix en ligne avec le marché. Notons que le propriétaire pourra également saisir la CPL si le loyer qu'il demande est 30% inférieur à celui donné par la grille des loyers.

Par ailleurs, il sera obligatoire pour les nouveaux baux de mentionner dans le contrat de bail d’habitation le loyer de référence du bien tel que donné par la grille des loyers. Mais aucune obligation toutefois de le respecter...

Deuxième phase

L'ordonnance introduit d’autre part, au sein du Code du logement, une présomption de loyer abusif pour les loyers qui présentent une différence de 20% avec le loyer de référence ou qui présentent des défauts de qualité "substantiels". Cependant, "dans le cadre d'une action en révision pour un loyer présumé abusif devant la justice de paix, le juge se basera sur ce chiffre de 20% mais aussi sur les éléments de confort du bien donné en location. Le juge pourra également demander l'avis de la CPL pour l'éclairer", poursuit Joëlle Maison.

L'entrée en vigueur de cette mesure sera fixée par le gouvernement et est conditionnée à une amélioration de la représentativité de la grille des loyers. Actuellement, elle ne représente que 1 à 2% du marché locatif. L'objectif est d'arriver à 10%. Selon le Syndicat national des propriétaires et des copropriétaires, qui a déjà annoncé qu'il ne siégerait pas dans la CPL et qui se dit "consterné" par la nouvelle, "cette ordonnance donne un caractère contraignant à la grille indicative des loyers".