Le précompte immobilier différencié arrive à Bruxelles

À l'heure actuelle, les communes flamandes qui le désirent peuvent déjà différencier le taux des centimes additionnels au niveau intercommunal, par quartier ou par secteur, ou sur base d'autres critères. Et ce sera bientôt également le cas des 19 communes bruxelloises. Un projet d'ordonnance des ministres régionaux Bernard Clerfayt (DéFI) et Sven Gatz (Open Vld), adopté en première lecture ce jeudi au gouvernement après plusieurs semaines de discussions, fixe les modalités d'une telle différenciation.

La mise en œuvre d’un précompte immobilier différencié est une demande émise depuis plusieurs mois par les communes elles-mêmes qui appliquent aujourd'hui un taux unique sur l'ensemble de leur territoire. Cette demande a été entendue par le ministre en charge des pouvoirs locaux qui y voit une occasion de moderniser et simplifier le paysage de la fiscalité communale.

"En trente ans, les communes ont été créatives. À la fiscalité foncière, elles ont ajouté des taxes spécifiques sur les bureaux, sur les surfaces commerciales et les surfaces non bâties. Une entreprise qui possède un immeuble de bureaux doit donc payer son précompte immobilier et la taxe communale sur les surfaces de bureaux. Avec le précompte différencié, nous allons encourager les communes à supprimer ces diverses taxes pour les intégrer au précompte", explique Bernard Clerfayt qui ajoute que ce mécanisme permettra, en outre, de réduire la charge de la perception de l'impôt.

Selon le ministre amarante, opter pour un précompte différencié selon l'affectation cadastrale du bien (logement, commerce, bureaux...) ou la zone (industrielle, résidentielle...) permettra aussi de soutenir des dynamiques de rénovation urbaine. "Par exemple, une commune pourrait décider de réduire la fiscalité pendant quelques années dans le périmètre d'un contrat de quartier, afin d'attirer des nouveaux habitants, d'encourager des rénovations. Pour les surfaces commerciales, le taux pourrait augmenter au-delà d'un certain nombre de mètres carrés si l'on souhaite soutenir le petit commerce, mais taxer davantage le grand. La combinaison de tous ces paramètres offre beaucoup de richesse."

Mais cette possibilité de différenciation soulève également des craintes, relayées notamment par la N-VA qui avait déclaré l'an dernier que les communes bruxelloises pourraient se servir et abuser de ce système pour faire face à une situation budgétaire de plus en plus difficile, au détriment des classes moyennes et du tissu entrepreneurial et au risque d'aggraver l'exode urbain.

À cela, l'exécutif bruxellois répond deux choses. Tout d'abord, que l'avis rendu par le Conseil d'État lors du changement de législation en Flandre avait mis en lumière que les communes pouvaient en réalité déjà mettre en œuvre des précomptes différenciés. Et que l'ordonnance bruxelloise aura donc surtout vocation à encadrer ces procédures déjà autorisées. "Il y a déjà beaucoup de pression sur le tissu économique, donc il faut faire attention. Cela ne doit pas avoir un objectif budgétaire. C'est bien la raison pour laquelle on veut encadrer cela."

Protocoles obligatoires

Comme l'explique le ministre des Finances Sven Gatz, pas question pour les communes de faire cela comme des cow-boys. L'ordonnance leur impose de soumettre leur proposition de différenciation auprès de l'administration fiscale régionale, qui devra remettre un avis sur la faisabilité technique des mesures envisagées. "Le dossier comprend au moins une note motivant de manière circonstanciée la nécessité d'instaurer des réductions, dérogations, différenciations", peut-on lire dans le projet d'ordonnance.

À l'instar de ce qui est déjà prévu pour la prime Be Home, des protocoles devront obligatoirement être conclus entre les communes qui veulent appliquer un précompte différencié et Bruxelles Fiscalité. Ce n'est qu'à cette condition que l'administration fiscale régionale assurera l'enrôlement, la perception et le recouvrement des centimes additionnels communaux.

Sven Gatz ne s'attend pas à ce que les 19 communes bruxelloises arrivent dès l'an prochain avec des propositions. "Il y a des communes plus enthousiastes que d'autres. Certaines sont en demande depuis deux ans. En Flandre, cela a démarré assez lentement et l'on dénombre à ce jour seulement six communes qui appliquent des taux différenciés."

Parmi celles-ci, aucune très grande ville. Dilbeek, Geel, Gistel, Herk-de-Stad, Kruisen, Londerzeel, Sint-Pieters-Leeuw et Zwijndrecht sont les pionnières en la matière.