Contrôles fiscaux abusifs: quels sont les droits du contribuable?

Certains contrôleurs fiscaux outrepassent les règles de procédure. C'est le constat effectué cette année par le conseiller fiscal Pierre-François Coppens, ses confrères Thierry Litannie et Thierry Afschrift, tous deux avocats fiscalistes, mais aussi de nombreuses sociétés fiduciaires.

Bien que tous les contrôleurs fiscaux ne soient pas à mettre dans le même sac, affirment-ils, certains, sous prétexte de la crise du coronavirus et du télétravail, ne respectent plus les règles de procédure lorsqu'il s'agit de mener un contrôle fiscal.

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"Les pouvoirs de l'administration fiscale sont déterminés. Les contrôleurs peuvent adresser des demandes de renseignement ponctuelles à distance pour éclaircir une situation fiscale, ou bien venir sur place, au siège de l'entreprise, pour consulter les documents comptables", explique Thierry Litannie. "Actuellement, on constate dans certains cas que les demandes envoyées s'apparentent plus à des contrôles sur place, ce qui n'est pas légal."

Pour Pierre-François Coppens, "ce genre de pratique engendre une relation plus difficile entre le contribuable et le contrôleur. Il n'y a plus de dialogue, ce qui est dommage car beaucoup de doutes pourraient s'éteindre s'il y avait un minimum de dialogue."

Les droits des contribuables

Thierry Afschrift explique: "Les contribuables ne sont jamais obligés de communiquer leurs livres, factures, données comptables au service des contrôleurs. C'est à ces derniers de venir les consulter sur place. Le Covid-19 ne peut pas servir de prétexte pour demander au contribuable d'envoyer toute sa comptabilité, ce n'est pas légal puisque la procédure interdit en principe le déplacement des documents." "La loi n'a pas changé avec le télétravail", rappelle également Thierry Litannie.

"S'il ne peut pas se déplacer, alors le contrôleur peut seulement demander des justifications pour un ou plusieurs points, mais le contribuable n'a pas à envoyer toute sa comptabilité au contrôleur. Les demandes qui sont faites par les contrôleurs ne peuvent pas être telles qu’elles entraînent une désorganisation de l’entreprise. Si la société fiduciaire doit passer une semaine à reconstituer tout l’historique des comptes, des achats, des ventes, ce n'est pas possible", souligne Pierre-François Coppens.

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Le contribuable peut donc, dans le cas d'un contrôle "abusif", comme expliqué ci-dessus, user de son droit de conserver chez lui ses documents. "Je recommande toutefois de trouver une solution à l'amiable, de dialoguer avec le contrôleur soit pour qu'il vienne sur place, soit pour ne répondre qu'à certaines demandes précises à distance, ou bien pour demander quelques semaines/mois de délais afin de rassembler tous les documents, si le contribuable accepte quand même de tout envoyer lui-même", conclut le fiscaliste Thierry Afschrift.