Formation du gouvernement fédéral: l’Arizona lâche du lest sur la taxe Caïman et le régime CFC

La mention ne fait pas plus qu’un petit paragraphe sur les 44 pages de la note du formateur Bart De Wever mais elle n’est pas sans importance pour certains contribuables concernés par la taxe Caïman et le régime CFC. En résumé, il s’agirait de rendre ces deux dispositifs, qui ont pour objectif de lutter contre l’évasion fiscale, moins contraignants et davantage en adéquation avec le droit européen.

Pour faire bref, la taxe Caïman prévoit une taxation par transparence des revenus d’une "construction juridique" dans le chef du "fondateur". Elle s’applique à l’impôt des personnes physiques, ou à l’impôt des personnes morales lorsque le fondateur est une ASBL ou une fondation privée. Quant à la règle CFC, elle prévoit une taxation des revenus passifs des CFC, des sociétés étrangères faiblement taxées et contrôlées par une société belge, dans le chef de leur société mère. Elle s’applique à l’impôt des sociétés.

La taxe Caïman et le régime CFC ne sont pas applicables lorsque la construction juridique (dans la taxe Caïman) ou la société étrangère contrôlée (dans le régime CFC) sont dotées d'une "substance" suffisante.

L’idée de cette exception de substance est simple: il s’agit de distinguer les constructions juridiques et les sociétés étrangères contrôlées ayant une véritable infrastructure locale de celles qui n'en ont pas, et qui doivent donc être soumises à la taxe Caïman et au régime CFC.

Durcissements successifs

"Le problème est que cette exception de substance a été considérablement durcie au gré des lois successives, et la dernière fois par la loi-programme du 22 décembre 2023", signale Denis-Emmanuel Philippe, avocat-associé chez Bloom Law. "La portée restreinte de l’exception de substance ne permet pas de faire échapper à la taxe Caïman certains véhicules classiques de gestion d’un patrimoine familial (trusts anglo-saxons, holdings patrimoniales et SICAV dédiées étrangères…), même lorsqu’ils sont dotés d’une véritable infrastructure locale (bureaux, équipement adéquat, personnel qualifié, etc.) et qu’ils se livrent à une gestion financière active. La compatibilité de cette exception de substance avec les libertés européennes de circulation est selon moi plus que douteuse."

Alors que l’avocat-fiscaliste jugeait très peu probable que le législateur revoie sa copie pour la mettre à l’heure européenne, c’est pourtant la direction que semble emprunter la coalition Arizona dans la dernière version de la note du formateur.

"Si cette réforme devait voir le jour, cela profiterait aux particuliers belges et aux holdings belges détenant respectivement des constructions juridiques à l’étranger et des sociétés étrangères contrôlées dotées d’une substance suffisante au regard du droit européen, mais qui ne sont pas en conformité avec les critères de substance très stricts prévus par la loi belge", indique Denis-Emmanuel Philippe.

Bonne nouvelle pour les Soparfi

Prenons comme exemple celui d’un particulier belge, "fondateur" d’une construction juridique dans un autre État membre, par exemple une société holding luxembourgeoise (Soparfi, société de participations financière). Aujourd’hui, la loi belge ne permet pas à la Soparfi de bénéficier de l’exception de substance, même si la Soparfi a des bureaux équipés et que des administrateurs ou du personnel compétent exercent l’activité de détention et de gestion des participations.

Pour tenter d’échapper aux griffes de la taxe Caïman, il n’y a guère d’autre solution que de porter le dossier en justice et de demander au juge fiscal de poser une question préjudicielle à la Cour européenne de justice, afin que celle-ci vérifie la conformité de l’exception de substance belge avec les libertés européennes de circulation.

Si la loi belge est mise en conformité avec le droit européen, il devrait être possible d’invoquer automatiquement l’exception de substance en pareille situation, et d’échapper ainsi à la taxe Caïman.

Cette conclusion peut être transposée à l’hypothèse où la Soparfi est détenue par une holding belge: pour Denis-Emmanuel Philippe, la règle CFC ne devrait pas davantage s’appliquer dans cette hypothèse.