Après plus de dix heures de négociations, un consensus a été trouvé entre syndicats et autorités sur la question des métiers lourds au sein de la fonction publique. C’est ce qu’a indiqué ce mercredi soir Luc Hamelinck, président de la CSC Services publics. Les parties, réunies au sein du comité A, se sont mises d’accord sur les fonctions précises qui allaient être reconnues comme pénibles. Deux des trois syndicats ont approuvé ce qui reste pour le moment un protocole d’accord. La CGSP, elle, préfère prendre d’abord le pouls de la base avant de se prononcer, ce qu’elle fera dans une semaine.
Pourtant les choses n’étaient pas gagnées d’avance. Pour les partenaires sociaux, il valait mieux que la liste des métiers et types de prestations jugés pénibles confectionnée à leur demande par le cabinet du ministre des Pensions soit coulée dans la loi, plutôt que de laisser les critères à la discrétion des différents départements. Une crainte qui était particulièrement forte à la Défense, dont le ministre de tutelle, Steven Vandeput, est N-VA. Or, les nationalistes flamands étaient partisans d’une voie plus dure dans ce dossier des pensions, jugeant qu’il faut réduire au maximum les régimes préférentiels afin de soulager les dépenses de pension.
Qui est visé?
Pour rappel, ce nouveau système de calcul de la pension remplacera les régimes spéciaux (tantièmes préférentiels) dont bénéficient un certain nombre de fonctionnaires. Seront touchés les militaires, policiers, pompiers, enseignants, conducteurs de trains, cheminots, facteurs, ainsi qu’un certain nombre de fonctionnaires des administrations.
> Lire aussi Prof, le plus beau métier du monde. Vraiment?
"Cette liste des métiers et fonctions pénibles doit encore être entérinée par l'ensemble du gouvernement, mais les syndicats n'accepteront pas d'amputation de cette liste. Sinon, le compromis sera abandonné", a averti la CSC-Services publics dans un communiqué.
Du côté du cabinet Bacquelaine, on précise que le protocole d’accord devrait être examiné en conseil des ministres ce vendredi. "Les négociations pourront alors se poursuivre sur la liste des fonctions pénibles", précise le communiqué, laissant sous entendre que l’accord passé avec les partenaires sociaux n’est pas définitif.
Avant de prendre connaissance de cette liste, les syndicats ont d’abord repassé en revue le projet de loi du ministre des pensions Daniel Bacquelaine. Certains points ont refait l’objet de discussions, comme celui du délai d’exposition requis pour bénéficier de la pénibilité. Ce serait finalement la tranche la plus haute (poussée par la N-VA) qui a été inscrite dans l’avant-projet de loi, à savoir 10 ans. Pour bénéficier de la pénibilité, le fonctionnaire devra donc être resté 10 années dans la fonction dite pénible pour bénéficier d’un coefficient préférentiel. Ces coefficients varient entre 1,05 et 1,15 suivant le nombre de critères repris. à noter que le critère général numéro 4, la charge émotionnelle et mentale, ne peut permettre à lui seul une reconnaissance de la pénibilité. Il devra être couplé à un des trois autres critères généraux (charge physique, organisation du travail, risques de sécurité).
Ils avaient tout le temps. Certains points ont refait l’objet de discussions, comme celui du délai d’exposition requis pour bénéficier de la pénibilité. Ce serait finalement la tranche la plus haute (poussée par la N-VA) qui a été inscrite dans l’avant-projet de loi, à savoir 10 ans. Pour bénéficier de la pénibilité, le fonctionnaire devra donc être resté 10 années dans la fonction dite pénible pour bénéficier d’un coefficient préférentiel. Ces coefficients varient entre 1,05 et 1,15 suivant le nombre de critères repris. A noter que le critère général numéro 4, la charge émotionnelle et mentale, ne peut permettre à lui seul une reconnaissance de la pénibilité. Il devra être couplé à un des trois autres critères généraux (charge physique, organisation du travail, risques de sécurité).
Harmoniser les statuts
La réforme vise aussi à harmoniser les règles entre les fonctionnaires statutaires (nommés) et les contractuels (mis sous le même régime que le secteur privé). Elle devrait donc essentiellement avoir un impact pour les fonctionnaires statutaires qui sont nommés. Et, étant donné que les fonctionnaires contractuels sont de plus en plus nombreux, et les nominations de moins en moins courantes, la réforme, qui n’entrera en vigueur qu’en 2020, ne touchera qu’une minorité de fonctionnaires, jugent certains spécialistes.
L’une des grandes sources de blocage provenait également du budget dévolu à la pénibilité. Le gouvernement a décidé de travailler en enveloppe fermée, en transférant le budget des tantièmes préférentiels vers la pénibilité, soit 40 millions annuels, pour toutes les catégories de travailleurs. Il ne faut donc pas être grand mathématicien pour comprendre que tous les fonctionnaires qui bénéficiaient des régimes préférentiels hier ne bénéficieront pas de la pénibilité demain… Leur gâteau devra être partagé.
