La Creg veut un meilleur contrôle des investissements d'Elia et de Fluxys

"Actuellement, le contrôle de la Creg sur les plans de développement des réseaux est assez faible. Un avis facultatif, non contraignant, est demandé dans des délais très courts, en fin de parcours. Or ces plans ont un impact crucial sur les tarifs de réseau, et donc sur la compétitivité et le pouvoir d'achat", a pointé Sigrid Jourdain, membre du comité de direction du régulateur fédéral, lors d'une audition au Parlement.

La critique n'est pas nouvelle: grâce à sa très grande expertise, le gestionnaire du réseau à haute tension Elia joue un rôle clé dans l'estimation des besoins énergétiques futurs. Mais il s'agit d'une société privée, qui est à la fois juge et partie: plus les besoins sont importants, plus elle investit dans des infrastructures, et plus elle gagne de l'argent.

Concrètement, la Creg voudrait une coordination entre les différents plans de développement, qu'il s'agisse d'électricité, de gaz ou d'hydrogène. Elle souhaite surtout qu'une compétence d'audit lui soit accordée à toutes les étapes du processus, depuis le choix des scénarios jusqu'aux analyses coûts-bénéfices des investissements, et qu'au moins un avis contraignant de la Creg soit prévu sur ces plans.

Un contrôle des provisions des parcs éoliens

Ce n'est pas le seul dossier sur lequel la Creg souhaite plus de pouvoirs. Elle juge, par exemple, que dans l'éolien offshore, il faudrait contrôler la suffisance des provisions que les parcs éoliens en mer doivent constituer pour leur démantèlement, ainsi que la politique de dividendes des parcs éoliens.

Elle regrette aussi qu'en ce qui concerne le code de bonne conduite pour raccordement et accès au réseau de transport d'électricité, le pouvoir d'initiative ne lui revienne pas, mais appartienne à Elia.

Le régulateur fédéral demande aussi que la DG Énergie puisse jouer un rôle plus important dans la détermination des scénarios pris en compte dans l'étude d'adéquation et de flexibilité réalisée tous les deux ans par Elia - une étude très importante, puisqu'elle détermine notamment les besoins du CRM, le système de soutien mis en place pour assurer la sécurité d'approvisionnement en électricité.

Une séance désertée par les politiques

Ce sont quelques-uns des dossiers pointés par la Creg, lors d'une séance de la commission Énergie de la Chambre, organisée il y a un peu plus de deux semaines, pour déterminer s'il fallait revoir la répartition des rôles entre la Creg, Elia, Fluxys et l'administration de l'énergie. Pour la petite histoire, pas moins de 12 orateurs, représentant les acteurs concernés, avaient fait le déplacement, alors que seuls Bert Wollants (N-VA) et Daniel Senesael (PS) étaient présents, en plus du président de la commission, Christian Leysen (Open Vld).

Elia a, de son côté, plaidé pour une réflexion sur le degré de détails que le cadre réglementaire doit atteindre, vu l'urgence de la transition énergétique. Pour le reste, l'entreprise assure vouloir jouer un rôle de facilitateur, en mettant à disposition les compétences disponibles, mais avec une décision finale qui revient toujours aux autorités publiques.

L'administration très prudente

Les représentants de la DG Énergie ont, eux, été extrêmement prudents concernant la répartition des compétences au niveau fédéral. "En tant qu'administration, la DG Énergie ne peut pas faire de choix politiques, a souligné Benjamin Heylen, directeur de département. Cela revient au gouvernement. Si des besoins d'améliorations sont identifiés, nous restons bien entendu ouverts, et nous ferons des propositions concrètes à nos ministres de tutelle".

Sur la répartition des compétences entre Fédéral et Régions, une autre question posée par la commission aux acteurs du secteur, l'administration s'est avancée davantage. "Vouloir avoir des paquets de compétences totalement homogènes est plutôt une illusion", a estimé Benjamin Heylen. Vu la complexité de la question, il y a toujours matière à discussion, et coopérer pour trouver un modus vivendi est essentiel, a-t-il expliqué en substance. Mais la transition énergétique, qui suscite de nouvelles questions, augmente les problèmes d'interprétation.

Clarifier les compétences dans l'hydrogène

Ainsi, sur l'hydrogène, il n'a pas été possible d'arriver à un accord, et la Flandre a saisi la Cour constitutionnelle pour annuler la loi fédérale qui réglemente le transport d'hydrogène vert, ce qui crée une incertitude pour le secteur. "Il va falloir adapter la loi hydrogène", a confirmé la Creg.

Le régulateur fédéral voudrait aussi être davantage impliqué dans le design des marchés de la flexibilité, au niveau régional comme au niveau fédéral, vu qu'il est compétent en matière d'équilibrage du réseau.