Pas de sanction fiscale pour les PME qui ne paient pas assez leur dirigeant

Les PME qui ne paient pas suffisamment leur dirigeant (moins de 45.000 euros par an) pour bénéficier du taux d'imposition réduit n'auront bientôt plus à craindre l'amende qui devait accompagner le non-respect de cette rémunération minimale. Par contre, ils seront bien toujours exclus du régime favorable d'imposition.