Un bras de fer gouvernemental s'engage sur les droits d'auteur

Le secteur de la tech sera bel et bien exclu du régime fiscal des droits d'auteur, conformément aux intentions du gouvernement. C'est ce qu'a affirmé le ministre des Finances lundi soir lors d'une rencontre informelle avec les poids lourds du secteur, a appris L'Echo à plusieurs sources. Vincent Van Peteghem (CD&V) a également confirmé qu'une marche arrière gouvernementale était inenvisageable, le principe de la réforme étant coulé dans l'accord budgétaire et le projet de loi programme adopté en première lecture par l'exécutif fédéral. Celui-ci passe sur la table du gouvernement vendredi pour une seconde lecture avant le vote au Parlement. Contacté, le vice-Premier ministre CD&V se refuse à tout commentaire. Dans les faits, la réforme ne cible explicitement aucune profession en particulier, mais pose certaines balises qui rendront le régime quasiment inaccessible aux développeurs IT. Mais le dossier s'est enflammé mardi.

La dernière mouture du texte, qui répond aux remarques du Conseil d'État, renforce encore le caractère exclusif de la réforme vis-à-vis des logiciels, précise à L'Echo Denis-Emmanuel Philippe (Bloom Law). Ce qui est confirmé à l'intérieur du gouvernement, où certains partis semblent se braquer. "Il n'y a pas encore d'accord", dit-on au PS tandis que le MR n'accepte tout simplement pas les modifications apportées. Une nouvelle négociation s'engage donc en vue du Conseil de ministres de vendredi.

La semaine dernière, quelques grands acteurs de la tech avaient lancé une pétition pour tenter d'inverser la vapeur et préserver la compétitivité du secteur sur le marché du recrutement des développeurs IT. Le système actuel des droits d'auteur permet, en effet, à nombre de ces entreprises à succès de proposer des rémunérations nettes plus attractives à moindre coût. Cette montée au créneau a mis le MR dans l'embarras, conduisant son vice-Premier ministre à se montrer rassurant dans les colonnes de L'Echo samedi. Aucune profession ne serait exclue du régime, assurait David Clarinval, même si celui-ci sera moins avantageux.

On l'a dit, cette affirmation est vraie et fausse à la fois. Une interprétation du texte produit par Vincent Van Peteghem, et mise en avant par le MR, repose sur la jurisprudence considérant un programme informatique comme une œuvre originale. Mais les justifications couchées dans le texte de loi "orientent le texte en faveur des métiers artistiques", entend-on. "Le gouvernement entend revenir aux objectifs initiaux du régime particulier applicable aux revenus de la cession ou de l'octroi d'une licence de droits d’auteur ou de droits voisins, à savoir l’application d’un régime fiscal approprié aux revenus perçus de manière irrégulière et aléatoire dans l’exercice d’activités artistiques", y lit-on en effet. Le fisc et la justice pourront s'appuyer là-dessus pour exclure certaines productions du régime avantageux.

En attendant la réforme fiscale

Dans les rangs gouvernementaux, on insiste aussi sur une autre condition de la réforme: l'obligation de publication complète de l'œuvre pour pouvoir prétendre au régime des droits d'auteur. "Celle-ci s'appliquera à tous les secteurs", confirme-t-on. Évidemment, la publication des productions IT n'est pas la norme, loin de là.

Pour rappel, le texte prévoit d'autres limitations au régime des droits d'auteur qui, plutôt qu'un impôt progressif classique, soumet ces revenus à un précompte de 15% après déduction forfaitaire de frais. Un plafond maximal de 30% de droits d'auteur est fixé en cas de rémunération ne comprenant pas uniquement la production d'œuvres (le système actuel autorisait un ratio de 50% dans certains cas). Ensuite, le plafond annuel de 64.000 euros éligibles au régime ne pourra plus être dépassé en moyenne sur quatre ans.

Le secteur IT craint de voir de hauts profils quitter la Belgique et des problèmes de recrutement dans un contexte de concurrence accrue à l'international. Côté gouvernement, on rappelle qu'une réforme fiscale à venir devrait compenser une partie des pertes de revenus nets causées par la réforme des droits d'auteur.