Vers un allégement des droits de donation immobilières en Wallonie

Après une première réforme fiscale entrée en vigueur le 1er janvier 2018 et qui a vu apparaître des modifications au niveau des droits de succession, des droits de donation mobilière, de la vente en viager et surtout la fin de la télé-redevance, le gouvernement wallon MR-cdH s’est attaqué depuis quelques semaines à une deuxième vague de modifications fiscales.

Les discussions semblent cependant moins paisibles. Certains évoquent même un climat tendu et de toute évidence, à l’approche des échéances électorales, MR et cdH veulent des gages sur une série de dossiers!

Mais avant de s’aventurer dans les coulisses politiques, partons de ce qui fait jusqu’ici consensus entre le MR et le cdH: la baisse des droits de donation immobilière. Sans en avoir tous les détails, le projet vise à ne garder que deux lignes: la ligne directe entre époux et cohabitants, et une deuxième ligne pour les autres cas de figure.

Côté bonnes nouvelles, on annonce une plus grande lisibilité dans les tarifs avec 8 taux différents contre 39 actuellement.

Le ministre du Budget Jean-Luc Crucke (MR) a également voulu mettre fin au régime préférentiel pour la donation d’une résidence principale. Concrètement, le taux élevé pratiqué en cas de donation d’une partie de la propriété de la résidence principale sera supprimé pour s’aligner à celui pratiqué en cas de donation de la pleine propriété du bien.

Derrière cette suppression, le ministre entend surtout éviter les cas malheureux où, pour des raisons de taux plus faibles, la donation à ses enfants se réalisait sur la totalité du titre de propriété. Bien que plus avantageuse, cette donation apportait son lot de problèmes comme une perte d’usufruit et un parent qui se retrouvait mis à la rue par ses enfants.

Coup de pouce pour la rénovation énergétique

L’autre volet de cette réforme des droits de donation immobilière touche la rénovation énergétique. À l’instar de ce qui a été fait pour les biens classés, un avantage fiscal pourra être accordé lors de la donation d’une habitation pour autant que des travaux économiseurs d’énergie soient entrepris par les bénéficiaires. Concrètement, 25% du montant des travaux donnera droit à une restitution avec un plafond à 2.500 euros. Ainsi pour un chantier de travaux économiseurs d’énergie de 10.000 euros et plus, les propriétaires profiteront d’une restitution de 2.500 euros.

Marchandage?

Toutes ces modifications ne tiennent cependant qu’à un fil. Le ministre-président Willy Borsus (MR) a d’ailleurs dû admettre la semaine dernière que sans un accord sur d’autres dossiers, on ne pouvait avoir un accord sur les droits de donation. Le gouvernement devrait malgré tout y revenir jeudi.

D’ici là, Benoît Lutgen, le président du cdH, qui a repris en mains les négociations pour son parti, conditionne la réforme des droits de donation à des avancées dans trois dossiers phares pour les humanistes: la baisse du précompte immobilier dès le premier enfant, un volet fiscal pour les constructions dans les nouveaux quartiers et surtout un avantage fiscal pour les étudiants obligés de louer un kot. Cette vieille demande des centristes luxembourgeois se retrouve d’ailleurs dans la déclaration de politique régionale du gouvernement wallon. "Mais rien ne bouge depuis des mois", s’énerve-t-on dans le camp humaniste.

Côté libéral, on s’arrache les cheveux à imaginer une solution praticable. Si la piste de l’avantage fiscal semble abandonnée, on se dirigerait par contre vers une prime. "Mais sur base de quels critères? La distance, le revenu des parents?" s’interroge un libéral.

Le système devra aussi tenir compte de critères subjectifs comme le choix d’une université pour des raisons confessionnelles ou affectives. Il restera enfin la question du financement! On parle d’une enveloppe de minimum 5 millions à trouver pour financer la mesure.