Du changement pour les travailleurs transfrontaliers belgo-luxembourgeois

Depuis le 1er janvier 2015, un accord belgo-luxembourgeois permet aux travailleurs transfrontaliers de travailler 24 jours dans un autre État qui n'est pas l'État où l'emploi est exercé habituellement. À partir du 1er janvier 2022, le nombre de jours devrait être porté à 34, selon un accord signé par les deux pays.

Les ministres des Finances belge et luxembourgeois, Vincent Van Peteghem et Pierre Gramegna, ont en effet signé, le 31 août dernier, un nouvel avenant à la Convention belgo-luxembourgeoise préventive de la double imposition.

Cet avenant prévoit une extension de la règle des 24 jours, qui concerne le télétravail, à 34 jours. La mesure sera applicable à partir de la période imposable 2022, soit le 1er janvier 2022, confirme le cabinet du ministre.

Accord depuis 2015

Actuellement, la Convention préventive de la double imposition prévoit qu'un résident d'un État contractant qui exerce un emploi salarié dans l'autre État contractant est en principe imposable dans cet autre État sur les rémunérations perçues au titre de cet emploi salarié. Mais les deux pays ont convenu d'une tolérance dans un accord à l'amiable du 16 mars 2015, qui convient que les deux États contractants ne tiennent pas compte de la présence physique dans un autre État que l'État où l'emploi est habituellement exercé, pour y exercer une activité salariée, à condition que cette présence n'excède pas 24 jours maximum par an.

Ce maximum de 24 jours – qui concerne notamment le télétravail – sera donc bientôt porté à 34 jours, bien que l'avenant doive encore obtenir l'approbation parlementaire dans les deux États. Il sera alors applicable à partir du 1er janvier 2022 aux salaires, traitements et autres rémunérations relatifs.

"34 jours, ce n'est pas énorme, cela ne représente même pas un jour par semaine. Si le travailleur veut télétravailler plus de 34 jours par an, il sera alors fiscalisé tant à Luxembourg qu'en Belgique, ce qui engendre des démarches administratives complexes", explique Me Grégory Homans, avocat fiscaliste chez Dekeyser & Associés.

Gel du décompte

"Durant la crise du coronavirus, les deux États avaient permis un gel du décompte, ce qui rendait le télétravail illimité pour les transfrontaliers", rappelle l'avocat. Il poursuit: "Le problème est que cet accord de gel prend fin le 30 septembre 2021. Il y a donc une période de vide juridique. Mais il y a des chances pour que le gel instauré suite à la crise sanitaire, qui a déjà été prolongé plusieurs fois, le soit encore jusqu'au 31 décembre".