Plus aucun frais pour les paiements par carte

Les consommateurs ne devront plus s’acquitter de frais supplémentaires pour des transactions électroniques, que ce soit par Bancontact, Maestro, Mastercard ou encore Visa. Même lorsqu’il s’agit de petits montants, le marchand ne pourra plus compter des frais. Le projet de loi, qui émane du ministre de l’Économie, Kris Peeters (CD & V), a obtenu vendredi le feu vert du gouvernement fédéral. Il n’est rien d’autre que la transposition d’une directive européenne.

Jusqu’aujourd’hui, les commerçants pouvaient encore compter des frais, à condition que ceux-ci ne dépassent pas les coûts générés par l’utilisation du paiement par carte. D’un sondage réalisé par le Syndicat neutre des indépendants (SNI), auquel 663 commerçants ont participé, il ressort que 9% des établissements demandent encore un supplément.

"Nous voulons continuer à encourager les paiements par voie électronique", a expliqué Kris Peeters, soulignant le gain en sécurité tant pour le commerçant que pour le client du fait que moins de cash circule. "De plus, le paiement électronique permet de combattre plus efficacement la fraude fiscale", a-t-il ajouté.

Autre nouveauté: les frais pour le client en cas de perte, de vol ou de fraude seront ramenés de 150 à 50 euros. Toujours pour diminuer les risques de fraude, la loi prévoit des prescriptions plus sévères en matière de protection des données financières de consommateurs.

Le coût d’un terminal

Le SNI, que le ministre affirme pourtant avoir consulté (de même que l’UCM et l’Unizo), redoute pour sa part que cette mesure ait des effets négatifs pour le consommateur. Si on interdit de compter des frais, 5% des commerçants se débarrasseront de leur terminal de paiement, obligeant les consommateurs à payer en cash. Et 4% des commerçants refuseront que leurs clients paient par carte bancaire si le montant total est inférieur à 10 euros. La présidente du SNI, Christine Mattheeuws, pointe l’aspect coût: "Cela coûte pas mal d’argent aux commerçants pour permettre les paiements électroniques. Il doit non seulement acheter un terminal, mais également payer les frais d’abonnement, d’entretien et de transaction. Cela représente un investissement, même si depuis 2016, une déduction fiscale majorée de 13,5% est d’application pour les commerçants qui achètent un système de paiement électronique."

La seule manière, selon elle, de convaincre les réticents qui n’acceptent pas encore les paiements par carte bancaire, c’est de diminuer les tarifs d’utilisation des terminaux à charge des commerçants.

Éliminer les 1 et 2 cents

Un autre changement qui se profile pour les commerçants — mais pas pour tout de suite — a trait aux pièces de 1 et 2 cents. Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), a fait part à la Chambre la semaine dernière de son intention de supprimer ces petites pièces encombrantes. Comment? En imposant aux commerçants d’arrondir à 0 ou 5 cents le montant total à payer en caisse. Mais uniquement pour les paiements en liquide.

Une idée favorablement accueillie par le secteur bancaire (Febelfin): "Frapper les pièces et les acheminer est très onéreux." La frappe de ces pièces coûte en effet pratiquement le double de leur valeur nominale.

Du côté des classes moyennes, on se montre nettement moins emballé. Pourquoi? Parce que le projet du ministre ne porte que sur les paiements en liquide. Avec deux régimes distincts selon que l’on paie par voie électronique ou en cash, on imagine sans peine les palabres à la caisse entre le commerçant et le client. C’est pourquoi le SNI se dit partisan d’une application générale des arrondis, quel que soit le mode de paiement.