Le nouveau "Code des sociétés et des associations" (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Toute société créée à partir de cette date est directement soumise à cette nouvelle législation. Pour les sociétés, associations et fondations qui existaient déjà avant le 1er mai 2019, le nouveau Code entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Cela ne veut pas dire que les dirigeants d’entreprise doivent courir dare-dare chez le notaire pour faire modifier les statuts de leur société. Ils ne devront être tout à fait en phase avec la nouvelle législation qu’au 1er janvier 2024.
Ce qui est important, par contre, à la date du 1er janvier 2020, ce sont des "dispositions contraignantes" du CSA. Il s’agit de dispositions dont on ne peut pas s’écarter dans les statuts. Voici sept dispositions contraignantes qui auront un impact sur votre société en 2020
Sans l’enregistrement UBO, vous risquez des sanctions
Le 1er janvier 2020, tous les bénéficiaires effectifs de sociétés devront être enregistrés dans ce qu’on appelle le "registre UBO", ou "Ultimate Beneficial Owners". Cette mesure cadre dans la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, où l’Europe oblige les entreprises, associations et fondations à déclarer dans un registre, qui tient les ficelles.
Les entrepreneurs débutants seront plus vite remboursés de la TVA
À partir de l’an prochain, les entrepreneurs débutants pourront récupérer leur avoir de TVA chaque mois, et ce pendant toute leur période de lancement, établie à 24 mois. Ce régime vaudra pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2020.
