Le nouveau "Code des sociétés et des associations" (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Toute société créée à partir de cette date est directement soumise à cette nouvelle législation. Pour les sociétés, associations et fondations qui existaient déjà avant le 1er mai 2019, le nouveau Code entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Cela ne veut pas dire que les dirigeants d’entreprise doivent courir dare-dare chez le notaire pour faire modifier les statuts de leur société. Ils ne devront être tout à fait en phase avec la nouvelle législation qu’au 1er janvier 2024.
Lire aussi | Tour d'horizon du nouveau code des sociétés
Ce qui est important, par contre, à la date du 1er janvier 2020, ce sont des "dispositions contraignantes" du CSA. Il s’agit de dispositions dont on ne peut pas s’écarter dans les statuts. Inutile de chercher une liste exhaustive de ces dispositions: elle n’existe pas. Ni dans le CSA, ni dans la loi qui a instauré le CSA on ne trouve d’énumération claire des dispositions contraignantes.
Ce qui change pour votre argent.
En fait, la plupart des dispositions du CSA sont des règles "par défaut", c’est-à-dire qui s’appliquent si vos statuts ne disent pas autre chose. Vos statuts peuvent donc y déroger sans problème. Dans la loi, on trouve d’ailleurs souvent: "Sauf si les statuts en disposent autrement…".
Par contre, les dispositions que vous ne pouvez pas contourner via vos statuts et qui sont directement applicables au 1er janvier 2020 vont de pair avec la mention: "Nonobstant toute disposition contraire des statuts".
Voici sept dispositions contraignantes qui auront un impact sur votre société à partir du 1er janvier 2020.
1. La dénomination et l’abréviation de la société
La nouvelle législation sur les sociétés a fait de sérieuses coupes sombres dans les formes de société. Ainsi, la célèbre SPRL appartient désormais au passé et se voit appelée aujourd’hui "société à responsabilité limitée" (SRL). Les nouvelles dénominations et leur abréviation vaudront à partir du 1er janvier 2020. Mais il n’est pas nécessaire pour autant de modifier vos statuts tout de suite. Par contre, il vaut mieux modifier en ce sens tous les documents de votre société.
2. La suppression du capital social pour les SRL et les SC
Contrairement à une SPRL, la création d’une SRL ne nécessite pas de capital social. Le fondateur doit néanmoins s’assurer de disposer d’un "patrimoine de départ suffisant". Que ce soit sous forme de capital et d’emprunts ou via un apport en nature ou de savoir-faire. Cela ne signifie cependant pas que vous puissiez créer une SPRL en toute liberté. Lors de la fondation, il faut mettre un plan financier détaillé solide sur la table selon un format préétabli. Le plan doit rencontrer plusieurs critères fixés par la loi.
À partir de 2020, la SPRL fait place à la SRL, la société à reponsabilité limitée.
La société à responsabilité limitée (SRL) et la société coopérative (SC) deviennent donc des sociétés sans capital social. Cela signifie que le capital et la réserve légale de toutes les sociétés à responsabilité limitée et sociétés coopératives existantes seront convertis de plein droit en ce qu’on appelle dorénavant un "compte de fonds propres statutaires indisponibles".
3. La distribution de bénéfice soumise à des tests
Il ne sera plus possible de retirer de l’argent de la société via une distribution de dividende. Un dividende ne pourra plus être payé que si la solvabilité et la trésorerie de l’entreprise le permettent.
On ne peut donc verser de dividende que si l’actif net n’en devient pas négatif ou risque de le devenir. Et si toutes les dettes exigibles dans les douze prochains mois peuvent être payées.
4. La responsabilité de l’administrateur
La nouvelle loi sur les sociétés plafonne la responsabilité des administrateurs. Le montant à hauteur duquel leur responsabilité peut être engagée dépend de la taille de l’entreprise. Les plafonds vont de 125.000 euros à 12 millions d’euros.
Le plafonnement ne vaut cependant que pour une "faute légère fortuite". Pour des fautes légères répétées et des fautes graves, il n’y a pas de limite à la responsabilité d’administrateur. Il en va de même s’il y a intention frauduleuse, tout comme en cas de cotisations sociales, de TVA ou de précompte professionnel impayés.
5. Plus d’administrateurs ou de membres de la direction sous contrat de travail
Pour les administrateurs, il était souvent attrayant d’exercer leur mandat en tant que "salarié" de leur société, en raison de la meilleure protection sociale.
Il ne sera plus possible de retirer de l’argent de la société via une distribution de dividende.
Le nouveau Code des sociétés et des associations stipule que les administrateurs et les membres de la direction et du conseil de surveillance d’une SRL, SC ou SA ne peuvent plus exercer leur fonction que dans le cadre d’un statut d’indépendant.
Pour un administrateur d’une SA, cette possibilité n’existait de toute façon pas, mais la doctrine et la jurisprudence ne refusaient pas, dans certains cas, que les gérants d’une SPRL soient aussi salariés de la société.
6. Les conflits d’intérêts
En cas de conflit d’intérêts, un administrateur pouvait participer à la délibération et au vote sous l’emprise de l’ancien Code des sociétés. Un conflit surgit lorsqu’il faut prendre une décision sur un sujet où la SPRL et l’administrateur – personne physique – ont des intérêts, par définition, contraires. On songe par exemple à un contrat d’emprunt ou de bail avec la société.
"Lorsque les dispositions contraignantes du Code des sociétés et des associations entreront en vigueur le 1er janvier 2020, vous ne pourrez plus en cas de conflit d’intérêts participer à la délibération ni au vote, signale Philippe
Mulliez, du cabinet d’avocats Eubelius. Si le conflit concerne tous les administrateurs, la décision devra être prise par l’assemblée générale. Si vous êtes l’unique actionnaire, vous pourrez prendre la décision vous-même. Ces règles plus strictes valent non seulement pour les SA et les SRL, mais aussi pour les SC, les ASBL et les fondations."
7. La composition du conseil d’administration
À partir du 1er janvier 2020, on ne pourra plus siéger dans le conseil d’administration d’une société à la fois comme personne physique et comme représentant d’une société qui serait également un administrateur. "Cette solution, très fréquente dans les petites sociétés, n’est plus possible, mais la question qui se pose est celle des conséquences, soulève Philippe Mulliez. Qu’advient-il par exemple si un conseil d’administration décide d’acheter un immeuble alors qu’il n’est pas composé conformément à la loi? Une telle décision est-elle prise valablement?"
De nombreuses sociétés vont par conséquent devoir modifier la composition de leur conseil d’administration. En outre, à partir du 1er janvier 2020, elles sont obligées de désigner un représentant fixe si une société est chargée de la gestion journalière. Ce n’était pas le cas jusqu’ici.
Le 1er janvier 2020, tous les bénéficiaires effectifs de sociétés devront être enregistrés dans ce qu’on appelle le «registre UBO», ou «Ultimate Beneficial Owners». Cette mesure cadre dans la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, où l’Europe oblige les entreprises, associations et fondations à déclarer dans un registre, qui tient les ficelles. En Belgique, ce sont quelque 675.000 sociétés commerciales, mais aussi des ASBL, des fondations et des sociétés civiles, qui doivent s’enregistrer dans le registre «UBO». Initialement, la date limite pour cet enregistrement était le 30 septembre 2019, ce qui était déjà un report puisque cette obligation pour les entreprises devait au départ être remplie avant la fin mars 2019. Mais à la fin septembre 2019, la moitié des entreprises et associations ne s’étaient pas encore enregistrées… Aussi, le gouvernement a-t-il décidé de ne pas imposer de sanctions et de prolonger jusqu’au 31 décembre le délai pour se mettre en ordre. Le 1er janvier 2020, la tolérance sera donc finie. Celui qui n’est pas en ordre à cette date risque des sanctions. Mieux vaut donc veiller à se faire enregistrer, d’autant que celui qui cache des données risque une amende de 250 à 50.000 euros.
