Accord de gouvernement wallon: succession, droits d'enregistrement... quel impact pour votre portefeuille

La déclaration de politique régionale wallonne, qui fait plus de 100 pages, contient bien sûr d'autres mesures qui impacteront les finances personnelles des Wallons, mais elles ne sont pas encore très détaillées. On parle ici, par exemple, de réforme de la fiscalité automobile, d'un projet de bon d'État wallon, de l'avenir des certificats verts ou encore de la mise en place d'une vignette automobile.

1/ Baisse des droits d'enregistrement

Alors qu'ils sont actuellement fixés à 12,5%, le gouvernement wallon a l'intention d'abaisser drastiquement les droits d'enregistrement à 3% à partir du 1ᵉʳ janvier 2025 afin de faciliter l'accès à la propriété.

Ce taux favorable sera uniquement destiné à l'acquisition d'un logement propre (le propriétaire s'y domicilie) et unique (il n'en possède pas d'autre au moment de l'acquisition). Les multipropriétaires continueront donc à être soumis aux droits d’enregistrement actuels.

En échange, les autres aides existantes seront supprimées.

Il n'y aura donc plus d'abattement sur le montant total de l'acquisition sur lequel sont calculés les droits d'enregistrement. Actuellement, les abattements suivants existent:

• 40.000 euros pour les habitations de moins de 350.000 euros (pour une économie de 5.000 euros);
• 20.000 à 40.000 euros pour les habitations de 350.000 à 500.000 euros (pour une économie comprise entre 2.500 et 5.000 euros);
• 20.000 euros pour les habitations de plus de 500.000 euros (pour une économie de 2.500 euros).

Le système du chèque-habitat sera également supprimé pour les nouvelles acquisitions à partir du 1ᵉʳ janvier 2025. Il s'agit d'un crédit d'impôts accordé pendant 20 ans maximum aux propriétaires qui contractent un emprunt hypothécaire pour leur habitation propre et unique. Il s'élève à 1.520 euros maximum par an, pour les revenus nets imposables inférieurs à 26.394 euros. Les personnes disposant de revenus supérieurs à 101.805 euros n'y ont pas droit. Chaque enfant à charge donne droit à une majoration de 125 euros.

À noter que, lors de la revente d'une habitation propre et unique et du rachat d'une autre habitation destinée à être le nouveau domicile (unique) du propriétaire, le gouvernement prévoit que l'acquéreur pourra bénéficier directement des "avantages" si l'opération se produit dans un délai raisonnable. Il ne devra donc pas s'acquitter du taux "multipropriétaire" de 12,5% en attendant que sa précédente habitation soit vendue.

2/ Baisse des droits de succession

Dès le lendemain du scrutin, MR et Les Engagés avaient clairement ciblé la réforme des droits de succession comme priorité commune. Ils annoncent aujourd’hui une modernisation qui se traduira par une diminution drastique de la fiscalité pour qu’elle reflète davantage la réalité des familles et des liens affectifs. C’en est fini des taux prohibitifs, perçus comme "confiscatoires".

Dans ce cadre, la Région wallonne ambitionne de reprendre à son compte, à partir du 1ᵉʳ janvier 2025, le service de perception des droits de donation et de succession jusqu’ici assuré par le Fédéral.

Division des taux par deux

Le gouvernement divisera dès lors les taux des droits de succession par deux, avec un taux minimum de:

• 5% en ligne directe (conjoints, parents, enfants, sans pénalité pour les taux inférieurs de 3% et 4%);
• 7% en ligne indirecte (frères, sœurs, neveux, nièces, oncles et
  tantes). Actuellement, le taux minimum est de 20% sur la première tranche de 0 à 12.500 euros pour les frères et sœurs et à 25% pour les oncles, tantes, neveux et nièces;
• 15% entre tiers sans liens familiaux. Actuellement, le taux minimum est de 30% sur la première tranche de 0 à 12.500 euros et il grimpe jusqu’à 80% dans les tranches les plus élevées.

Exonération de l'immeuble familial sans conditions

Aujourd’hui, l’exonération de l’immeuble familial est conditionnée au fait que le défunt a résidé au moins cinq ans dans sa maison avant son décès. Avec la réforme, la dernière résidence principale des conjoints et cohabitants légaux sera exonérée, quelle que soit sa durée d’occupation au moment du décès, afin de tenir compte des situations dans lesquelles le défunt a dû déménager en fin de vie pour des raisons médicales ou familiales.

Cohabitants légaux

Actuellement, les enfants des cohabitants légaux sont assimilés aux enfants du défunt, en termes de taux, pour les donations comme pour les héritages. Le gouvernement prévoit d'étendre cette assimilation à tous les degrés pour permettre aux petits-enfants des cohabitants de bénéficier des tarifs préférentiels de la ligne directe. Les enfants en famille d’accueil seront, pour leur part, assimilés à des enfants biologiques du défunt.

Le gouvernement envisage également l’assimilation entre les cohabitants légaux et les cohabitants de fait – qui sont considérés comme des étrangers par le droit successoral, et n’ont pas à vocation d’hériter l'un de l’autre!

3/ Ce qui doit encore être précisé...

Bon d'État wallon

Le gouvernement compte étudier les possibilités pour mobiliser l’épargne citoyenne (par exemple un crédit d’impôt pour investissement ou un bon d’État wallon) afin de financer des projets de transition climatique et énergétique.

Tiers investisseur privé pour la rénovation

Afin d'accélérer la transition énergétique, le gouvernement étudiera la possibilité de mettre en place des incitants fiscaux en cas de réalisation de certains travaux de rénovation, orientés vers des prêts et des garanties. Le tiers investissement et les financements alternatifs mobilisant l’investissement privé seront également étudiés.

Réforme du PEB

La certification PEB sera revue dans un souci d’homogénéisation entre entités fédérées et de cohérence avec les objectifs de décarbonation. Cette révision devra permettre une prise en compte optimisée des sources énergétiques telles que la chaleur renouvelable.

Certificats verts

Le gouvernement compte mettre un terme, en 2028 au plus tard, à l’arrivée de nouveaux bénéficiaires dans le régime de certificats verts. Mais le développement des énergies renouvelables s’étant d’abord appuyé sur des aides publiques comme les certificats verts, les droits acquis via de tels mécanismes seront exécutés à leur terme. 

Taxe de mise en circulation

La réforme de la taxe de mise en circulation votée sous l'ancienne législature - qui devait entrer en vigueur en 2025 - sera revue notamment pour ne pas pénaliser les (lourds) véhicules électriques.

Vignette sur autoroute

D'ici la fin de la législature, le gouvernement espère pouvoir imposer une vignette pour l'usage des autoroutes wallonnes tant aux Belges qu'aux étrangers.

Assurance autonomie

Le gouvernement travaillera à la mise en place, comme cela existe déjà en Flandre, d’un nouveau mécanisme assurantiel régional couvrant les risques liés à la perte d’autonomie.