1. Vente/location/achat
• Pouvez-vous encore visiter un bien à vendre ou à louer?
Oui. Les agences immobilières ont rouvert aux professionnels le 3 mai et aux particuliers ce 11 mai. Les visites de biens immobiliers par des agents professionnels sont depuis le 11 mai à nouveau possibles, mais de manière encadrées, c'est-à-dire en respectant les mesures sanitaires. Pour les particuliers, ils peuvent à nouveau effectuer des visites de biens depuis le 18 mai.
• Vous avez visité une maison avant le confinement, pouvez-vous faire une offre?
Oui. Vous pouvez faire une offre d'achat selon le processus habituel, si ce n'est que vous la scannez, l'envoyez au propriétaire ou au notaire, qui vous la renverra, le cas échéant, contresignée par le propriétaire. Comme le rappelle Renaud Grégoire, porte-parole de la Fédération des notaires, "les études fonctionnent normalement, avec nos collaborateurs à distance".
• Vous avez signé une offre d’achat avant le confinement, pouvez-vous signer le compromis?
Oui. C'est en général le notaire qui prépare le compromis de vente et l'envoie aux différentes parties. Chacun envoie ses remarques et le compromis final est établi. Il peut être signé sans problème à distance via scan. "Nous avons aussi réglé la question de l'assurance décès, car en théorie, il faut qu'un compromis soit signé en l'étude pour que l'assurance décès fonctionne", précise Renaud Grégoire. Pour rappel, en cas de décès accidentel de l'acquéreur entre le compromis et l'acte, ses ayants droit (qui doivent réaliser l'acquisition) peuvent recevoir via cette assurance un montant correspondant au prix de vente augmenté des frais de l'acquisition et diminué du montant des acomptes versés, avec un plafond de 250.000 euros.
• Vous avez signé un compromis de vente avant le confinement, pouvez vous signer l’acte?
Oui. Votre notaire n'acceptera pas forcément de vous recevoir dans son étude, mesures sanitaires oblige, mais il sera possible, dès la première quinzaine de mai, de signer un acte de vente à distance, grâce à une procuration digitale.
Pour obtenir une réduction importante sur les droits d’enregistrement, les personnes qui ont acquis un bien en Région bruxelloise pour y établir leur résidence principale doivent s’inscrire dans la commune où est situé le bien endéans un délai de 2 ans, voire 3 ans dans le cas d’une nouvelle construction.
Vu le contexte actuel, la Région a décidé de prolonger ce délai de 3 mois. "La même réduction vaut lors de l’achat d’une seconde habitation devant servir de résidence principale, mais où le bien précédent doit être vendu endéans un délai de 2 ans", selon un communiqué du ministre bruxellois des Finances Sven Gatz. "L’acquéreur reçoit également, dans ce cas-ci, un délai supplémentaire de 3 mois pour trouver un acquéreur pour son ancienne habitation."
Ce délai de 3 mois supplémentaires vaut désormais aussi pour la récupération d’une partie des droits d’enregistrement lors d’une revente. Pour rappel, les personnes qui revendent le bien acquis situé en Région bruxelloise endéans les 2 ans, peuvent récupérer 36% des droits d’enregistrement payés.
"Une dernière décision dans ce cadre concerne le droit d’enregistrement régional sur la constitution d’une hypothèque: bon nombre d’entreprises ont bénéficié ces dernières années d’un mandat hypothécaire pour couvrir leurs emprunts. À cause de la crise actuelle, le secteur bancaire risque d’activer ces mandats hypothécaires afin de se prémunir contre les effets de cette crise. De ce fait, le droit d’enregistrement de 1% ainsi que le droit d’hypothèque de 0,3% au profit du fédéral seraient dus. Étant donné que la crise liée au coronavirus a lourdement touché bon nombre d’emprunteurs, le gouvernement bruxellois a décidé de ne pas percevoir le droit de 1% sur les mandats qui seraient activés pour les particuliers et les entreprises durant cette période difficile. Le Fédéral renoncerait, lui, au droit de 0,3%."
2. Déménagement
Vous pouvez encore déménager. Vous devez cependant garder les distances réglementaires et ne pas créer de rassemblement avec vos amis. Si vous aviez prévu de faire appel à une société de déménagement, sachez que légalement, les entreprises de déménagement ne doivent pas fermer.
3. Construction/rénovation
Vos travaux de construction/rénovation peuvent continuer. Bien sûr, tant que les ouvriers parviennent à garder leurs distances (1,5 mètre maximum).
4. Loyers
A Bruxelles, le gouvernement a décidé de soutenir les locataires à revenus modestes, confrontés à une perte de revenus en raison des mesures de confinement liées à la crise sanitaire par l'octroi d'une prime de 214,68 euros. Celle-ci est réservée aux locataires du secteur privé du logement, dont la crise du coronavirus a entraîné une baisse ou une perte totale de revenus entre le 16 mars 2020 et le 3 mai, en raison par exemple d'un chômage temporaire partiel ou complet pendant au moins 15 jours ouvrables; à ceux qui sont indépendants et bénéficient du droit passerelle ou de toute autre prime régionale réservée aux indépendants exclus du droit passerelle. Pour les ménages, il suffit qu'un seul des membres du ménage remplisse ces conditions pour ouvrir le droit à la prime. Les situations de colocation sont également visées.
Le loyer doit avoir été contracté pour l'habitation unique et la résidence principale en Région de Bruxelles-Capitale du/des locataire(s) au moment de la demande de la prime. Les revenus nets imposables du ménage (avant la crise du Coronavirus) bénéficiaire doivent être égaux ou inférieur à 150% du plafond d'admission prévu pour le logement social en fonction de la composition du ménage.
Pour une personne isolée, le plafond de revenus est fixé à 34.924,76 euros, pour un ménage avec un revenu, à 38.805,30 euros, et pour un ménage avec deux revenus, mais sans enfants, à 44.348,97 euros. Le plafond augmente en fonction du nombre d'enfants. Il est ainsi fixé à 58.762,26 euros et 64.305,93 euros, pour les ménages à un et deux revenus comptant six enfants.
Selon la secrétaire d'Etat au logement, Nawal Ben Hamou (PS), à l'initiative de la mesure, les conditions d'octroi de cette prime ont été simplifiées au maximum afin d'en permettre un octroi semi-automatique. Un courrier spécifique sera envoyé aux bénéficiaires présumés pour qu'ils puissent disposer des informations nécessaires afin d'introduire leur demande. Un montant de 18 millions d'euros a été affecté à la mise en oeuvre du dispositif.
5. Crédit hypothécaire
Le budget de votre ménage va être plus ou moins fortement impacté suite au confinement et vous doutez d'être encore capable d'honorer votre dette hypothécaire? Eh bien, vous n'êtes pas le seul et les banques en sont bien conscientes. Elles autorisent un report du paiement de votre crédit hypothécaire, sans frais, pour les citoyens concernés à à certaines conditions.
Cela ne s'applique pas automatiquement, "il faut prendre rendez-vous avec son banquier pour faire une demande", explique le porte-parole de Febelfin, Rodolphe de Pierpont, qui rappelle que ces mesures s'appliquent uniquement aux personnes qui éprouvent des difficultés liées à la crise de coronavirus, "il faudra donc prouver qu'il y a une perte de revenus", et que celle-ci soit liée à la crise du coronavirus.
6. Précompte immobilier
A Bruxelles, la Région a décidé d'allonger de deux mois le délai de paiement du précompte immobilier pour tous les citoyens, qu'ils soient ou non impactés par une perte de revenu liée au coronavirus.
En Wallonie, les premiers avertissements-extraits de rôle de l'exercice 2020 seront reportés à début août. Cette décision, note le cabinet du ministre "évitera temporairement une pression financière complémentaire avec les premiers paiements dus pour fin octobre seulement".
7. Droits d'enregistrement
En Wallonie, l’accord de l'exécutif permet une "prolongation du délai d’enregistrement d’une durée maximale de 4 mois" et une "prolongation du délai de paiement des droits d’une durée maximale de 4 mois".
8. Assurances incendie et solde restant dû
Les travailleurs mis au chômage temporaire et les entreprises contraintes de fermer leurs portes ou dont l'activité économique chute fortement bénéficient aussi de mesures favorables de la part du secteur de l'assurance.
Un dispositif concernant les assurances relatives au solde restant dû et les assurances incendie sera notamment mis en place. Au cours des prochains mois, les entreprises d'assurance "feront ainsi preuve de flexibilité à l'égard des clients en difficulté et veilleront à ce qu'ils restent protégés en permanence". Concrètement, les paiements d'intérêts et les remboursements en capital de crédits hypothécaires contractés auprès d'entreprises d'assurance, ainsi que le paiement des primes d'assurances solde restant dû liées à des emprunts hypothécaires, sont suspendus jusqu'au 30 septembre, pour autant que l'assuré puisse démontrer qu'il a été confronté à des difficultés financières en raison de la crise du coronavirus.
Un report de paiement jusqu'à cette date pourra aussi être obtenu pour les primes d'assurances incendie liées à des prêts hypothécaires arrivant à échéance entre le 30 mars et le 30 septembre. Cette dernière disposition ne s'applique qu'aux personnes qui ont été mises au chômage.
En ce qui concerne toutes les autres assurances, les assurés qui connaîtraient des difficultés pour payer leur prime sont priés de prendre contact directement avec leur assureur ou intermédiaire afin d'examiner si une solution adéquate peut être trouvée. Le secteur s'engage par ailleurs à poursuivre, sans autres formalités, les couvertures en matière de pension, de décès, d'invalidité et d'hospitalisation dans le cadre des assurances collectives des personnes mises au chômage temporaire. Le paiement des primes dues par les employeurs est reporté au 30 septembre, tandis que celui des primes dues par les travailleurs est annulé.
