Le gouvernement fédéral a récemment donné le feu vert à plusieurs mesures fiscales. Nous pouvons déjà citer l’augmentation de la déductibilité des frais de garderie et un avantage fiscal pour les aidants proches.
Ces nouveaux avantages fiscaux viennent s’ajouter aux nombreuses mesures prises pour aider les familles et les entreprises à traverser la crise du coronavirus. Ils peuvent avoir un impact sur les revenus et dépenses que vous devrez reprendre l’an prochain dans votre déclaration fiscale. Coup d’œil sur les principales nouveautés.
Frais de garderie
Pour aider davantage les parents qui travaillent, le gouvernement souhaite alléger les coûts de garderie en élargissant la déductibilité de certains frais, comme la crèche ou l’accueil des enfants avant et après l’école, les camps d’été des mouvements de jeunesse, etc. Pendant des années, les familles ont pu déclarer pour leurs enfants de moins de 12 ans (18 ans pour les enfants porteurs d’un handicap lourd) jusqu’à 12,20 euros par jour de frais de garderie sur leur fiche fiscale. La réduction d’impôt dépend du revenu des parents. Elle se monte au moins à 45% et peut monter jusqu’à 75% pour les familles monoparentales à faible revenu.
Les frais de garderie que vous aurez payés cette année bénéficieront d’une meilleure déductibilité. Le montant maximum par jour a été relevé à 13 euros. Un avantage fiscal a également été prévu pour les enfants plus âgés, car les limites d’âge ont été respectivement relevées à 14 et 21 ans. Autre nouveauté: les frais de garde pour enfants malades pourront être déclarés. À partir de l’année de revenus 2021, le montant maximum sera une nouvelle fois augmenté et passera à 13,70 euros par jour.
Suite à l’annulation de nombreux camps de jeunes et stages sportifs pendant les vacances de Pâques, il a été décidé que les parents n’ayant pas réclamé le remboursement des activités annulées pourront bénéficier de l’avantage fiscal. On s’écartera alors de la règle qui exige que l’accueil ait effectivement eu lieu. Cette exception s’applique à toutes les activités prévues et annulées entre le 14 mars et le 31 décembre.
Aidants proches
Le gouvernement a décidé d’aider les aidants proches, à savoir les personnes qui s’occupent d’un parent âgé vivant sous le même toit. Il existe déjà un avantage fiscal pour les personnes à charge (vivant sous le même toit) sous forme de relèvement du plafond d’exonération, c’est-à-dire de la première tranche de revenus non taxée. Grâce au relèvement de ce plafond, une partie importante des revenus échappe à l’impôt.
Ce relèvement du plafond d’exonération – de 3.270 à 4.900 euros – s’applique aux personnes accueillant chez elles un grand-parent, parent, frère ou sœur de plus de 65 ans dépendant. L’aidant proche pourra bénéficier d’une réduction d’impôt de 534 euros. La définition d’une personne dépendante dépend de son niveau d’autonomie. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, elle doit souffrir d’une réduction d’autonomie d’au moins neuf points.
Plafonds des avantages fiscaux
La loi-programme prévoit que plusieurs plafonds fiscaux pour les revenus de 2020 à 2023 ne seront pas indexés. « Cette non-indexation touche donc tous les montants de cette année. C’est possible au plan juridique, mais son caractère rétroactif ne témoigne pas vraiment d’un fair-play fiscal », estime Jef Wellens, fiscaliste chez Wolters Kluwer. L’indexation annuelle reprendra à partir de l’année de revenus 2024. Une réduction du plafond de 10 euros correspond à 5 euros d’impôt supplémentaire par an. Résumé des principaux plafonds gelés.
> Epargne à long terme
Même si votre assureur vous a invité à verser 2.390 euros dans le cadre de votre épargne à long terme, vous ne pourrez déclarer que 2.350 euros de prime pour l’année 2020. Cette épargne à long terme vous permet de vous constituer un capital pension supplémentaire de manière fiscalement avantageuse. Le montant sur lequel vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 30% est plafonné. En principe, ce plafond est indexé chaque année. En février, les plafonds indexés pour 2020 ont été publiés au Moniteur. Grâce à l’indexation, vous pouviez jusqu’en 2020 verser jusqu’à 2.390 euros, soit 40 euros de plus qu’en 2019. Mais le gouvernement fédéral a ramené ce montant à 2.350 euros, soit le niveau de 2019.
> Comptes d’épargne
Les intérêts perçus sur un compte d’épargne réglementé belge sont exonérés à concurrence de 980 euros (soit 10 euros de moins qu’en cas d’indexation en 2020). Ces comptes doivent répondre à certaines conditions, notamment au niveau du taux d’intérêt, des limites en termes de transactions et du mode de calcul des intérêts.
> Dividendes
Vous pouvez récupérer le précompte mobilier payé sur les dividendes perçus jusqu’à 800 euros (12 euros de moins). Le taux maximum du précompte mobilier est de 30%, ce qui porte l’avantage fiscal maximum à 240 euros.
> Assurance protection juridique
Les primes payées pour une assurance protection juridique (plafond inchangé de 310 euros) donnent droit à une réduction d’impôt de 40%, ce qui porte l’avantage fiscal à 124 euros maximum. Ces assurances prennent à leur charge tous les frais juridiques liés à un litige. Il doit s’agir de polices spécifiques. Les volets protection juridique de votre assurance habitation ou assurance auto ne sont pas pris en compte.
> Actions de votre employeur
Vous avez acheté de nouvelles actions de l’entreprise qui vous emploie ? Dans ce cas, vous pouvez demander une réduction d’impôt de 30% sur un montant maximum de 780 euros (20 euros de moins), ce qui porte l’avantage fiscal à 240 euros maximum.
> Bonus habitation fédéral
Le bonus-habitation fédéral se monte à 3.210 euros maximum (60 euros de moins). Cet avantage fiscal est accordé à ceux qui à l’époque ont emprunté pour acheter leur habitation familiale, n’ont pas encore fini de rembourser, mais n’y habitent plus.
> Épargne-pension
Une exception est prévue pour l’épargne-pension, pour laquelle le gel de l’indexation ne se fera pas avant 2021. Cette année, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt de 30% sur 990 euros maximum. Si vous versez jusqu’à 1.270 euros, vous aurez droit à une réduction d’impôt de 25%.
Job d'étudiants
Les étudiants sont considérés comme fiscalement à charge de leurs parents à condition que leurs propres revenus soient limités. Pour déterminer si c’est le cas, le fisc examine ce que l’on appelle les moyens de subsistance nets. Grâce aux mesures prises pour lutter contre le coronavirus, le travail presté par les étudiants entre le 1er avril et le 30 juin ne sera pas repris dans le calcul des moyens de subsistance. « Cela vaut pour tous les secteurs où les étudiants ont travaillé, quel que soit le moment où ils ont perçu leur rémunération », explique Wellens. « Pour les autres trimestres, ce sont les règles habituelles qui s’appliquent. »
En 2020, les enfants dont les parents sont mariés ou cohabitants légaux peuvent disposer d’un maximum de 3.380 euros net de moyens de subsistance tout en restant fiscalement à charge de leurs parents. Le fils ou la fille d’un parent seul ou cohabitant de fait peut disposer de 4.880 euros de moyens de subsistance.
Frontaliers en télétravail
Vous habitez en Belgique, mais vous travaillez aux Pays-Bas, en Allemagne, en France ou au Luxembourg ? Pour les périodes de travail à l’étranger, vous êtes taxé dans le pays où vous travaillez et non en Belgique. « À cause de la crise du coronavirus, de nombreux travailleurs frontaliers ont été obligés de travailler à domicile. En principe, ils devraient donc être taxés en Belgique pour leur période de télétravail et pas dans le pays de leur employeur. Mais une exception a été prévue, et les travailleurs frontaliers seront taxés dans le pays de leur employeur pour la période de télétravail entre le 11 mars et le 31 décembre 2020 », poursuit Wellens. « Cette exception ne s’applique pas au télétravail habituel indépendant des mesures prises pour lutter contre le coronavirus. »
Dons et libéralités
Les dons d’au moins 40 euros à des institutions reconnues comme la Croix-Rouge, la Fondation Roi Baudouin, le Télévie ou le Théâtre de La Monnaie bénéficient d’un avantage fiscal. Pour les montants versés en 2020, cette réduction fiscale se monte à 60%, contre 45% habituellement. Le plafond déductible passe de 10 à 20% de vos revenus nets. Le montant maximum absolu reste inchangé à 397.859 euros.
Pour soutenir l’enseignement à distance, les ordinateurs offerts aux écoles belges entre le 1er mars et le 31 décembre seront déductibles d’impôt.
Jusqu’à présent, ces dons devaient être obligatoirement versés en numéraire, mais désormais, les dons en nature aux CPAS, hôpitaux, Croix-Rouge et institutions pour moins valides, personnes âgées et mineurs protégés pourront temporairement bénéficier d’un avantage fiscal. Il doit s’agir de matériel médical ou de produits permettant de lutter contre le coronavirus, comme des masques de protection, produits désinfectants, kits de test, appareils respiratoires, vêtements et lunettes de protection et ponchos étanches. Les dons doivent avoir été réalisés entre le 1er mars et le 30 juin.
Pour soutenir l’enseignement à distance, les ordinateurs offerts aux écoles belges entre le 1er mars et le 31 décembre seront également déductibles d’impôt.
« Les entrepreneurs, commerçants ou titulaires de professions libérales qui offrent des biens produits ou acquis dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent exceptionnellement déduire ces dons sous forme de frais professionnels. Sont concernés les dons en natures effectués entre le 1er mars et le 31 juillet. La déduction sous forme de frais professionnels ne peut pas être cumulée avec la réduction d’impôt pour les dons », précise le fiscaliste.
Tax shelter pour PME
Le Tax shelter est une réduction d’impôt existante de 30 ou 45% sur l’achat de nouvelles actions d’une start-up ou d’une entreprise en croissance, à concurrence de 100.000 euros. Une nouvelle possibilité vient s’ajouter temporairement, à savoir les investissements dans des PME dont le chiffre d’affaires a baissé d’au moins 30% entre le 14 mars et le 30 avril à cause des mesures de confinement.
Cet avantage fiscal est accordé aux particuliers qui auront souscrit de nouvelles actions nominatives dans le cadre d’une augmentation de capital de maximum 250.000 euros entre le 14 mars et le 31 décembre. En cas de paiement ou de libération des actions au cours de la même période, une réduction d’impôt de 20% sera accordée pour un investissement maximum de 100.000 euros, ce qui porte l’avantage fiscal maximum à 20.000 euros. Vous devrez conserver les actions pendant au moins cinq ans, sinon vous devrez rembourser en partie l’avantage fiscal.
Frais de réception
En raison de la crise du coronavirus, les frais de réception – comme les fêtes du personnel ou les réceptions organisées par un concessionnaire automobile pour le lancement d’un nouveau modèle – seront plutôt limités cette année. Ces coûts peuvent habituellement être déduits à hauteur de 50% sous forme de frais professionnels. Pour soutenir le secteur événementiel, les frais de réception exposés entre le 8 juin et le 31 décembre seront entièrement déductibles. Il ne faut cependant pas les confondre avec les frais de restaurant (déductibles à hauteur de 69%) et les cadeaux d’affaires (déductibles à hauteur de 50%).
Compensations de l'employeur pour le télétravail
À cause de la pandémie, de nombreux employés ont été obligés de faire du télétravail. Depuis le 1er mars, les employeurs peuvent verser une indemnité forfaitaire pour couvrir les frais d’aménagement et compenser l’utilisation d’un espace de travail à domicile. Il peut s’agir du loyer ou de l’amortissement de l’habitation, de meubles de bureau, d’un ordinateur ou d’une imprimante, de petit matériel comme des agrafes et du papier, du précompte immobilier, de l’assurance, de l’eau et de l’électricité, du chauffage, de l’entretien, etc. Les travailleurs à temps partiel peuvent également percevoir le montant maximum prévu, quel que soit le nombre d’heures prévues dans leur contrat de travail.
Ce dédommagement est exonéré d’impôt pour autant qu’il ne dépasse pas 129,48 euros par mois (126,94 euros en mars) et qu’il soit accordé aux travailleurs qui travaillent à leur domicile au moins cinq jours par mois.
Chèques consommation
Le plan de relance du gouvernement fédéral autorise jusqu’à la fin de l’année les entreprises à offrir à leurs employés des chèques consommation exonérés d’impôt. L’objectif est d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs et de donner un coup de pouce aux secteurs fortement touchés par la crise. Les chèques sont exonérés d’impôt à concurrence de 300 euros. Vous pouvez les utiliser jusqu’au 7 juin 2021 dans les établissements horeca et petits commerces ayant dû fermer leurs portes pendant un mois minimum, ainsi que dans les associations sportives et culturelles agréées ou subsidiées.
Prêt proxi bruxellois
Le Prêt proxi permet aux PME bruxelloises de contracter un prêt à taux réduit d’une durée fixe de 5 ou 8 ans auprès d’un particulier. Le prêteur peut investir jusqu’à 75.000 euros (50.000 euros en 2022) par entreprise et par année fiscale, et maximum 200.000 euros par an.
Pour cet investissement, il profite d’un crédit d’impôt de 4% par an (maximum) du montant les 3 premières années, puis de 2,5% maximum jusqu’au terme du prêt. Si l’emprunteur est dans l’incapacité de rembourser, le prêteur récupérera 30% du montant sous forme de crédit d’impôt.
