Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle à l’ordre le fisc qui, en contrôlant les comptes d’une société sur place, a également perquisitionné ses locaux.
La Cour de cassation limite à nouveau la portée des contrôles fiscaux
Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle à l’ordre le fisc qui, en contrôlant les comptes d’une société sur place, a également perquisitionné ses locaux.
