"J’ai des dettes d’impôts et j’ai appris qu’elles pouvaient être récupérées sur le patrimoine de ma femme – qui est propriétaire de notre logement familial - alors que nous sommes pourtant mariés en séparation de biens", nous a écrit un lecteur en panique. Et effectivement, c’est bien le cas!
Le principe de cette solidarité en matière de dettes fiscales, qui s’applique aux époux (quel que soit leur contrat de mariage) ainsi qu'aux cohabitants légaux, et qui est peu connue, risque de faire des surpris en 2021 et en 2022. Voici pourquoi.
L'impact du droit passerelle et du chômage temporaire
Le droit passerelle et le chômage temporaire, très répandus durant la crise, risquent de causer des dettes d’impôts pour de nombreux contribuables.
"Le droit passerelle n’est en effet soumis à aucun précompte professionnel, alors qu’il est taxé (taux progressifs sauf pour les indépendants en personne physique et les professions libérales qui paieront 16,5% d’impôts, sans compter les cotisations sociales)", rappelle Aurore Van Calster, avocate spécialisée en droit des entreprises et en fiscalité. Certains indépendants risquent d’en faire les frais.
Même chose pour les employés qui ont été mis en chômage temporaire. "Ce revenu de remplacement a été précompté au taux de 15% au lieu des 26,75% habituels, mais il est également imposé, en définitive, aux taux progressifs…"
Des dettes inhabituelles
"Des ménages qui, jusqu’ici, n’avaient pas l’habitude de payer de supplément d’impôts vont se retrouver d’un coup avec des dettes d’impôts qui pourraient potentiellement être mises à charge de leur conjoint!", prévient Me Van Calster. Dans la majorité des cas, il s’agira de plusieurs centaines d’euros. Pour ceux dont la situation a été fragilisée par la crise, ce n’est pas anecdotique.
Les contribuables découvriront le pot aux roses à la réception de leur avertissement-extrait de rôle (AER), ou s’ils demandent une simulation immédiate de l’impôt à l’issue de leur déclaration via Tax-on-web.
Paiement et recouvrement
Sachez que vous avez, en principe, deux mois pour payer, après réception de l’AER. En cas de souci, n’hésitez pas à solliciter un plan de paiement. En général, on accorde quatre mois, mais c’est possible d’obtenir jusqu’à un an. Compte tenu du contexte exceptionnel, flexibilité et tolérance devraient être de mise.
La procédure de recouvrement de la plupart des impôts est fédérale. Les époux et les cohabitants légaux font l’objet d’une imposition commune. Selon la loi, "l’impôt enrôlé au nom de plusieurs personnes ne peut être recouvré à charge de chacune d’elles que pour la quotité afférente à ses revenus". Comprenez qu’en séparation de biens, le conjoint qui contribue à 40% aux revenus du ménage ne devrait être tenu des éventuelles dettes qu’à concurrence de 40%, explique l’avocate.
Solidarité fiscale démesurée
Un autre article crée une solidarité purement fiscale entre les partenaires. "Concrètement, le fisc peut recouvrer toutes les dettes d’impôts sur le revenu sur le patrimoine commun, mais également sur le patrimoine propre du conjoint."
Cette solidarité est démesurée. "En effet, même le conjoint en séparation de biens, qui est convaincu d’avoir choisi le ‘meilleur’ régime matrimonial pour ne jamais être inquiété, pourrait être contraint de vendre un immeuble qui lui appartient en propre pour payer les dettes d’impôts sur le revenu de son partenaire."
"Même le conjoint en séparation de biens pourrait être contraint de vendre un immeuble qui lui appartient en propre."
Dans l’esprit du législateur, cette solidarité visait à éviter tout risque de collusion fiscale entre conjoints. En d’autres termes, éviter que, si un partenaire a une activité risquée ou des dettes, le couple ne décide de mettre tous les biens au nom de son partenaire (marié ou cohabitant légal).
Impôts régionaux
La Région bruxelloise a supprimé en 2019 la solidarité des époux et cohabitants légaux en matière de dettes fiscales. "Sa portée est toutefois limitée puisqu’elle concerne uniquement les impôts régionaux bruxellois (précompte immobilier, taxe de la circulation, etc.). Les couples bruxellois qui ont des dettes d’IPP seront toujours soumis à la solidarité des dettes fiscales fédérales", précise Aurore Van Calster.
La Wallonie n’a rien prévu de tel. En Flandre, les impôts régionaux sont soumis au même mécanisme que les impôts fédéraux. "Le fisc peut donc recouvrer sur le patrimoine propre d’un conjoint des dettes d’impôts régionaux de l’autre conjoint", explique l’avocate.
Exclusions et précautions
Le Code de recouvrement fédéral et le Vlaamse Codex fiscaliteit permettent toutefois aux époux et cohabitants légaux d’exclure une partie des biens propres. L’État ne pourra ainsi pas faire main basse sur les biens acquis avant le mariage/cohabitation, provenant d’une succession ou d’une donation ou acquis avec des revenus propres. Mais encore faut-il en apporter la preuve.
Il y a donc lieu de prendre certaines dispositions et précautions. "Il faut commencer par aller jusqu’au bout de la séparation de biens et veiller à ce que le patrimoine propre de chaque partenaire le reste", insiste Me Van Calster.
L’idéal est de dresser un inventaire notarié, en particulier pour ceux qui ont un important patrimoine (meubles, tableaux, argenterie, argent). Conservez les preuves d’achat et de paiement, individualisez l’argent personnel sur un compte propre et ne mélangez pas les patrimoines en versant tout sur un compte commun.
L’année sera probablement marquée par de nombreuses faillites. Le failli personne physique peut bénéficier, a priori, de l’effacement de ses dettes (y compris d’impôts, ONSS, etc.). Par contre, les dettes personnelles du conjoint et sa quotité dans les dettes d’impôts ne bénéficieront pas de l’effacement. Cela risque (aussi) d’être une surprise.
Enfin, gare aux "sûretés réelles". "Si vous donnez en hypothèque un immeuble qui vous appartient pour garantir un crédit destiné à l’entreprise de votre partenaire, en cas de faillite, les créanciers pourront faire vendre l’immeuble. Même si l’indépendant en personne physique obtient l’effacement de ses dettes, cela sera sans effet sur l’immeuble hypothéqué", met en garde l'avocate.
Un indépendant peut évidemment faire une déclaration d’insaisissabilité du logement familial devant notaire, mais elle protégera uniquement l’immeuble à l’égard des dettes futures, pas des dettes passées. Il faut donc le faire avant qu’il ne soit trop tard…
