La réforme fiscale est l'une des grandes mesures prévues par l'accord de gouvernement. La Vivaldi l'avait annoncé, elle veut réduire la charge sur le travail et, pour ce faire, elle veut "simplifier et moderniser un système caractérisé par de nombreuses exceptions, régimes d'exonération et des différences de traitement au sein des différents domaines fiscaux".
Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) a "défini un certain nombre de lignes directrices. Certaines de niches fiscales vont ainsi devoir disparaître, conformément au souhait du Conseil supérieur des Finances".
"Nous devons basculer du salaire en avantages extralégaux vers du salaire en cash."
1. Les rémunérations alternatives
L'exécutif prévoit un glissement progressif des rémunérations alternatives vers des rémunérations en euro. Concrètement, cela veut dire que "nous devons basculer du salaire en avantages extralégaux vers du salaire en cash", explique le ministre.
"Il existe actuellement environ 90 façons de transformer du salaire en un avantage quelconque. C’est pour cela que je me suis montré sévère par rapport à l’idée de Luminus de faire passer la facture d’électricité dans la fiche de salaire", illustre Vincent Van Peteghem.
Les avantages extralégaux sont de toutes sortes: chèques-repas, journées de congé supplémentaires, vélos électriques, internet à la maison, assurance-hospitalisation, indemnité vélo, voiture de société, budget mobilité...
Le plan cafétéria, de son côté, permet aux employeurs d'offrir une série d'avantages à leurs travailleurs. Régulièrement, de nouveaux avantages sont créés. Le dernier en date: utiliser une partie de votre rémunération variable pour payer votre facture d'énergie. Mais le ministre des Finances, dans le cadre de sa réforme fiscale, s'y est formellement opposé.
"Une des missions de la grande réforme fiscale est d’opérer progressivement un glissement des formes de rémunération alternatives vers une rémunération en euros. Il faut donc s’attaquer sans délai à toute nouvelle technique d’optimisation fiscale qui va dans le sens opposé de cet objectif", explique le ministre.
2. Les résidences secondaires
Vincent Van Peteghem a aussi dans son viseur l'avantage fiscal sur les résidences secondaires, qu'il estime difficile à justifier.
"Certaines personnes passent leur temps à optimiser les régimes d’exception ou extralégaux."
Actuellement, tout propriétaire d'une résidence secondaire qui emprunte pour financer l'achat de celle-ci a droit à un avantage fiscal, appelé "déduction ordinaire d'intérêts", qui permet de déduire les intérêts de son crédit. Cet avantage n'existe que pour les résidences secondaires, pas pour l'achat d'une habitation propre puisque les Régions sont compétentes pour l'habitation propre tandis que l'État fédéral l'est pour les résidences secondaires.
Si cet avantage fiscal venait à disparaître, cela pourrait rapporter jusqu'à 100 millions d'euros.
3. Les droits d'auteur
D'autres "situations excessives ont été identifiées" par le ministre, comme "la fiscalité favorable des footballeurs ou des droits d'auteur", pointe-t-il. "Certaines personnes passent leur temps à optimiser les régimes d’exception ou extralégaux. Si on réduit les charges sur le travail, on leur coupera l’herbe sous le pied", déclare Vincent Van Peteghem.
La loi prévoit actuellement un statut fiscal favorable pour les droits d'auteur. Ces rémunérations ne sont pas considérées comme des revenus professionnels, mais comme des revenus mobiliers par le fisc. Concrètement, vous ne payez donc que 15% de précompte mobilier sur les montants perçus.
En outre, ce n'est pas le montant total des droits d'auteur perçus qui est imposé, mais la somme restante après déduction des frais réels ou forfaitaires. Jusqu'à 16.680 euros (exercice d'imposition 2021), un forfait de 50% est déduit; pour les montants compris entre 16.680 et 33.360 euros, le forfait est de 25%. Au-delà de 33.360 euros, il n’est plus permis de déduire des frais professionnels forfaitaires.
