L'Engagement Individuel de Pension (EIP) est une formule de pension complémentaire réservée aux dirigeants d’entreprise. C’est la société qui verse les primes d'EIP, déductibles au titre de charges professionnelles, et c’est le dirigeant qui en est le bénéficiaire à la pension.
La règle des 80%...
Le montant maximal des primes qui peuvent être versées annuellement dans un EIP est déterminé par la règle des 80%. En clair: en fonction de divers paramètres relatifs à la situation personnelle, la somme de la pension légale et de la pension complémentaire ne peut représenter plus de 80% de la dernière rémunération annuelle brute "normale".
... et le back service
Autre avantage non négligeable de l'EIP: la possibilité de verser des primes de rattrapage pour des années antérieures (10 ans maximum en dehors de la société). Par exemple, si vous avez été salarié avant de passer sous statut d’indépendant ou si votre rémunération d’indépendant était alors moins élevée. Le "back service" permet de combler le déficit de constitution de pension ces années-là, pour exploiter la marge fiscale disponible, pour autant que la règle des 80% l'autorise. Ce procédé consiste donc à faire payer rétroactivement des cotisations fiscalement déductibles par la société.
La grande majorité des indépendants souhaite que l’on tienne compte de ces années de carrière antérieures pour pouvoir faire un back service. Mais jusqu’ici, "si on ne faisait pas usage du back service, assez logiquement, la pension complémentaire qui avait déjà été constituée avant n’était pas prise en compte pour le calcul de la prime maximale à verser (règles des 80%)", explique Barbara Van Speybroek, Communication Director d’Assuralia.
Mais depuis 2020, les autorités fiscales remettent cette pratique en question. En effet, "lors des audits individuels de nos membres, le fisc fait systématiquement valoir qu'il faut toujours tenir compte de tous les droits à pension complémentaire acquis auprès d'employeurs et d'entreprises antérieurs pour calculer la prime maximale, même si l'on ne souhaite pas rattraper ou valoriser ces années de carrière".
"L'année dernière, le fisc a en effet rejeté le principe de l'abstraction du passé (utilisé dans des cas spécifiques), suivant lequel on ne comptabilisait pas les années antérieures pour éviter de devoir prendre en compte des capitaux constitués par le passé", confirme un expert en assurances.
"Le fisc interprète effectivement la règle de façon beaucoup plus stricte, sans que l'évolution de sa position ait fait l'objet d'une publication sur Fisconet."
Pour certains, cela pose un réel problème. Prenons l'exemple d’un dirigeant salarié d’une grande entreprise qui, vers 50 ans, s’installe comme consultant indépendant et s’attribue un salaire inférieur à celui qu’il touchait en tant qu’employé. Dans son cas, devoir tenir compte des capitaux d’assurance groupe qu’il a constitués durant toute la première partie de sa carrière ne permet plus de se constituer quoi que ce soit dans le cadre d’un EIP.
Autre signe de la détermination du fisc, la situation dans laquelle se retrouve désormais l'indépendant qui touche un salaire dans deux sociétés. Selon un expert,"les assureurs avaient pour habitude de globaliser les salaires des deux sociétés et de calculer la règle des 80% sur cette base, pour ne déduire qu'une seule pension légale. Aujourd’hui, le fisc impose de faire deux règles séparées et donc… de déduire 2 pensions légales".
Insécurité
Les cotisations de back service étant intégralement déductibles, Assuralia met le doigt sur un autre souci: la rétroactivité. "Les autorités fiscales effectuent en effet des contrôles sur les primes jusqu'à trois ans auparavant. La déductibilité fiscale des primes déjà versées est donc soudainement menacée, sans qu'il y ait eu aucune communication à ce sujet et sans que le marché ait pu l'anticiper", déplore Barbara Van Speybroeck.
"L’administration fiscale resserre en effet les boulons de tous côtés", confirme Me Corinne Merla (Younity). "La règle est fixée dans le code d’impôt sur les revenus, mais les grands principes peuvent être interprétés de différentes façons, et c’est là le problème. Le fisc interprète effectivement la règle du back service de façon beaucoup plus stricte, sans que l'évolution de sa position ait fait l'objet d'une publication sur Fisconet et d'une circulaire", s'étonne l'avocate spécialisée en pensions complémentaires. "Et parallèlement, il multiplie les contrôles - qui sont évidemment facilités par l'existence de la base de données DB2P qui référence toutes les réserves de pension du 2e pilier..."
Pour tenir compte des circonstances exceptionnelles qui ont contraint de nombreux dirigeants à limiter leur rémunération, l’administration fiscale a prévu deux assouplissements pour l’année 2020.
1. Si le dirigeant a bénéficié du droit passerelle et ne s’est pas rémunéré durant cette période, le fisc considérera que la condition de régularité de la rémunération est rencontrée (NDLR: pour qu’une prime soit déductible, l’une des conditions est que la rémunération soit attribuée régulièrement – mensuellement – au dirigeant);
2. Si les primes versées ne respectent pas la règle des 80%, une partie de la prime déjà versée peut être reportée sur l’exercice fiscal suivant.
