Avant de vous lancer dans la création d’une société, posez-vous la question de choisir la structure juridique qui conviendra au mieux à votre projet. Deux possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez soit exercer en tant qu’entreprise individuelle et donc en tant qu’indépendant en personne physique, soit exercer via une société, avec ou sans personnalité juridique. Pour vous décider, faites appel à un avocat, notaire, conseiller ou à un comptable. Celui-ci pourra vous guider dans vos choix.
1/ Pourquoi créer une société?
Dans les deux cas, que vous exerciez en tant qu’indépendant ou en créant une société, il y a des avantages et des inconvénients. Sachant que la tranche de 50% d’imposition est déjà atteinte à partir de 41.360 euros brut par an, "on constate que la majorité des indépendants qui passent en société le font pour des raisons fiscales. En effet, il n’est pas rare que leur revenu atteigne les tranches d’imposition de 50%", explique Nicolas Cellieres, planificateur financier chez Optivy.
En tant que personne physique, vous êtes soumis à des tranches d’imposition allant de 25 à 50%. Par exemple, si votre bénéfice annuel est de 100.000 euros, les impôts que vous devrez payer s’élèveront à environ 36.000 euros avec des cotisations sociales d’approximativement 16.000 euros et 3.000 euros d'additionnels communaux. Vous gagnerez un revenu net annuel de 45.000 euros.
Les différents types de société permettent de limiter votre responsabilité civile en tant que dirigeant. En cas de faillite par exemple, les créanciers ne pourront pas toucher à votre patrimoine privé.
Si vous décidez de passer en société, vous pourrez organiser votre rémunération autrement et de façon plus avantageuse grâce aux dividendes. En se basant sur la distribution d’un dividende normal et avec le même scénario d’un bénéfice annuel de 100.000 euros, si en tant que dirigeant d’entreprise vous gagnez 45.000 euros brut, vos impôts s’élèveront à 13.000 euros et vos cotisations à 7.500 euros. Ce qui revient à un salaire net de 24.500 euros. Le bénéfice imposable qu'il vous reste ensuite s'élève à 55.000 euros, que vous décidez de distribuer sous forme de dividendes. De ce montant, vous devez déduire 20% d'impôts ainsi que 30% de précompte mobilier. Cela vous donne un dividende de 30.800 euros "poche". Additionné à votre salaire net de 24.500 euros,vous gagnez 10.300 euros net de plus par an pour un exercice similaire à celui des personnes physiques. Optimiser votre revenu grâce aux dividendes est une option parmi d'autres.
Cependant, la gestion administrative et comptable "est nettement plus compliquée pour une société. Il faut une gestion financière distincte vu qu’il s’agit d’une personnalité juridique distincte. De plus les coûts de constitution et les coûts de gestion sont supérieurs", ajoute Nicolas Cellières. En outre, en tant que fondateur de votre société, vous êtes responsable pendant les trois premières années. "Les fondateurs doivent veiller à ce que la société soit viable. Pour cette raison, ils doivent remettre au notaire chargé de dresser l'acte de constitution un plan financier qui comprendra une estimation des frais et dépenses pendant les deux premières années. Ce plan financier permettra de prouver que le capital de départ est suffisant pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Il n’est consulté qu’en cas de faillite endéans les 3 ans de sa constitution", poursuit-il.
Si vous avez une société, vous devez impérativement publier certaines informations à la BNB pour le bilan de votre entreprise, à la BCE ainsi qu’au Moniteur belge pour tous les actes notariés, statuts et autres.
Finalement, créer une société dépend surtout des risques que vous êtes prêt à prendre. Qu’ils soient liés à votre patrimoine privé ou au capital de départ que vous êtes capable d’injecter lors de la création de votre entreprise.
2/ Quelle forme de société choisir?
Parmi les sociétés qui existent en Belgique, on retrouve la SRL ou société à responsabilité limitée. "Ce type de société est devenu la société principale pour tout entrepreneur qui se lance dans une activité", indique Renaud Grégoire, notaire. "La SRL reste, dans la quasi-totalité des sociétés, la formule la plus souple. Il faut savoir que le Code des sociétés (CSA) a vraiment rendu cette forme de société très facile. On peut l’adapter à toutes les sauces. C’est une initiative vouée à permettre la création d’une entreprise de manière très simple."
Il y a également la société anonyme (SA), qui nécessite des capitaux beaucoup plus élevés. Dans ce cas-ci, la société bénéficie d’un conseil d’administration et d’une série d’autres éléments propres à une société. Le capital demandé au départ assez important "est souvent un élément bloquant pour beaucoup d’entrepreneurs qui lancent un projet. D’autant plus que la structure, les coûts et la gestion sont aussi plus importants dans une SA", poursuit Renaud Grégoire.
D’autres types de société existent, comme la coopérative, fondée sur un système de coopérateurs où chaque individu peut entrer et sortir en fonction de son adhésion à un projet. Ou encore les sociétés de droit commun et les sociétés en commandite, relativement proches des SRL.
3/ Quelles démarches entreprendre?
Mettre sur pied une société demande de la rigueur. Dans le scénario de la création d’une SA par exemple, vous devrez vous doter d’un capital minimum avant de créer un plan financier en béton, puis de constituer la société chez un notaire. C’est ensuite à votre notaire de générer les statuts de votre nouvelle entreprise. Vous devrez donc signer l’acte de constitution de la société en présence de votre notaire. Cette étape est importante, puisque c’est à ce moment précis que vous pourrez poser toutes vos questions.
Votre notaire se charge alors d’enregistrer votre société en ligne pour que le numéro d’entreprise soit généré par le ministère de la Justice. C’est avec ce numéro d’entreprise que vous pourrez vous présenter à un guichet d’entreprise, qui sont généralement des secrétariats sociaux.
De manière générale, toute cette procédure dure environ trois semaines, à partir du moment où vous préparez votre dossier pour le présenter à votre notaire, qui vérifiera que tout est en ordre et rédigera les statuts, jusqu'à la délivrance de votre numéro d’entreprise.
4/ Combien cela coûte?
Le montant que vous coûtera votre société diffère selon le type de société que vous choisissez de créer. Si vous optez pour une SRL, vous pouvez facilement arriver aux alentours des 1.300 euros HTVA en prenant en compte le coût de l’acte de constitution devant le notaire, la publication au Moniteur belge, l’enregistrement de l’acte et votre inscription à la BCE. Vous devrez ajouter à cela les frais vous permettant de mettre sur pied votre plan financier.
Tandis que si vous optez plutôt pour une SA, vous devez impérativement avoir un capital de départ de 61.500 euros et y ajouter les frais mentionnés pour la création d’une SRL.
Notez également qu’en cours de parcours, vous pourriez rencontrer des coûts supplémentaires. En effet, les honoraires comptables sont plus élevés puisque votre comptable doit gérer des transactions financières en plus. Vous devrez également vous acquitter d’une cotisation annuelle "qui s’élève à 347,50 euros si le total bilantaire n’excède pas 702.954,47 euros. Elle est de 868 euros si le total bilantaire est supérieur à 702.954,47 euros", souligne Nicolas Cellières.
5/ Et si vous êtes plusieurs?
En cas de conflit, l’un des plus grands avantages d’une société est que tout l’argent investi est bloqué jusqu’à ce que les actionnaires aient trouvé une solution. "J’ai toujours l’habitude de dire qu’il faut envisager un partenariat, que ce soit avec des amis, la famille ou un conjoint, de la même façon qu’on le ferait avec un inconnu. Donc il faut se mettre autour de la table pour voir qui fait quoi et quel va être l’engagement de chacun. Rien n’est jamais garanti à l’avance, et c’est très compliqué de sortir d’une telle situation en cas de tensions", constate le notaire Renaud Grégoire.
6/ Que peut-il arriver à votre patrimoine privé?
Comme évoqué ci-dessus (question 1), le risque principal est lié à la responsabilité du fondateur de l’entreprise, c’est pourquoi il existe des assurances qui peuvent couvrir la responsabilité civile. Selon Nicolas Cellières, il existe deux cas pour lesquels on pourrait toucher à votre patrimoine privé. Le premier est celui, expliqué précédemment, de la responsabilité du fondateur pendant les trois premières années. Le deuxième cas correspond à "la responsabilité des administrateurs quant à la gestion de la société". Concrètement, c’est en fonction du degré de gravité de la faute que vous aurez commise que les conséquences seront plus ou moins élevées pour vous.
