Trois formules de pension complémentaire pour l'indépendant

La PLCI (sociale)

La Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI) est ouverte à tous les indépendants, qu’ils exercent à titre principal ou complémentaire – s'ils paient des cotisations sociales équivalentes à celle d'un indépendant à titre principal et s'ils sont actifs depuis au moins trois ans. Les conjoints aidants "maxi-statut" peuvent également souscrire ce produit.

Toutefois, le pourcentage de leur revenu professionnel qu’ils peuvent y affecter est assez limité:
• Pour une PLCI ordinaire, l’indépendant peut verser jusqu’à 8,17% de ses revenus nets imposables, avec un maximum de 3.965,77 euros (2024);

• Pour une PLCI sociale, l’indépendant peut verser jusqu’à 9,4% de ses revenus nets imposables, avec un maximum de 4.562,82 euros (2024). Cette prime plus élevée est destinée, pour une partie à la constitution supplémentaire de pension et pour l’autre partie, à financer une protection sociale (indemnité en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès).

Si la déductibilité d’une PLCI sociale est plus élevée, elle n’est pas forcément indispensable. Un jeune indépendant en bonne santé aura plutôt intérêt à opter pour une PLCI ordinaire et à contracter une police d’assurance "revenu garanti".

Du point de vue fiscal, la PLCI n’est pas soumise à la taxe de 4,4% sur les assurances et peut être intégralement déduite à titre de frais professionnels.

Le versement du capital à l’échéance est imposé selon un système de rente fictive. Le pourcentage de cet impôt dépend de l'âge auquel est versé le capital pension: il varie de 3,5% à 5% (à 65 ans).

Concrètement, vous devez la déclarer une partie du capital de pension constitué à l'impôt des personnes physiques, durant 13 ans si le paiement est effectué avant 65 ans et durant dix ans si le paiement est effectué après 65 ans.

Le capital de pension constitué se compose d'un capital garanti augmenté d'une participation aux bénéfices. "Vous bénéficiez d'un taux d'intérêt garanti de 2,5% sur les primes que vous versez en 2024, augmenté d'une éventuelle participation bénéficiaire", indique Securex.

"L’organisme de pension a l'obligation légale de retenir une cotisation INAMI (3,55%) et une cotisation de solidarité (2% maximum) sur le capital brut ainsi qu’un précompte professionnel de 11,11 % sur le montant de la rente. La participation aux bénéfices est exonérée d'impôt", détaille Liantis. 

Il n’est pas possible de toucher le capital d’une pension complémentaire avant d’avoir pris sa retraite.

L’EIP

Les indépendants en société (dirigeants d’entreprise) peuvent profiter, en plus de la PLCI, d’un Engagement individuel de pension (EIP), une pension complémentaire plus généreuse, constituée via leur société.

C’est l’entreprise qui verse les primes – qui sont déductibles à 100% du bénéfice d'exploitation – et le dirigeant qui en est le bénéficiaire. Il y aura donc droit même s’il quitte l’entreprise ou si cette dernière fait faillite.

Plus la rémunération du dirigeant est élevée, plus la société peut verser dans l’EIP sans perdre l’avantage fiscal. Le montant des versements que la société peut effectuer en faveur de son dirigeant dépend de la rémunération de celui-ci. Il faut néanmoins respecter la règle des 80%. La somme de votre pension légale et complémentaire, convertie en rente, ne peut dépasser 80% de la rémunération annuelle brute normale (salaires mensuels + ATN) de la dernière année d'activité.

La taxe sur les assurances (4,4%) est retenue sur les primes.

​Le capital de votre pension complémentaire est, quant à lui, soumis à un taux d’imposition distinct (en principe 16,5%, mais il peut être plus ou moins élevé en fonction de votre âge au moment du versement et de la durée de votre activité effective) ainsi qu'à une taxe communale.

La participation bénéficiaire est exemptée d’impôts. Ces impôts sont prélevés par l’organisme de pension.

Une cotisation INAMI (3,55%) et une cotisation de solidarité  (0 à 2% selon les revenus) sont également retenues sur le capital pension constitué.

L’EIP permet de faire des versements de rattrapage via le "back service". Ce système permet de prendre en compte les années antérieures d’activité au sein de la société avant l’instauration d’un EIP, et même jusqu’à 10 années prestées avant dans une autre entreprise!

La CPTI

La Convention de pension pour travailleur indépendant (CPTI) permet aux indépendants qui exercent en personne physique de se constituer une deuxième forme de pension complémentaire.

Cette formule est notamment intéressante pour les indépendants qui disposent encore de moyens après avoir versé le montant maximum dans la PLCI.

Aucun minimum ni maximum légal n’est fixé pour le montant des primes versées qui bénéficient d’une réduction d’impôts de 30%, à condition de respecter la règle des 80%.

La somme de toutes les pensions (légale et complémentaire), convertie en rente, ne peut dépasser 80% de la rémunération annuelle brute normale (salaires mensuels + ATN) de la dernière année d'activité. 

La taxe d’assurance de 4,4% est due sur les cotisations.

À l'âge de la retraite, une taxe INAMI (3,55%) et une cotisation de solidarité (0 à 2% selon le montant du capital) sont prélevées sur le capital total.

La partie du capital constituée des participations bénéficiaires n’est plus soumise à taxation. Seul le capital de base – versements et intérêt de base – est imposé au taux de 10%.

Les primes de CPTI peuvent être versées dans un produit de Branche 21 ou de Branche 23.

Les années de back service prestées peuvent être valorisées, mais la valorisation est limitée aux années depuis le 1ᵉʳ janvier 2018 et toujours limitée aux dix années qui précèdent la conclusion de la CPTI. La partie du capital pension relative aux années de back service peut être financée par une prime unique.