Jusqu’à la fin de l’année dernière, vous pouviez faire des petits boulots sans être taxé et sans devoir payer de cotisations de sécurité sociale. Cela, dans le cadre de trois types d’activités. Dans un premier groupe, il s’agissait de travaux occasionnels chez des particuliers. Par exemple, des petits travaux d’entretien dans l’habitation, la tonte du gazon chez un voisin, des leçons privées ou l’accueil d’enfants avant et après l’école. Vous pouviez aussi exercer des petits boulots au sein d’une association, comme animateur ou entraîneur sportif. La troisième possibilité consistait à travailler dans le cadre de l’économie collaborative en passant par une plateforme. Mais la Cour constitutionnelle a abrogé le régime en avril de l’année dernière. Et donc, fin de partie au 31 décembre 2020.
Toutefois, cela ne signifie pas que les taux d’imposition ordinaires s’appliqueront désormais à tous les revenus d’activités complémentaires qui n’étaient, jusqu’à tout récemment, pas imposés. Il existe désormais un régime fiscal favorable permanent pour ceux qui gagnent des revenus complémentaires dans l’économie collaborative, ainsi qu’un régime temporaire pour le travail associatif dans le secteur sportif. "Si les revenus perçus en 2021 provenant de l’économie collaborative et du travail associatif dans le secteur sportif ne dépassent pas 6.390 euros, la pression fiscale pour celui qui preste ces activités complémentaires restera limitée à 10 %", nous dit Jef Wellens, fiscaliste chez Wolters Kluwer. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
1/ Économie collaborative
Vous gagnez de l’argent via une plateforme telle que Deliveroo, Uber Eats, Helpper ou ListMinut ? Après la suppression des revenus supplémentaires non imposés, ces revenus retombent en principe sous le régime d’imposition de l’économie collaborative instauré en 2017.
Si vos revenus bruts ne dépassent pas 6.390 euros par an, c’est un taux d’imposition de 20 % qui s’applique et vous échappez aux obligations en matière de TVA et de sécurité sociale. Il n’y a pas de plafond mensuel. "Ce revenu brut comprend non seulement la rémunération que vous recevez de la plateforme, mais aussi les déductions telles que les précomptes et les commissions pour l’utilisation de la plateforme", souligne Jef Wellens.
Un forfait de frais de 50 % est déduit du revenu brut, ce qui porte le taux d’imposition effectif à 10 % de vos revenus bruts. À partir du 1er février 2021, les plateformes agréées doivent retenir 10,70 % de précompte professionnel sur les revenus bruts.
Si vous gagnez un euro de plus, c’est le montant total – et non pas la partie dépassant le plafond – qui sera considéré comme un revenu professionnel et donc taxé aux taux d’imposition ordinaires. Ces taux peuvent atteindre 50 %. À cela s’ajouteront les cotisations de sécurité sociale.
Le régime de faveur n’existe que pour ceux qui travaillent pour une plateforme agréée par les autorités. Le site de location bien connu Airbnb n’a pas cette agréation, ce qui signifie que les revenus de location ne bénéficient pas du régime fiscal de l’économie collaborative. Vous êtes tenu de reprendre ces revenus dans votre déclaration d’impôts. Le gouvernement travaille sur une nouvelle obligation pour toutes les plateformes - qu’elles soient ou non agréées - en matière d’échange d’informations avec le fisc.
2/ Secteur sportif
Désormais, ceux qui souhaitent compléter leurs revenus au sein d’une association ne peuvent bénéficier d’avantages fiscaux que s’ils le font au sein d’associations sportives. Pour le secteur sportif - qui s’octroie environ 70 % du travail associatif - un régime temporaire a été élaboré pour les revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021. Après cette date, il devrait y avoir un régime définitif. Ceux qui travaillent pour une association socioculturelle ou une administration locale ne bénéficient plus d’aucun régime fiscal favorable.
Le régime temporaire pour le secteur sportif n’existe que pour les activités énumérées dans la loi. Par ailleurs, non seulement un même plafond annuel de 6.390 euros (y compris les frais de déplacement et autres frais) s’applique au travail associatif et à l’économie collaborative ensemble, mais en outre il y a un plafond mensuel. Vous pouvez gagner jusqu’à 1.065 euros par mois comme :
- Animateur, chef, moniteur ou coordinateur qui dispense une initiation sportive et/ou accompagne des activités sportives;
- Entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain ou du matériel, ou signaleur aux compétitions sportives.
Pour les autres activités, vous pouvez gagner jusqu’à 532,50 euros par mois. Il s’agit des activités de:
- Concierge d’une infrastructure sportive;
- Aide ou appui occasionnel ou à petite échelle dans le domaine de la gestion administrative, l’administration, le classement des archives ou dans le cadre d’une responsabilité logistique;
- Aide occasionnelle ou à petite échelle pour l’élaboration de newsletters et d’autres publications, telles que des sites internet;
- Formation, conférences et présentations dans le secteur sportif.
Attention, des travaux immobiliers tels que, par exemple, des travaux de rénovation d’une cantine ou d’aménagement de terrains, ne peuvent être exécutés dans le cadre du travail associatif.
Cette législation temporaire a aussi modifié les modalités applicables au travail associatif. Le travailleur doit avoir au minimum l’âge de 18 ans et avoir travaillé, au cours des 12 à 9 mois qui précèdent le début du travail associatif, au moins un jour comme travailleur salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant en profession principale, ou bien il doit être pensionné. Le travail d’étudiant, le flexi-job, le travail comme apprenti agréé et le travail occasionnel n’entrent pas en ligne de compte pour satisfaire à la condition d’emploi. Dans le régime des prestations complémentaires non taxées, vous deviez précédemment travailler au moins à 4/5 temps, mais cette condition a été supprimée.
"Ce qui est nouveau, c’est que le prestataire doit percevoir une indemnité minimum de 5,10 euros par heure", explique Veerle Michiels, collaboratrice auprès du prestataire de services RH SD Worx. Un travailleur associatif peut effectuer une moyenne maximale de 50 heures de travail associatif par mois (toutes organisations confondues), calculées sur une base trimestrielle. Les accords pris avec le travailleur doivent être consignés par écrit, dans un contrat de travail associatif, qui reprend la durée, l’indemnité, l’horaire du travailleur associatif et la promesse que le contrat ne dépassera pas les plafonds fixés pour le travail associatif.
Veerle Michiels précise encore: "Vous ne pouvez pas gagner d’extra pour le compte d’une association qui vous a occupé durant les douze mois écoulés. Cette interdiction s’applique également à ceux qui sont occupés par l’association en tant que travailleurs intérimaires."
"Toutefois, les pensionnés sont autorisés à effectuer des prestations de travail associatif auprès de l’association où ils ont travaillé comme travailleur salarié, et ce à partir du premier jour de leur départ à la retraite. Il existe une exception similaire pour les étudiants et les animateurs qui ont travaillé au maximum 25 jours par an."
Si vous êtes chômeur indemnisé, vous ne pouvez exécuter du travail associatif que dans des cas exceptionnels. Veuillez vérifier auprès de votre caisse de paiement des allocations de chômage.
Tout comme c’est le cas pour l’économie collaborative, les indemnités pour travail associatif sont taxées à un taux distinct de 20 %, après déduction d’un forfait légal (obligatoire) de frais de 50 %. Cela signifie que le travailleur associatif paie un impôt de 10 % sur ses revenus bruts. En outre, l’association doit verser une contribution de solidarité de 10 %.
Ceux qui gagnent plus que ce qui est autorisé ne peuvent plus bénéficier du régime de faveur. L’ensemble des revenus provenant du travail associatif est alors imposé comme revenus professionnels. Des cotisations de sécurité sociale sont également dues. "Si la limite mensuelle est dépassée, la qualification de revenu professionnel s’applique de manière absolue à l’indemnité pour ce mois et aucune preuve contraire n’est possible", prévient Jef Wellens.
"Mais on peut apporter la preuve contraire si la limite annuelle est dépassée. Vous pouvez démontrer que les activités en question ne sont pas des activités qui se produisent de manière suffisamment fréquente et sont suffisamment liées entre elles pour être considérées comme une activité permanente à caractère professionnel. Dans ce cas, les revenus continueront à être imposés pour l’ensemble au taux distinct en tant que revenus divers provenant d’associations sportives, à l’exception, le cas échéant, de l’indemnité mensuelle qui dépasse la limite mensuelle."
Des sanctions sont également prévues pour l’association: elle doit payer des cotisations spéciales de sécurité sociale de 38,07 %.
Toute personne qui, pendant son temps libre, effectue un travail supplémentaire auprès de particuliers ou d’associations dans le secteur socioculturel ne peut plus le faire en exemption d’impôt. "Les activités exercées de manière occasionnelle ou sporadique sont taxées comme revenus divers au taux de 33%. S’il s’agit d’une véritable activité accessoire, le revenu peut être taxé comme un revenu professionnel, avec des taux qui peuvent aller jusqu’à 50%", explique Jef Wellens, fiscaliste chez Wolters Kluwer.
Bénévolat
Vous pouvez également prester des activités en tant que bénévole. La grande différence avec le travail associatif est que les bénévoles ne sont pas rémunérés pour leurs efforts. Cela n’empêche pas qu’un bénévole peut être remboursé de ses frais. Il peut s’agir d’un remboursement basé sur ses frais réels, mais aussi d’un défraiement forfaitaire. Ce forfait est exonéré d’impôt, pour autant qu’il ne dépasse pas 35,41 euros par jour et 1.416,16 euros par an.
Pour trois catégories de bénévoles, il existe un montant annuel plus élevé de 2.600,90 euros. Il s’adresse aux bénévoles du secteur sportif, tels que les entraîneurs et les coaches sportifs, les responsables de terrain, les stewards et signaleurs lors de compétitions sportives. Ce montant s’applique aussi à la garde de jour et de nuit de personnes ayant besoin d’aide, et au transport non urgent de malades couchés vers, depuis et entre les hôpitaux.
"Ce plafond annuel majoré s’applique aussi pour les bénévoles qui se sont portés volontaires pour faire face à la crise du Covid-19 au quatrième trimestre 2020 (2.549,90 euros) et au premier trimestre 2021. Pensons aux bénévoles dans les hôpitaux, les centres de triage et les maisons de repos", nous dit Veerle Michiels de SD Worx.
Veuillez noter que les remboursements de frais à un bénévole ne peuvent être cumulés avec ceux du travail associatif. Vous ne pouvez travailler durant la même période pour la même association comme travailleur associatif et comme bénévole. Sauf si vous ne percevez vraiment aucune indemnité pour votre travail de bénévole.
