Si vous payez la prime d'une assurance protection juridique à partir du 1er septembre 2019 (et avant le 31 décembre), vous pourrez, sous conditions, obtenir une réduction fiscale pour l'exercice d'imposition 2020. Ce nouvel avantage fiscal porte cette année sur un montant maximal de 310 euros. La réduction est effectuée au taux de 40%, ce qui signifie que vous pourrez donc récupérer en net 124 euros.
Mais toutes les assurances protection juridique ne donnent pas droit à la réduction d'impôts. En réalité, les conditions prévues par la loi sont si strictes que les assureurs vont devoir développer, d'ici septembre, des produits spécifiques. Actuellement, aucune assurance ne pourrait donner lieu, en l'état, à la réduction fiscale.
Quelles sont les conditions?
1) Des couvertures spécifiques
L'assureur doit mentionner dans la police que le contrat d'assurance protection juridique remplit les conditions minimales pour la réduction d'impôts.
Il doit également fournir à l'assuré une attestation annuelle dans laquelle il doit confirmer que toutes les conditions sont remplies.
Si, en cas de contrôle, il apparaît que le contrat ne satisfait pas à l'ensemble des conditions, le contribuable aura bien toujours droit à sa réduction d'impôts. Mais, l'assureur devra rembourser à l'Etat l'économie fiscale "injustement" obtenue par l'assuré.
La couverture minimale de l'assurance protection juridique doit comprendre une série de domaines que les contrats actuels ne reprennent généralement pas, comme les litiges relatifs aux travaux de construction et les divorces litigieux. Les autres couvertures obligatoires sont:
- les litiges relatifs aux contrats de travail;
- les litiges relatifs au statut social des indépendants;
- les litiges relevant du droit des obligations contractuelles (dont la consommation);
- les litiges relevant du droit fiscal;
- les litiges relevant du droit administratif;
- les litiges relevant du droit civil;
- les litiges relevant du droit pénal;
- les litiges relevant du droit successoral.
2) Un plafond minimal
L'intervention de l'assureur peut être plafonnée, mais au minimum à 13.000 euros pour les litiges en matière civile et à 13.500 euros pour les litiges en matière pénale.
3) Pas de période d'attente
La police ne peut pas prévoir une période d'attente (c'est-à-dire une période pendant laquelle vous n'êtes pas couvert après la conclusion du contrat), sauf dans certains cas:
- 5 ans maximum pour les litiges relatifs à la construction;
- 3 ans maximum pour les litiges en matière de divorce;
- 1 an maximum pour les litiges fiscaux.
4) Franchise
S'il y a une franchise, elle ne peut pas dépasser 250 euros. En outre, aucune franchise ne peut être appliquée si l'assuré accepte de tenter de résoudre le litige via la médiation (judiciaire ou volontaire) ou la conciliation.
En outre, le contrat peut prévoir que l'assureur n'intervient pas lorsque l'enjeu du litige est évalué comme inférieur à 1.000 euros.
5) Frais de l'avocat
Les frais couverts par l'assurance doivent reprendre les frais et honoraires des avocats, des huissiers de justice, des procédures (extra-)judiciaires, des experts, conseillers, médiateurs (etc.) ainsi que les frais d'exécution.
Les frais et honoraires de l'avocat ne peuvent être pris en charge par l'assureur qu'à hauteur d'un certain tarif maximal (il faut attendre les arrêtés d'exécution pour connaître ce barème). Ce qui dépasse doit être à charge de l'assuré, même si le plafond n'est pas atteint.
Chez quel assureur?
Etant donné qu'aucune police ne remplit actuellement tous ces critères, de nouveaux produits vont être lancés sur le marché pour l'occasion.
Euromex. La compagnie lance le contrat "Vie privée avec avantage fiscal", sans franchise. La prime est de 420 euros par an et de 310 euros pour un isolé sans enfant mineur.
D.A.S. La compagnie lance deux polices basées sur les actuelles polices "consommateur" et "conflits". Toutes les garanties actuelles sont conservées, mais la police "conflits" peut être étendue avec la garantie "construction" et "divorce" et la police "consommateur" peut être adaptée. La prime de la nouvelle police "consommateur" Benefisc est de 229 euros et la police "conflits" de 479 euros.
ARAG a déjà lancé en septembre 2018 la police LegalU. Elle doit encore être adaptée pour être entièrement conforme. Elle fonctionne avec différents modules: Consumer & Home et Income. Les trois modules doivent être souscrits pour que l'assuré puisse bénéficier de l'avantage fiscal.
