Cette fois-ci, c'est (vraiment) la bonne. Le budget mobilité est enfin entré en vigueur, les arrêtés royaux d'exécution ayant été publiés vendredi pour une mise en oeuvre immédiate. Un site web dédié lebudgetmobilite.be vient d'être dévoilé ce lundi après-midi. On y retrouve l'explication des trois piliers ainsi qu'une quantité de FAQ, avec quelques exemples à l'appui. Pour rappel, le budget mobilité permet aux employés de troquer leur voiture de société contre un modèle moins polluant et/ou des moyens de transport durables. Le "total cost of ownership" (CTO) de la voiture de société (côté employeur donc) est converti en un budget annuel dont l'employé peut disposer plus ou moins à sa guise. Ce qu'il n'a pas utilisé lui est versé en cash à la fin de l'année, mais avec un taux de cotisations sociales plutôt...dissuasif.
Rien de neuf sur le principe (que nous vous réexpliquons en détail ici), bien sûr, mais les arrêtés d'exécution apportent des précisions quant à la mise en oeuvre pratique du système et clarifient certains points.
1/ Du cash qui compte pour la pension et le chômage
Si vous disposez d'une voiture de société, cet avantage extra-légal (comme tous les autres) n'intervient en rien pour le calcul de vos droits à la pension, au chômage, à l'assurance-maladie. Seul votre salaire brut est déterminant.
Le budget mobilité introduit toutefois une nouveauté en la matière, étant donné que le cash que vous recevrez éventuellement en fin d'année si vous n'avez pas dépensé tout votre budget entre en considération pour la constitution de droits pour la pension, les indemnités maladie et le chômage. La logique réside dans le fait que ce cash est soumis à un taux élevé (38,07%) de cotisations spéciales de sécurité sociale.
Pour rappel, le budget mobilité repose sur trois piliers, qui sont traités différemment sur le plan fiscal et parafiscal.
1. Voiture plus verte. La voiture doit donc afficher une émission de CO2 inférieure à 105g/km. Elle est traitée fiscalement de la même manière qu'une voiture de société.
2. Moyens de transports durables. Il s'agit des abonnements aux transports en commun, de l'achat/leasing d'un vélo, mais aussi éventuellement du paiement du loyer (ou des intérêts d'un emprunt hypothécaire) si l'employé habite à moins de 5 km de son lieu de travail. Ces contributions sont entièrement exonérées d'impôts et de cotisations sociales.
3. Solde en cash. Si le budget n'a pas été complètement utilisé, alors le solde sera versé en cash à la fin de l'année. Exonéré d'impôts, il est tout de même soumis à une cotisation sociale spéciale (et dissuasive) de 38,07%.
2/ Full options
Dans les deux premiers piliers, l'employé a le choix entre plusieurs moyens de transport. Pour rappel, l'employeur n'est déjà pas obligé de proposer un budget mobilité. Et s'il le fait, il n'est pas obligé non plus de proposer toutes les options du deuxième pilier.
1. Premier pilier
La nouvelle voiture doit être au moins aussi écologique que le modèle restitué et son "TCO" ne peut pas être supérieur. Vous pouvez choisir :
- une voiture électrique
- une voiture qui a des émissions CO2 inférieures à 105 g/km (100 g/km en 2020 et 95 g/km en 2021)
- une voiture hybride rechargeable dont la capacité de la batterie est de minimum 0,5 kWh/ 100 kg de poids du véhicule
2. Deuxième pilier
- Mobilité douce : achat, entretien et équipement obligatoire de toutes sortes de vélos (électriques), cycles motorisés, trottinettes, monocycles, etc., ne dépassant pas les 45 km à l’heure, ainsi que cyclomoteurs électrique
- Transports en commun : tant les abonnements que les tickets individuels. Pour les abonnements, il est prévu que ceux-ci doivent avoir trait au trajet domicile – lieu de travail. Les tickets individuels peuvent également être achetés pour autrui, comme des membres de la famille. Ainsi, le budget mobilité offre une alternative à l’utilisation de la voiture de société pour des sorties familiales à la mer, dans les Ardennes ou même à l’étranger.
- Transport collectif organisé, comme les bus-bureau
- Solutions partagées : les vélos partagés, les voitures partagées, les scooters partagés, le covoiturage, les taxis, les locations de voiture (maximum 30 jours par an).
- Les frais de logement, à savoir les loyers et les intérêts de prêts hypothécaires, concernant le domicile établi dans un rayon de 5 kilomètres du lieu habituel de travail.
3/ App ou site web
Pour que vous sachiez à tout moment où vous en êtes, le budget mobilité est mis virtuellement à la disposition du travailleur, qui a donc à tout moment, accès aux informations suivantes sur l'état de son budget mobilité personnel :
- ses données d'identification;
- sa catégorie de fonctions et la date à partir de laquelle il appartient à cette catégorie;
- le montant initial;
- les affectations dans le deuxième pilier;
- les frais de gestion du budget mobilité;
- la date de validité du budget mobilité;
- le solde disponible;
- l’adaptation du montant du budget mobilité en cas de promotion ou de changement de fonction.
4/ Qui paie ?
L'affectation du budget mobilité dans le deuxième pilier peut se faire de différentes manières :
- les moyens sont directement affectés via l'employeur et sont décomptés du budget mobilité;
- les moyens sont avancés par le travailleur et remboursés par l'employeur;
- on opte pour une combinaison des deux systèmes.
Quand le travailleur avance les moyens entièrement ou partiellement, c'est l'employeur qui détermine quelles pièces justificatives doivent être présentées pour prouver la dépense.
Si une carte de paiement ou une application est utilisée, l'employeur doit veiller à ce que ces instruments puissent être utilisés uniquement pour le financement des modes de transport durables.
