La nouvelle loi qui régit le processus des ventes publiques d’immeubles entre en vigueur le 1er mai. Trois changements majeurs vont révolutionner les ventes publiques: la possibilité d’organiser des ventes en ligne sur une plateforme dédiée, la suppression de la faculté de surenchère dans les ventes judiciaires (saisie, faillite, etc.) et la possibilité d’effectuer une adjudication sous réserve d’obtention d’un crédit hypothécaire. Ceci devrait rendre les ventes publiques plus simples et plus accessibles pour les acheteurs potentiels.
1. Faculté de surenchère
Les ventes publiques — qui sont déjà plus rapides depuis que la seconde séance a été supprimée — pourront l’être encore davantage. En effet, l’adjudication sera réalisée en une seule séance car la faculté de surenchère sera interdite pour les ventes judiciaires fixées après le 1er septembre (mesure transitoire).
Pour les ventes volontaires, si le notaire opte toutefois pour une faculté de surenchère, cela signifie que l’adjudication n’est définitive que si aucun autre amateur (présent lors de la séance unique ou non) n’a, endéans les quinze jours, signifié une offre supérieure de 10% à celle de l’adjudication provisoire avec un minimum de 250 euros et un maximum de 6.200 euros. S’il y a surenchère, la vente n’est donc définitive que lors d’une nouvelle séance de vente.
2. Crédit hypothécaire
Le cahier des charges rédigé par le notaire pourra prévoir que l’adjudication aura lieu sous la condition suspensive d’obtention d’un financement par celui qui a remporté les enchères (l’adjudicataire). De fait, actuellement, dans une vente publique, il n’y a pas de condition suspensive d’octroi de prêt hypothécaire possible: cela veut dire que l’amateur ne peut pas se rétracter s’il n’obtient pas son prêt. Le cahier des charges pourra toutefois prévoir que l’adjudicataire devra, s’il n’obtient pas son crédit hypothécaire, supporter certains frais de l’adjudication.
3. Vente en ligne
Il sera désormais possible d’enchérir sur un bien depuis son salon. Une plateforme de vente interactive va voir le jour dans le courant du mois de mai afin d’organiser des ventes publiques dématérialisées. Les enchères en ligne pourront être recueillies sur un délai de plusieurs jours. Lors d’une vente publique dématérialisée, le notaire adjugera le bien dans une période déterminée après le moment où les enchères dématérialisées ont été clôturées.
Pensions
Si vous êtes pensionné du régime salarié, vous recevez chaque année votre pécule de vacances au mois de mai en même temps que votre pension. Comme en 2017, le montant du pécule de vacances est revalorisé de 2,25% cette année.
Santé
À partir du 1er mai, les conditions de remboursement changent pour certains antibiotiques: l’assurance soins de santé ne les remboursera plus que dans des situations précises. Il s’agit des médicaments utilisés pour traiter les infections bactériennes (antibiotiques), et plus particulièrement des (fluoro) quinolones, à administrer par voie orale, contenant un de ces principes actifs: ciprofloxacine, levofloxacine, moxifloxacine, norfloxacine ou ofloxacine.
Protection de la vie privée
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entre en vigueur en Union Européenne à partir du 25 mai. À cette date, les entreprises qui traitent vos données devront faire davantage pour les protéger. Dès qu’elles vous demanderont des données personnelles, elles seront obligées de communiquer notamment la raison de l’utilisation des données, la nature des données utilisée et la durée pendant laquelle elles seront conservées.
Travail
À partir du 1er mai, de nouveaux délais de préavis s’appliquent en cas de licenciement. Ils sont plus progressifs pendant les six premiers mois d’occupation. Si le travailleur est licencié dans les trois premiers mois, il a droit à une semaine de préavis (contre deux jusqu’ici). Ensuite, pour une ancienneté inférieure à 4 mois, le préavis est de 3 semaines, pour une ancienneté inférieure à 5 mois, il est de 4 semaines et pour une ancienneté inférieure à 6 mois, il est de 5 semaines. Jusqu’ici, la durée de préavis était de 4 semaines pour une ancienneté de moins de 4 mois à moins de 6 mois.
Indépendants
La nouvelle loi sur l’insolvabilité des entreprises entre en vigueur le 1er mai. Elle prévoit quatre changements majeurs:
- La faillite silencieuse: la possibilité pour un entrepreneur de préparer une faillite en toute discrétion
- L’insolvabilité électronique: plus besoin d’aller au greffe pour introduire une faillite. Tous les actes peuvent être posés sur le Registre central de solvabilité.
- La deuxième chance: l’entrepreneur qui a fait faillite ne devra plus attendre la fin de la procédure pour relancer un nouveau business.
- L'effacement des dettes: l’entrepreneur de bonne foi qui a fait faillite voit ses dettes résiduelles effacées après liquidation des biens saisissables. Mais il faudra désormais qu’il introduise lui-même la demande d’effacement.
La loi insère également trois cas de responsabilité des dirigeants d’entreprises en difficulté.
1. Le créancier lésé ou le curateur pourra citer un dirigeant afin qu’il réponde de tout ou partie des dettes sociales de l’entreprise lorsqu’il a commis une faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite. Cette faute n’est pas définie par la loi.
2. L’ONSS ou le curateur pourra citer un dirigeant afin qu’il réponde de tout ou partie des cotisations sociales de l’entreprise dues au jour de la faillite. Le demandeur devra démontrer que le dirigeant en cause a été impliqué dans minimum deux faillites ou liquidations d’entreprises à l’occasion desquelles des cotisations sociales sont restées impayées.
3. Le curateur pourra citer un dirigeant afin qu’il réponde de tout ou en partie des dettes sociales s’il savait ou devait savoir qu’il n’y avait manifestement pas de perspective raisonnable pour préserver l’entreprise ou ses activités et d’éviter une faillite, et s’il n’a pas agi comme l’aurait fait un administrateur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances.
