Déductibilité fiscale pour les produits de protection juridique
La nouvelle loi relative à l'assurance protection juridique entrera en vigueur ce 1er septembre. Les assureurs pourront proposer des assurances donnant droit à un avantage fiscal de 124 euros au maximum (réduction d'impôts de 40% sur la prime d'assurance plafonnée à 310 euros), si ce contrat prévoit une certaine couverture minimale.
De fait, la police permettant de bénéficier de la réduction fiscale doit couvrir un large éventail de risques: responsabilité, droit pénal, droit fiscal, droit administratif, droit du travail, droit des contrats et des consommateurs (y compris les litiges en matière de construction), droit des successions, donations et testaments, divorce et droit de la famille.
Cheval de bataille du ministre de la Justice sortant Koen Geens, la mesure est néanmoins la cible de critiques car plusieurs assureurs ont augmenté leur police d'assurance du même montant que la réduction d'impôt. Pour la fédération sectorielle Assuralia, ce changement est toutefois une belle occasion pour le consommateur de comparer les offres des différents assureurs. Lisez notre dossier.
Augmentation salariale pour les employés de la CP 200
Les 450.000 employés de la CP 200 verront leur salaire augmenter à partir du 1er septembre. L’accord sectoriel du 1er juillet dernier prévoit en effet une augmentation de 1,1% des barèmes sectoriels du salaire minimum et du salaire mensuel brut réel.
Si l'augmentation est effective pour les employés payés au barème minimum, des déductions et conversions seront possibles pour les autres employés. Qu'est-ce que cela signifie? Pour en savoir plus lisez cet article!
Les pensions les plus anciennes à nouveau pas augmentées
Les pensions les plus anciennes (+ de 15 ans) des salariés et des indépendants ne seront une fois de plus pas adaptées au coût de la vie au 1er septembre, à la différence des pensions qui ont pris cours il y a 5 ans. Nos explications.
Les travailleurs pourront acheter des trottinettes avec leurs écochèques
Suite à une décision du Conseil national du travail, les travailleurs pourront acheter des trottinettes, des monoroues ou des hoverboards, qu'ils soient sans moteur ou pourvus d'un moteur électrique, avec leurs écochèques à partir du 1er septembre.
Dans les faits, certains commerces acceptent déjà le paiement par écochèques pour ces modes de transports.
→ Lire aussi: Où et comment écouler vos écochèques?
Jusqu'à 99.200 euros d'amende pour les bailleurs qui discriminent
En septembre, les inspecteurs de Bruxelles Logement commenceront à réaliser des tests mystères pour déceler les cas de discrimination dans le choix d’un locataire. La sanction pourra consister dans certains cas en une amende administrative qui peut aller de 125 à 6.200 euros. "Mais les décimes additionnels légaux sont appliqués à ces montants, qui doivent donc être multipliés par 8", indique Legal World. Soit une amende de 1.000 à 49.600 euros. "En cas de récidive des faits dans les 5 ans, l’amende peut en outre être doublée, sans toutefois pouvoir dépasser le maximum de 99.200 euros (6 200 x 8 x 2)."
Modifications tarifaires chez KBC
"Pour la première fois depuis 5 ans, KBC ajustera à partir du 1er septembre les tarifs d’un certain nombre de services qui nécessitent un degré élevé d’intervention manuelle et pour lesquels des alternatives numériques gratuites sont disponibles", explique Patrick Tans, directeur général produits bancaires & transformation. "De plus en plus de clients utilisent en effet l’offre numérique gratuite, même parmi les 55+ et les 65+."
Plus de véhicules contrôlés chaque heure en Région bruxelloise
D’après la Dernière Heure, des scan cars débarqueront dans les communes de Molenbeek, Jette, Berchem-Sainte-Agathe et Ganshoren à partir du 1er septembre.
Ces voitures, déjà actives à Bruxelles-Ville et Schaerbeek, sont équipées de 10 caméras offrant une vue à 360 degrés. Elles peuvent chacune contrôler 2.000 véhicules par heure, la scan-car pouvant passer plusieurs fois par jour dans la même zone.
L'administration de biens/de la personne remplace l'administration provisoire de biens
Les concepts d'administration provisoire de biens - pour une personne incapable de gérer ses biens en raison de son état de santé- et de minorité prolongée - personnes majeures atteintes d'un retard mental grave - seront remplacés au 1er septembre par l'administration de biens /ou de la personne.
Le juge de paix pouvait en effet désigner un administrateur provisoire de biens dans le but de protéger une personne incapable de gérer ses biens en raison de son état physique ou mental. L'incapacité peut être totale ou partielle, temporaire ou définitive. Cette mesure peut concerner une personne handicapée. Au 1er septembre, 2019, une personne sous administration provisoire de biens aura reçu une convocation du juge de paix ou verra son régime automatiquement basculer sur l'administration de biens/ou de la personne.
Les mineurs prolongés sont des personnes mineures ou majeures qui, en raison de leur retard mental grave, sont incapables de s'occuper d'elles-mêmes et de gérer leurs biens. Elles sont considérées comme des mineurs de moins de 15 ans. Elles sont représentées par leurs parents ou un tuteur. Le passage au nouveau système se fera automatiquement ou via une convocation par le juge de paix.
Prêt à taux zéro pour des œuvres d'art flamandes ou bruxelloises
C'est en septembre que sera lancé le prêt à taux zéro pour les amateurs d'art susceptibles d'acheter des œuvres d'artistes contemporains travaillant et vivant en Flandre ou à Bruxelles, indique le ministre bruxellois des Finances Sven Gatz et ancien ministre flamand de la culture Sven Gatz (Open Vld). "Acheter une œuvre d'art devrait être possible pour tout un chacun, même si l'on n'est pas un connaisseur et que l'on ne dispose pas d'un grand budget", a-t-il déclaré.
Ce prêt, qui variera de 500 à 7.000 euros, devra être remboursé en deux ans maximum. Il prend la forme d'un crédit à la consommation soumis aux réglementations de protection du consommateur, comme l'obligation pour le prêteur d'obtenir une licence de la FSMA, l'autorité belge des services et marchés financiers.
Déclarez vos bénéficiaires effectifs
Si vous avez une société, vous devez déclarer au SPF Finances qui sont vos "UBOs", c'est-à-dire les actionnaires qui disposent de plus de 25% du capital ou des droits de vote de votre entreprise. Vous avez désormais jusqu'au 30 septembre 2019 pour vous mettre en ordre.
→ Lire aussi: Comment remplir le registre UBO?
Trois nouveautés pour le remboursement de la kinésithérapie
À partir du 1er septembre 2019, le ticket modérateur, c'est-à-dire le montant à charge du patient après remboursement de l'assurance soins de santé, pour les prestations de kinésithérapie, deviendra un montant fixe. Il ne s'agira donc plus d'un pourcentage de l'honoraire.
Concrètement, la part personnelle à payer par le patient sera déterminée en fonction de la catégorie de soins (pathologies lourdes, pathologies aiguës ou chroniques, autres situations). Les prestations de 15 et 20 minutes, ainsi que les prestations spécifiques pour "patients palliatifs à domicile" (entièrement remboursées) s'ajoutent à ces trois catégories.
Avec le nouveau système, les montants seront arrondis, ce qui impliquera un remboursement tantôt moindre, tantôt plus important de quelques centimes d'euros.
Par ailleurs, à partir de la rentrée, les séances spécifiques de kiné pour les personnes atteintes d'infirmité motrice cérébrale seront accessibles aux adultes. Jusqu'ici, l'assurance soins de santé remboursait les séances de 60 minutes jusqu'au 21e anniversaire du patient. La suppression de cette limite d'âge permettra d'aider 700 patients de plus. "Le nombre de séances remboursées dépendra aussi du degré d'infirmité du patient et de son âge", spécifie l'Inami.
Enfin, à compter du 1er septembre, la nomenclature clarifie la situation pour certaines techniques invasives effectuées par des kinés: l'acupuncture ou le dry-needling, par exemple, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.
De nouveaux vaccins disponibles en Fédération Wallonie-Bruxelles
L'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE) a renouvelé les marchés publics d'achat des vaccins du Programme de vaccination de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ces marchés entrent en application le 1er septembre pour une période de 4 ans, soit jusqu'en 2023. Ils impliquent quelques ajustements, notamment au niveau des fournisseurs (firmes pharmaceutiques), mais la plupart des vaccins restent identiques.
Les nouveaux produits disponibles seront: le Gardasil 9 (MSD) destiné à prévenir le cancer du col de l'utérus, il remplace le Cervarix (GSK) pour la vaccination des filles et garçons âgés de 13-14 ans; le Prevenar 13 (Pfizer), il remplace le Synflorix (GSK) pour la vaccination antipneumococcique (infection des poumons) des bébés de moins de 2 ans; le Triaxis (Sanofi Belgium), il remplace le Boostrix (GSK) pour la vaccination des adolescents et de la femme enceinte contre la diphtérie, le tétanos et la coqueluche et l'Imovax Polio (Sanofi Belgium), vaccin monovalent contre la poliomyélite.
Ces produits seront disponibles gratuitement pour les enfants en âge de recevoir la vaccination.
Gratuité du vaccin HPV aussi pour les garçons
À partir de septembre, la Programme de vaccination de la Fédération Wallonie-Bruxelles élargira la recommandation de vaccination contre le papillomavirus humain (HPV) aux garçons.
Par conséquent, "si votre enfant (fille ou garçon) est inscrit en 1re différenciée, en 2e secondaire ou est âgé de 13-14 ans et fréquente l’enseignement spécialisé, le vaccin lui sera accessible gratuitement", est-il expliqué le portail vaccination-info.be. "Votre enfant pourra être vacciné par votre médecin traitant ou via les services en charge de la promotion de la santé à l’école (PSE)."
Changement des conditions de remboursement pour certaines immunoglobulines polyvalentes
Les conditions de remboursement pour certaines immunoglobulines polyvalentes pour administration par voie intraveineuse (Multigam, Multigam 10%, Nanogam, Privigen, Octagam, Octagam 10% et Iqymune) seront élargies et harmonisées au sein de la classe de immunoglobulines polyvalentes pour administration par voie intraveineuse dès le 1er septembre, indique l'Inami sur son site internet.
Cette harmonisation permettra une plus grande flexibilité sur le terrain en cas de pénurie de certains médicaments et permettra une continuité du traitement en prévoyant un médicament alternatif, assure l'Inami, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
L'enseignement maternel un peu moins cher pour les parents
Si vous avez un enfant qui entre en première maternelle cette année, sa scolarité vous coûtera - un peu - moins cher que précédemment. En effet, en vertu d'un nouveau décret sur la "gratuité" de l'enseignement, la direction de l'établissement ne peut désormais plus vous réclamer une série de frais pour l'achat de matériel, comme des marqueurs, de la peinture ou du matériel de bricolage notamment.
Pour compenser cette perte de recettes, les écoles percevront une dotation complémentaire de 60 euros par an et par enfant. Cette gratuité ne sera toutefois que partielle. Les écoles pourront ainsi toujours vous demander de l'argent pour assurer la surveillance des temps de midi ou certaines activités culturelles ou sportives, comme la piscine notamment. Ces mesures s'appliquent à la 1re maternelle dès cette rentrée. Elles seront étendues à la 2e maternelle en 2020, et à la 3e maternelle en 2021.
→ Lire aussi: Les bons plans de la rentrée scolaire
Le Code du développement territorial wallon à nouveau simplifié
L’arrêté simplifiant, par différentes mesures, le Code du Développement territorial (CoDT) entrera en vigueur le 1er septembre. Parmi ces mesures destinées à accélérer les procédures, les abris pour animaux d'une superficie maximale totale de 20m², le placement de ruches, le placement de jeux pour enfants, d'auvents, de tentes solaires ou de couvertures d'une terrasse d'une superficie maximale de 40 m² ou encore la création d'une aire d'accueil à la ferme seront bientôt dispensés de permis d'urbanisme et d'architecte.
La pose de peinture, le sablage, le rejointoyage, l'isolation de façades qui modifient l'aspect architectural de l'habitation, le remplacement de la structure portante d'une toiture sans modification du volume construit, le placement d'habitations légères sans étage d'une superficie maximale de 40m² seront quant à eux dispensés d'architecte.
Le texte prévoit également certaines dispenses en matière d'habitation légère, l'exigence d'un architecte étant ainsi supprimée pour les yourtes, les cabanes, les chalets, les tiny houses ou encore les roulottes.
Enfin, le placement de matériaux de couvertures de toiture photovoltaïques sur une construction ou une installation existante ainsi que la réalisation de façade(s) ou de toiture(s) végétale(s) sur une construction ou une installation existante ne nécessiteront plus, non plus, de permis et/ou de recours à un architecte, tout comme les travaux en vue de favoriser l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
Une disposition transitoire garantira toutefois le bon suivi des dossiers de permis en cours à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Entrée en vigueur de la réforme du Cobat
La seconde phase de la réforme du Code bruxellois d'Aménagement du Territoire (CoBAT), validée par le précédent gouvernement bruxellois, entre en vigueur le 1er septembre. L'ensemble de la réforme est désormais en application. Celle-ci touche à tous les aspects du développement territorial de la capitale, en visant la simplification des règles à suivre: la planification, les procédures de permis d'urbanisme, les permis d'environnement, l'évaluation des incidences, le patrimoine, les infractions urbanistiques, etc.
La délivrance des permis d'urbanisme par les communes et la Région sera davantage maitrisée dans le temps.
Les projets nécessitant à la fois un permis d'urbanisme et d'environnement verront leurs procédures mieux coordonnées via la mise en place d'une "boîte aux lettres unique" et d'un renforcement d'instruction en parallèle des deux demandes. .
Par ailleurs, le contenu des renseignements urbanistiques exigés en cas de vente d'un bien a été simplifié. Lisez notre dossier.
Plafonds de revenus plus élevés pour l'assistance juridique gratuite de deuxième ligne et l'assistance judiciaire
Les montants des seuils d'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire seront indexés au 1er septembre.
Selon les nouveaux montants en vigueur au 1er septembre, l'aide juridique totalement gratuite sera accordée à toute personne isolée avec un revenu net inférieur à 1.026 euros ou cohabitante avec un revenu mensuel net du ménage inférieur à 1.317 euros. L'aide juridique partiellement gratuite sera accordée à la personne cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage se situe entre 1.317 et 1.607 euros.
Indemnisation des commerçants lésés par des chantiers en Wallonie
Le décret wallon permettant d'octroyer une indemnité compensatoire de 100 euros par jour, avec un maximum de 6.000 euros par chantier, aux indépendants dont l'activité est perturbée par des travaux sur la voie publique, entre en vigueur le 1er septembre.
Le texte vise l'ensemble des travaux accomplis sur la voie publique pour peu que l'"entrave" ait une durée minimale de vingt jours consécutifs et que l'activité lésée implique, sur le site, un contact avec la clientèle.
Un billet de train moins cher pour accéder à Forest National
Les voyageurs avec un ticket d’entrée à Forest National pour des concerts ou shows ayant lieu à partir de septembre peuvent désormais commander en ligne (à partir de 31 jours avant la date du concert ou du spectacle) un titre de transport aller-retour en train en 2e classe à 50%.
Il s’agit du "Bravo! Ticket Forest National". "Vous pouvez effectuer le voyage retour au plus tard le lendemain de votre voyage aller", précise la SNCB. Notez que ce billet est valable depuis n’importe quelle gare belge vers la gare de Forest-Est (situées à 5 minutes à pieds) ou Bruxelles-Midi. "Depuis la gare de Bruxelles-Midi, il vous suffit de prendre gratuitement le tram vers Forest National, mais pour cela un 'Event Pass' est requis." Il s’agit d’un code repris sur votre ticket de spectacle et qui vous permet de bénéficier d'un ticket aller/retour avec la Stib valable uniquement le jour de l’événement.
Le TEC lance un abonnement de 4 mois pour les 12-24 ans
Les tarifs de ce nouvel abonnement de la société wallonne de transports publics seront de 44 euros pour un abonnement Next (35,20 euros pour le prix réduit "famille nombreuse"), 57 euros pour l'abonnement Horizon (45,60 euros prix réduit) et de 93,50 euros pour un abonnement Horizon+ (74,80 euros avec réduction).
Jusqu'à présent, les 12-24 ans pouvaient souscrire à un abonnement de 1 mois, de 6 mois ou d'un an.
Le contenu original de YouTube devient gratuit
Jusqu'ici, seuls ceux qui ont souscrit un abonnement à YouTube Premium (11,99 euros/mois) pouvaient accéder à "YouTube Originals" (du contenu original qui inclut séries, films et documentaires). Moyennant des coupures publicitaires (sauf pour les abonnés Premium), ces programmes (destinés à concurrencer Netflix et consorts) seront accessibles à tous à partir du 24 septembre prochain.
→ Notre comparatif: Les bons plans pour regarder la TV sans décodeur
Un nouvel opérateur mobile virtuel et coopératif
Neibo, c'est le nom du nouvel opérateur mobile qui sera lancé sur le marché en septembre. Derrière ce nom se cache une coopérative. Autrement dit, si vous y prenez part, vous pouvez bénéficier d'une réduction sur votre forfait mobile et même d'un dividende.
Indemnisation pour les enseignants roulant en vélo électrique
Actuellement, les enseignants qui se rendent à l’école à bord d’un vélo à assistance électrique ne peuvent pas bénéficier de l’indemnité vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail. Cette situation sera révolue à partir du 1er septembre. Le décret relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel a été amendé en fin de législature pour inclure les vélos électriques, indique la Fédération Wallonie-Bruxelles. Tout kilomètre parcouru sur le chemin du travail donnera droit à une intervention de 0,15 euro.
→ Lire aussi: 13 frais professionnels les plus fréquents
Une nouvelle étiquette CO2 sur les voitures neuves
À partir du 1er septembre, le consommateur qui souhaite acheter une voiture ne verra plus que les valeurs WLTP (pour Worldwide Harmonised Light vehicle Test Procedure) en lieu et place des étiquettes classiques qui affichent les émissions de CO2. Il s’agit d’un test (introduit par l’Europe) plus réaliste et plus fiable pour mesurer la consommation et les valeurs d’émission du véhicule.
Le champ d'activité des aides-soignants s'élargit
L'arrêté royal concernant l'élargissement des activités d'infirmières pouvant être effectuées par les aides-soignants doit entrer en vigueur le 1er septembre.
Il autorise les aides-soignants à poser cinq actes supplémentaires sur les patients, comme administrer des gouttes ophtalmiques, mesurer des paramètres tels que le taux de glycémie et la tension, enlever des fécalomes ou appliquer des bandages/bas destinés à prévenir et/ou traiter des affections veineuses.
Les personnes qui obtiennent leur inscription en tant que professionnel de santé à partir du 1er septembre t qui peuvent démontrer que leur formation de base comprend les nouveaux actes, seront autorisées à les accomplir. Celles qui ont eu accès à la profession d'aide-soignant avant le 1er septembre 2019 devront suivre une formation complémentaire de 150h.
L'Union Générale des Infirmiers de Belgique (UGIB) a demandé l'annulation de l'arrêté royal, estimant que "les exigences de formation pour les actes infirmiers supplémentaires sont insuffisantes pour garantir la qualité des soins". Mais il n'y a pas encore eu de décision, l'affaire est en cours.
Le congé-éducation payé flamand remplacé par le congé de formation
En Flandre, le congé-éducation payé sera remplacé par le congé de formation flamand (Vlaams opleidingsverlof, VOV) à partir du 1er septembre. Le système permettra aux travailleurs du secteur privé flamand de bénéficier, à partir de l'année scolaire 2019-2020, de 125 heures de formation sans perte de salaire.
Le nouveau dispositif couvre aussi l'apprentissage en milieu de travail. Il instaure par ailleurs des chèques destinés à financer la moitié de certaines formations, via le remboursement des frais à hauteur de 250 euros maximum, mais dont le travailleur doit payer 125 euros. Cette contribution est même supprimée s'il s'agit de compétences de base, comme le néerlandais, la comptabilité, le secteur ICT ou d'un métier en pénurie.
Une personne qui choisira de suivre une formation débouchant sur un diplôme de l'enseignement supérieur pourra obtenir un montant maximal de 500 euros - au lieu des 250.
Les mesures comprennent encore l'instauration d'un crédit-formation, destiné aux métiers en pénurie. Un travailleur qui souhaite se réorienter et doit à cette fin suivre une formation intensive pourra bénéficier d'une interruption de carrière, complète, à 50% ou à 20%, financée par une prime accordée par la Flandre - en plus de celle venant du niveau fédéral. En fonction des situations personnelles, cette prime pourra varier de 200 euros en moyenne dans le cas d'une interruption de carrière à 20% à 365 euros pour une interruption complète.
Taxe pour entrer à Venise
À partir de septembre, les touristes qui voudront passer la journée à Venise devront payer une taxe de 3 euros pour entrer dans la ville. Ensuite, à partir de janvier 2020, le prix sera fixé à 6 euros, et variera en fonction du niveau d’affluence (et pourrait aller jusqu’à 10 euros).
Les visiteurs qui logent dans la cité lacustre seront exemptés de paiement puisqu'ils paient déjà une taxe locale. Le but de l'administration municipale est de parvenir dès 2022 à ce que les touristes réservent aussi des visites, en plus d'un logement en ville. Il deviendra en effet plus compliqué d'entrer pour ceux qui n'ont pas réservé.
