Parue hier au " Moniteur ", la loi prévoyant de nouvelles dispositions pour une meilleure perception des amendes entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Concrètement, en cas d’infraction de roulage, un contrevenant peut soit payer l’amende réclamée, soit introduire une réclamation auprès du procureur du Roi dans les trente jours suivant le jour d’envoi de l’ordre de paiement.
À défaut de paiement ou de réclamation, "l’ordre de paiement devient exécutoire de plein droit", prévient la loi. "Le procureur du Roi transmet une copie de l'ordre à l'administration compétente du Service public fédéral Finances, qui peut recouvrer la somme par toute voie de droit." Autrement dit, les amendes de circulation impayées seront à l’avenir prises en compte dans le calcul de l’impôt des personnes physiques. Cette nouvelle loi devrait permettre de désengorger les tribunaux de police.
D'autres mesures en 2013?
Le 1er janvier 2013, d'autres mesures devraient probablement entrer en vigueur. En effet, Melchior Wathelet, le secrétaire d'Etat à la Mobilité, envisage de faire passer le montant de la perception immédiate de 150 à 170 euros pour un taux d'alcoolémie entre 0,5 et 0,8‰. Par ailleurs, l'amende pour une ceinture non bouclée passera de 50 à 100 euros pour un adulte et à 150 euros si l'enfant de moins de 12 ans n'est pas attaché.
Pour en savoir plus, lisez: "Où va l'argent de vos contraventions?"
