Le mois de juin sonne la fin des primes Qualiwatt pour les nouvelles installations photovoltaïques et l’introduction du nouveau calcul des droits d’enregistrement en Flandre.
Qualiwatt
Le 30 juin prochain, la Wallonie enterrera définitivement Qualiwatt, son système de primes — lancé en 2014 — destiné aux petites installations. Rien ne change pour les installations existantes: elles continueront à bénéficier des primes prévues. Pour rappel, elles s’étalent sur une durée de cinq ans et peuvent atteindre jusqu’à 444 euros par an en fonction du gestionnaire du réseau de distribution auquel l’installation est raccordée.
L’installation et la demande, après certification, doivent avoir été effectuées avant le 30 juin pour pouvoir prétendre au système Qualiwatt.
Droits d’enregistrement
A partir du 1er juin, le taux des droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique en Flandre passe à 7%, contre 10% actuellement. Le taux de 5% pour habitation "modeste" disparaît.
Le taux réduit de 7% peut être ramené à 6% si l’acquéreur s’engage à effectuer une rénovation énergétique radicale de l’immeuble.
Si le taux réduit est applicable, l’acquéreur peut également bénéficier d’une réduction des droits d’enregistrement de 5.600 euros (si 7%) ou 4.800 euros (si 6%) dans le cas où le montant de l’acquisition est inférieur à 200.000 euros (ou 220.000 euros dans certaines communes flamandes).
Parallèlement, les régimes d’abattements sur les droits d’enregistrement sont supprimés: l’abattement ordinaire sur 15.000 euros et l’abattement de rénovation de 30.000 euros.
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Identité
A partir du 1er juin, toute personne qui signale le vol, la perte ou la destruction de sa carte d’identité devra immédiatement demander une nouvelle carte. Les communes seront en effet tenues d’annuler immédiatement toute carte d’identité électronique (e-ID) volée, détruite ou perdue et d’en révoquer les fonctions électroniques. La suspension de la carte pendant 7 jours, afin de permettre à son propriétaire d’éventuellement la retrouver, disparaît donc.
Conciliation fiscale
Le service de conciliation fiscale reçoit de nouvelles compétences. A partir du 1er juin, il sera par exemple possible d’introduire une demande de conciliation au sujet du revenu cadastral, alors que jusqu’ici, la négociation devait d’abord passer par un fonctionnaire.
Il sera également possible de s’adresser au service de conciliation fiscale pour des dettes non-fiscales qui sont tout de même encaissées par le SPF Finances, comme les amendes de roulage.
Class action pour PME
Les PME et les indépendants dupés peuvent désormais aussi introduire des class actions au tribunal du Commerce bruxellois contre une ou plusieurs entreprises. Par exemple, s’ils ont payé des marchandises trop cher pendant des années à des fournisseurs qui avaient une entente sur les prix. Ou bien s’ils ont fourni des produits dangereux, s’ils ont été à l’encontre de la loi de protection de la vie privée, etc.
La cause de l’action collective doit s’être produite après le 1er septembre 2014. Les PME ou les indépendants peuvent se faire représenter par des organismes tels que la La Chambre Wallonne de Commerce et d’Industrie (CCI Wallonie) ou l’UCM.
