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Tout ce qu’il faut savoir à propos de votre contrat d’énergie

Tarif fixe ou variable, redevance, comparateur, faillite… Vu l’augmentation des prix du gaz et de l’électricité, L'Echo fait le point en continu.
©Shutterstock

Depuis la rentrée, il ne se passe plus un jour sans que l’explosion des prix sur le marché de l’énergie – et ses conséquences – ne soit évoquée dans la presse. "La CREG a calculé que pour une consommation moyenne d'électricité et de gaz, cela représente déjà quelque 1 400 euros supplémentaires sur une base annuelle", prévient Test Achats.

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"Mais si les augmentations se poursuivent jusqu'en juin 2022, cela pourrait encore augmenter jusqu'à environ 3 000 euros supplémentaires!"

Légitimement, vous vous posez sans doute de nombreuses questions à propos de vos factures, de votre contrat ou même de votre fournisseur. Voici plusieurs éléments de réponse pour y voir plus clair.

1/ Pourquoi faut-il vérifier l’échéance de son contrat?

Lorsqu'un contrat arrive à échéance, il est tacitement reconduit par votre fournisseur d’énergie, mais aux prix actuels du marché (voir question 23 - à propos des contrats dormants).

Or, il y a peut-être moyen de trouver moins cher ailleurs ou au sein même de l'arsenal de produits proposés par votre fournisseur (qui peut proposer différents types de contrat à tarif fixe ou variable et avec différents niveaux de service).

En effet, si vous ne comptez pas spécialement changer de fournisseur (question 25) et que vous privilégiez les contrats fixes, c'est le moment de vérifier si ce type de contrat est encore disponible chez votre fournisseur (car la plupart des fournisseurs n'en proposent plus suite à l'explosion des prix de l'énergie - voir question 5 et question 25). Sinon, celui-ci vous basculera d'office sur un contrat à tarif variable.

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Bref, au moins 30 jours avant l'échéance de votre contrat, vérifiez l'évolution des prix via un comparateur d'énergie (voir question 7). Si votre fournisseur a les meilleurs prix du marché, restez chez lui, mais signifiez-lui - via un petit coup de fil - le nouveau contrat dont vous souhaitez disposer à l'échéance de celui en cours.

Si vous trouvez moins cher ailleurs, changez de fournisseur (voir question8).

2/ À quel tarif votre contrat d’énergie sera-t-il renouvelé?

Deux mois avant l’échéance de votre contrat, votre fournisseur prendra contact avec vous pour vous indiquer ses nouveaux tarifs. Quelles sont vos options?

3/ Faut-il privilégier un tarif fixe ou variable?

Dans un marché où les prix sont relativement stables durant une longue période, le choix d’un tarif fixe ou variable reste un choix individuel basé sur des préférences personnelles.

Mais toutes choses restant égales, les contrats variables sont généralement moins chers à un instant "t", mais cela ne dit rien sur le prix que vous finirez par payer après un an, alors qu’avec un contrat fixe vous savez exactement à quel prix vous allez payer votre énergie.

En outre, pour Test Achats, "ces contrats indexés sont totalement illisibles et incompréhensibles pour les consommateurs. Ceci rend leur comparaison complexe, avec le risque de rester lié à un contrat qui n’est pas le plus avantageux pour son profil de consommation."

En effet, de nombreux contrats à tarif variable sont indexés mensuellement, d'autres trimestriellement. De plus, ils n'utilisent pas tous les mêmes paramètres d'indexation (voir question 25).

Par contre, dans un marché où les prix augmentent sans cesse (ce qui est le cas depuis des mois) et où l'incertitude domine, il y a sans doute lieu de privilégier un tarif fixe, sauf que cela devient de moins en moins possible (voir question 5).

Dans un premier temps (à la mi-août 2021), la Creg conseillait aux consommateurs dont le contrat arrivait à échéance (voir questions 1) de souscrire un nouveau contrat à tarif variable, histoire de profiter automatiquement d’une baisse de prix éventuelle.

Sauf que depuis, les prix n’ont cessé d’encore grimper et de nombreux experts s’accordent à dire que cette croissance des prix n’est pas près de s’arrêter (et ça c'était avant le déclenchement de la guerre en Ukraine, NDLR).

Si vous devez conclure un nouveau contrat ou si votre fournisseur vous a fait basculer sur un contrat variable sans votre accord (voir question 17), il pourrait être opportun de prendre un tarif fixe pour bloquer les prix. Mais dans ce cas, n'oubliez pas de changer de contrat le jour où les prix diminueraient drastiquement.

Bref, dans le contexte actuel (article mis à jour le 29 mars 2022), miser sur un tarif variable (les prix vont-ils encore grimper ou diminuer?) ou un tarif fixe (restera-t-il encore un contrat fixe quelque part - question 4,5 et 25) s'assimile actuellement à un coup de poker. Votre choix dépendra grandement de votre aversion au risque.

4/ Quand puis-je changer de fournisseur?

Vous pouvez changer de fournisseur quand bon vous semble, à condition de respecter un préavis d’un mois.

Mais attention, quelques fournisseurs ont décidé de stopper provisoirement la commercialisation de contrat à prix fixe (et ils ne reprendront pas cette commercialisation tant qu'ils n'auront pas le droit d'exiger une indemnité de rupture - voir question 25). C’est le cas de Mega et d’Octa+ depuis le 1er octobre 2021, d'Eneco depuis le 1er janvier 2022 et de TotalEnergies (ex-Lampiris) depuis le 1er mars 2022 et d'Engie dans le courant du mois de mars (voir question 5).

Cela signifie que ces fournisseurs peuvent vous basculer sur un contrat à prix variable à l’échéance de votre contrat actuel. Si vous souhaitez éviter ce type de tarification, il faudra vous résoudre à changer de fournisseur (voir question 5).

5/ Où est-il encore possible de souscrire un contrat à tarif fixe?

Actuellement (cet article a été mis à jour le 29 mars 2022), il reste possible d’obtenir un tel contrat chez Luminus. Notez cependant que ce fournisseur est peu actif à Bruxelles (voir question 18).

Au début du mois de mars, c'était encore possible chez Engie. Cependant ce fournisseur d'énergie a temporairement retiré ses contrats d'énergie fixes de son offre. "Nous y sommes contraints par le contexte exceptionnel, avec des prix historiquement élevés et très volatils", a justifié Nele Scheerlinck, porte-parole d'Engie, confirmant une information de la VRT.

"Il n'est pas souhaitable que les clients soient coincés avec des prix aussi élevés", explique Nele Scheerlinck. "Et pour Engie, il est difficile d'encore pouvoir couvrir ces contrats fixes sur le marché de gros".

En pratique, les clients qui ont actuellement un contrat fixe le conserveront jusqu'à son terme. Lorsqu'ils recevront une nouvelle proposition de contrat (environ deux mois avant la date d'expiration), ils se verront eux aussi proposer une formule variable.

Engie continuera à évaluer la situation sur le marché de l'énergie pour voir quand il sera possible de proposer à nouveau des contrats fixes (voir question 25). 

6/ Comment mon fournisseur d'énergie peut-il connaître ma consommation sans relevé de compteur?

Cette question - posée par de nombreux lecteurs - a fait l'objet d'une vaste réponseil est également question de compteurs intelligents.

7/ Comment choisir un autre fournisseur?

Il existe de très nombreuses plateformes de comparaisonSi vous réalisez plusieurs comparaisons, vous n’allez probablement jamais obtenir le même résultat: soit le fournisseur le moins cher sera différent d’une plateforme à l’autre, soit le fournisseur sera le même, mais le prix mentionné sur une base annuelle ne sera pas le même. De quoi devenir fou pour celui qui veut bien faire.

Comment expliquer une telle différence? Tout d’abord, les comparateurs régionaux n’intègrent pas les éventuelles promotions. Ensuite, ces réductions peuvent varier d’un comparateur à un autre, car certains d’entre eux offrent des promotions exclusives.

Notez qu’il arrive que ces mêmes promotions ne soient pas disponibles sur le site web du fournisseur lui-même. Cela vaut donc parfois la peine de passer par un comparateur commercial pour changer de fournisseur et opter pour celui qui offre le prix de l’énergie le plus bas (en fonction de votre profil de consommation) et éventuellement aussi la redevance annuelle la plus basse.   

De plus, l’actualisation mensuelle des prix sur les différentes plateformes de comparaison ne se fait pas forcément le même jour.

Ceci dit, pour vous y retrouver, la Creg a mis au point un label de qualité. Celui-ci a été attribué aux plateformes Comparateur-énergie.be et Monenergie.be.

Si vous décidez d’opter pour la première de ces plateformes afin de changer de fournisseur, en plus de bénéficier d’un accompagnement par téléphone, vous pouvez demander à être tenu au courant des éventuelles baisses du prix de l’énergie à l’avenir. Ce service est entièrement gratuit.

8/ Comment changer de fournisseur?

Changer de fournisseur n’a rien de compliqué. Il suffit de communiquer votre numéro EAN au nouveau fournisseur et celui-ci se chargera de toutes les démarches, sans que vous ayez à subir la moindre coupure dans la fourniture de votre énergie.  

9/ Dois-je payer des frais si je change de contrat ou de fournisseur?

Non, les fournisseurs n’ont plus le droit de vous facturer des indemnités de rupture (mais il serait question de sa réintroduction pour les contrats fixes - voir question 25). Cependant, gare à la redevance (voir question 10).

10/ À quoi correspond la redevance des fournisseurs d'énergie?

Il s'agit d'un forfait destiné à couvrir les frais administratifs liés à votre contrat et qui peut s'élever jusqu'à 120 euros, selon les fournisseurs. Cependant, chacun d'eux applique son propre système.

Par exemple, Mega facture un montant forfaitaire par année de fourniture entamée, alors qu'Engie réclame un montant calculé au prorata du nombre de jours de fourniture à partir du premier jour du contrat, ce qui est nettement plus à l'avantage du consommateur qui aurait la bougeotte en cours de contrat.

Notez qu'il y aura du changement concernant cette redevance à partir de juillet 2022.

11/ Faut-il privilégier un achat groupé ?

S'inscrire à une initiative d'achat groupé d'énergie ne vous engage à rien. Autrement dit, lorsque vous recevrez une proposition de contrat d'énergie négociée par l'organisateur de l'achat groupé, vous êtes libre ou non d'y souscrire.

La participation à un achat groupé n’offre pas nécessairement la garantie du produit le moins cher.

Gardez toutefois à l'esprit que "la participation à un achat groupé n’offre pas nécessairement la garantie du produit le moins cher", selon la Creg "En effet, tous les fournisseurs n’y participent pas. Et les fournisseurs qui y participent ne sont pas tenus de proposer le prix le plus bas."

De plus, lorsque le fournisseur soumet une proposition de prolongation à la fin du contrat, ce contrat de prolongation présente dans la plupart des cas un prix plus élevé.

Restez attentif et n'hésitez donc pas à comparer le contrat d'énergie négocié avec les autres contrats que vous pourriez obtenir au même moment sur le marché. Attention, les achats groupés ne figurent pas dans le Creg Scan (voir question 12).

Bon à savoir: en octobre 2021, la Creg a octroyé pour une durée de deux ans son label de qualité à Wikipower en tant qu'intermédiaire en achats groupés d'électricité et de gaz naturel. "Cette charte entend garantir l’objectivité et la qualité des informations pour le consommateur, notamment lorsque celui-ci participe à un achat groupé", selon un communiqué de presse du régulateur.

12/ C’est quoi le Creg Scan?

Il s’agit d’un outil en ligne qui permet de visualiser (à l’aide d’un graphique) où se situe votre contrat actuel par rapport au contrat le moins cher du marché, ainsi que l’économie potentielle réalisable.

Concrètement, le montant en noir et en gras correspond au coût de l’énergie de votre contrat actuel. La ligne orange précise le prix du contrat le moins cher et la ligne violette celle du contrat le plus cher. 

©rv

Si votre contrat est relativement proche de la ligne orange, ce n’est pas trop mal, mais cela signifie qu’il y a peut-être moyen de faire encore mieux.

Peut-être? En fonction de la politique de redevance annuelle de votre fournisseur, les économies réalisées en changeant de crèmerie pourraient être éventuellement contrebalancées par cet "abonnement" (voir question 10).

Par ailleurs, sous son graphique, le Creg Scan propose un aperçu des produits d’énergie les moins chers actuellement et vous invite à consulter un site de comparaison de prix afin d’estimer encore plus précisément l’économie qu’il est possible de réaliser (voir question 7).

Notez qu’il n’est pas anormal que les montants mentionnés dans le Creg Scan semblent dérisoires par rapport à votre facture d’énergie: en fait, ils correspondent aux montants, hors TVA, qu’un consommateur moyen paie annuellement pour l’énergie (voir question 14).

13/ Faut-il privilégier les promotions?

Dans un marché où les prix sont relativement stables durant une longue période, cela peut-être un bon plan. C’est-à-dire, si vous vous trouvez dans une situation telle que vous ne devrez à priori pas changer de fournisseur d’énergie dans les mois à venir. C’est par exemple le cas lorsque vous souscrivez un nouveau contrat fixe (pour une durée de trois ou cinq ans) et que les prix sur le marché sont relativement bas.

En revanche, dans le contexte actuel, si vous envisagez de changer régulièrement de contrat ou de fournisseur pour tenter autant que faire se peut de réduire la facture finale, ce n’est pas du tout un bon plan de choisir un fournisseur en fonction des promotions annoncées.

En effet, celles-ci ne sont généralement valables qu’au terme d’une année de contrat. Autrement dit, si vous quittez votre fournisseur en cours d’année, le tarif promotionnel promis à la base ne sera pas appliqué et vous payerez finalement votre énergie encore plus cher.

14/ Comment se compose ma facture d’énergie?

En moyenne, 35% du prix final de votre facture correspond à sa "composante énergétique". C’est la seule partie de votre facture qui peut être soumise à la concurrence et qui varie donc d’un fournisseur à l’autre, c’est-à-dire, en fonction du prix au kWh proposé pour le gaz ou pour l’électricité, de même qu’en fonction de sa redevance(voir question 7) et d’une contribution à l’énergie renouvelable.

Les deux autres composantes d’une facture, les "tarifs de réseau" (le transport et la distribution) et les "surcharges" (les taxes régionales et fédérales) sont identiques pour le consommateur, quel que soit son fournisseur (mais il y a eu du changement depuis le début de cette année concernant les cotisations fédérales).

Notez que les tarifs de réseau sont différents selon les Régions (de même que selon certaines zones au sein d’une même Région) et qu’ils peuvent varier en cours de contrat après approbation de la Creg. Même topo pour les taxes, moyennant une approbation des différents gouvernements.

15/ Dois-je adapter mes acomptes?

Si vous disposez actuellement d’un contrat à tarif variable, votre fournisseur vous a sans doute contacté pour vous conseiller d’adapter vos acomptes à la hausse afin d’anticiper un éventuel décompte annuel plus élevé. S’il n’a rien fait, cela ne saurait tarder.

Il n’empêche que vous ne devez pas nécessairement attendre qu’il prenne contact avec vous pour modifier vos acomptes. Bon à savoir: plusieurs fournisseurs vous permettent de modifier vos acomptes vous-mêmes depuis votre compte client en ligne.

Selon les estimations de Lampiris (en octobre 2021) pour la majorité de ses clients "variables", la hausse d’acompte conseillée varie entre 30 et 50% du montant.

Celui qui dispose d'un tarif variable a intérêt à augmenter son acompte de 30 à 50%.
Celui qui dispose d'un tarif variable a intérêt à augmenter son acompte de 30 à 50%.

Ceci dit, dans un tel contexte haussier des prix de l’énergie, il pourrait être aussi intéressant de changer de contrat en passant d’un tarif variable à un tarif fixe. Cette démarche ne nécessite pas nécessairement de changer de fournisseur (dans l’hypothèse où vous appréciez ses services). Cependant, il reste peu de possibilités de souscrire à un tel contrat (voir question 5 et 25).

16/ Mon fournisseur peut-il m’imposer une hausse de mes acomptes?

Début octobre 2021, le fournisseur Mega a imposé une hausse des acomptes à une grosse partie de ses clients, en ce compris les clients qui bénéficient d’un tarif fixe (et qui ne sont par conséquent pas affecté par l’envolée des prix sur le marché de l’énergie).

Est-ce légal? C’est une démarche prévue par les conditions générales de ce fournisseur. En outre, l’Accord des consommateurs (voir question 22) ne prévoit pas clairement qu’un consommateur est en droit de refuser une augmentation de son acompte.

Cependant, la Creg a une position tranchée à ce sujet: les fournisseurs doivent informer leurs clients des hausses possibles, mais il est préférable de leur laisser l’initiative quand à la nécessité ou non d’augmenter un acompte mensuel.

Attention, l'augmentation unilatérale des acomptes par un fournisseur sera bientôt interdite. C'est prévu dans la loi portant des dispositions diverses en matière d’énergie (et qui devrait entrée en vigueur avant le 1er avril 2022).

En pratique, le consommateur décidera lui-même quant à la nécessité ou non d’augmenter l’acompte mensuel de sa facture d’énergie.

Et si un fournisseur entreprend d’augmenter quand même un acompte, alors l'augmentation ne pourra être appliquée que dans la mesure où le client concerné ne s’y oppose pas endéans les 15 jours qui suivent sa notification.

Mise à jour du 23 février 2022: suite à l'intervention de Test Achats, Mega s'est engagé à ne plus prélever par domiciliation les clients qui entreraient une contestation de leur acompte par email.

"Nous suivons de près chaque contrat à tarif variable et si nécessaire nous proposons à nos clients d'ajuster le montant de leur facture d'acompte afin d'éviter un choc lors du décompte. Ceci nous paraît inévitable dans le contexte de hausse des prix que nous connaissons. Nos clients sont prévenus par écrit à trois reprises et peuvent refuser l'augmentation proposée via un simple clic. Nous comprenons qu'une minorité de nos clients n'ont pas eu le temps de réagir. Pour les refus tardifs, la domiciliation ne sera pas exécutée. Les factures contestées ne font d'ailleurs l'objet d'aucune procédure de rappel. Nos clients peuvent donc dormir sur leurs deux oreilles", a expliqué Thomas Coune, directeur général chez Mega.

17/ Mon fournisseur peut-il me changer de tarif (de fixe à variable) sans mon accord?

Le nom de Mega est également apparu dans la presse récemment, car, selon Test Achats, ce fournisseur a fait passer des clients d’un contrat à tarif fixe à un contrat variable sans leur accord explicite. Ce qui est contraire à l’Accord consommateur (voir question 22).

"Ce fait n’est pas contesté par Mega qui déclare qu’il a bien signé l’Accord consommateur mais que ce point ne sera implémenté qu’en 2022!", précise Test Achats.

"Par ailleurs, la procédure pour informer le consommateur du renouvellement de son contrat est loin d’être claire et transparente. De nombreux consommateurs vont donc se retrouver, sans le savoir, avec un contrat à tarif variable. Or, dans la période actuelle de forte hausse des prix, de nombreux consommateurs préfèrent la sécurité d’un contrat fixe."

18/ Pourquoi la région bruxelloise est-elle boudée par les fournisseurs?

Le Bruxellois qui souhaite changer de fournisseur actuellement (qui n’a pas de panneaux solaires et qui ne souhaite pas devenir coopérateur) aura le choix entre Engie et TotalEnergie (ex-Lampiris). De fait, des fournisseurs comme Luminus, Mega ou encore Octa+ ont décidé de se retirer du marché pour une durée indéterminée (bien que Luminus reste accessible via un appel téléphonique ou via certains Media Markt).

En cause? Un cadre régulatoire défavorable qui surprotège le consommateur et qui de facto fait peser un risque sur leur trésorerie.

19/ Mon fournisseur peut-il faire faillite?

Au sein du secteur de l’énergie, certains acteurs craignent que des fournisseurs soient en manque de liquidités en raison des montants croissants qu’ils doivent préfinancer. À juste titre? Clairement, si les prix continuent à augmenter de la sorte, la faillite est une possibilité qui ne peut pas être exclue (c'est ce qui est pratiquement arrivé au fournisseur Watz ce 20 décembre 2021).

Si les prix continuent à augmenter de la sorte, la faillite est une possibilité qui ne peut pas être exclue

Si tel devait être le cas, rassurez-vous, l’approvisionnement en gaz et en électricité de votre domicile sera maintenu. Néanmoins, vous disposez d’un délai de 25 jours pour vous trouver un nouveau fournisseur, sinon, votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) vous en imposera un par défaut (voir question 20).

20/ Que faire si mon fournisseur se déclare en faillite?

Dans un premier temps, votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) va prendre contact avec vous afin de vous expliquer les différentes démarches à entreprendre pour vous trouver un nouveau fournisseur. C’est également lui qui vous indiquera ce qu’il y a lieu de faire avec vos index.

Mais quid à propos de la facture de clôture, de vos acomptes, d’éventuels frais de résiliation ou d’une indemnité? Pour toutes ces questions, reportez-vous à notre dossier.

21/ Que faire si mon fournisseur met fin à votre contrat?

Le 29 décembre 2021, Octa+ a annoncé à ses 17.000 clients bruxellois qu'il cesserait de les fournir en gaz et en électricité à partir du 1er janvier 2022. Comment réagir si une telle mésaventure devait aussi vous arriver? Notre FAQ.

22/ C’est quoi l’Accord des consommateurs?

L’Accord des consommateurs, de son vrai nom "Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz", est entré en vigueur en mars 2005 (mais les dernières adaptions datent de 2018). Il vise à protéger les consommateurs contre d’éventuelles pratiques abusives ou informations trompeuses dans leurs relations avec les fournisseurs.

Plus concrètement, il prévoit des mesures précises en termes de transparence des prix, d’offres promotionnelles, de communication du tarif le moins cher, de techniques marketing et de vente, d’informations précontractuelles, de fin de contrat, de mentions obligatoires sur la facture, etc.

Les dispositions de l’accord s’imposent aux fournisseurs d’énergie qui ont signé l’accord ainsi qu’à leurs vendeurs éventuels. Actuellement, les signataires sont entre autres Eneco, Engie, TotalEnergies (ex-Lampiris), Luminus ou encore Mega.

23/ Quels sont les changements prévus en 2022?

Depuis le 1er janvier 2022, la reconduction tacite des contrats dormants est interdite. Pour rappel, un contrat d'énergie dormant est un contrat qui n'est plus disponible sur le marché, mais qui est systématiquement renouvelé par le fournisseur et sans changement de prix.

Par conséquent, vous continuez de payer l'ancien prix, ce qui a été désavantageux depuis de nombreuses années lorsque les prix avaient baissé (mais ce qui n'est plus le cas vu l'explosion des prix de l'énergie).

Concrètement, il est désormais prévu que lorsqu'un contrat n'est plus commercialisé ou lorsque son prix diffère du prix actuel de l'énergie, le fournisseur devra en informer le client et lui transmettre simultanément une nouvelle proposition de contrat. Cependant, le changement vers un nouveau contrat ne peut se faire que s’il est en faveur du consommateur.

Voici les autres changements de 2022 pour votre contrat énergie.

24/ Ai-je intérêt à bénéficier du tarif social élargi?

La réponse à cette question varie d’un cas à l’autre. Découvez notre analyse à ce sujet.

25/ Puis-je changer autant de fois que je veux de contrat chez mon fournisseur?

Pour les fournisseurs qui n’offrent actuellement plus de contrat fixe, la question ne se pose pas vraiment, étant donné qu’un contrat variable suit la tendance du marché. Mega (qui n’exclut pas définitivement la commercialisation des contrats fixes) et Engie (qui a stoppé à son tour la commercialisation d'un contrat à tarif fixe dans le courant du mois de mars 2022) signalent qu’il n’y a pas de limite sur une base annuelle.

Cependant, la disparition en masse des contrats fixes sur le marché belge de l’énergie est liée à la possibilité pour le consommateur belge de changer de contrat ou de fournisseur en cours de contrat sans payer d’indemnité.

Afin de sauver l’existence des contrats fixes sur le marché, la Febeg plaide donc pour la réinstauration de la possibilité légale de demander une indemnité de rupture.

"Il faut savoir qu’en tant que fournisseur, il est presque impossible de se couvrir correctement, car le client peut résilier son contrat fixe à tout moment, alors que le fournisseur est tenu de continuer à fournir au prix fixe», selon les explications de Nico De Bie, le porte-parole de Luminus. "La législation actuelle n’est plus adaptée aux conditions du marché. Cette situation n’est plus tenable. Un contrat fixe doit être fixe pour les deux parties."

Afin de sauver l’existence des contrats fixes sur le marché, la Febeg plaide donc pour la réinstauration de la possibilité légale de demander une indemnité de rupture (proportionnée) dans le cadre de la rupture anticipée par le client d’un contrat de livraison d’énergie à prix fixe.

La Creg a annoncé - le 28 mars 2022 - qu'elle était favorable à la réintroduction temporaire d'une indemnité de rupture en cas de résiliation anticipée de contrats à prix fixe.

Cette solution "pragmatique" permettrait de réduire le risque supporté par le fournisseur d'énergie, d'une part, et pourrait faire baisser les prix pour le consommateur, d'autre part, estime le régulateur du secteur énergétique.

Concrètement, le consommateur qui opte pour la sécurité d'un produit à prix fixe s'engagerait à honorer son contrat jusqu'à l'échéance et dans l'autre cas, en cas de résiliation anticipée, il paierait une indemnité de rupture. "Cela réduirait le risque pour le fournisseur, pour qui il devient plus intéressant de proposer une offre fixe sur le marché, avec des prix potentiellement plus intéressants pour le consommateur. Cette mesure devrait bien évidemment être concertée avec tous les acteurs de marché", argumente-t-on.

Par ailleurs, le régulateur préconise l'abandon d'un certain nombre de paramètres d'indexation pour les contrats d'énergie variable. Il est notamment suggéré d'abandonner les "paramètres (spot) pondérés RLP" et les "paramètres forward qui sont basés sur une seule cotation journalière à la bourse de l'énergie" et "rendent l'offre inutilement complexe pour le consommateur et n'ont aucune valeur ajoutée lorsqu'il s'agit de faire un choix dans la gamme des produits variables."

26/ Si je change de contrat en restant chez le même fournisseur, quand entrera-t-il en application?

Tant chez TotalEnergies que chez Engie, le nouveau tarif entre en vigueur avec effet immédiat.

Du côté de Luminus, il faut compter un délai de 21 jours. Enfin, chez Mega, "si le client se manifeste dans les 3 mois de l’inscription ou du renouvellement, on applique le changement de manière rétroactive à la date du début de son contrat ou du renouvellement", d’après Thomas Coune, son CEO.

"Si le client se manifeste plus tard, on applique le changement le 1er jour du mois qui suit sa demande."

27/ Quid si vous n'arrivez plus à payer vos factures?

Vous pouvez opter pour un plan de paiement auprès de votre fournisseur d'énergie, demander - si vous remplissez les critères - le tarif social ou une intervention du CPAS de votre commune, ou enfin demander l'installation d'un compteur à budget pour contrôler vos dépenses.

28/ Où et comment porter plainte?

Facture, résiliation, travaux, panne de courant, etc. Qui contacter en cas de problème avec votre fournisseur d'énergie ou votre gestionnaire de réseau? Dans quels cas avez-vous droit à une indemnité? Toutes les réponses à ces questions sont dans notre article

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