Le gouvernement fédéral est compétent en matière de droit successoral: il détermine qui hérite de quoi.
Les héritiers doivent cependant payer des droits de succession sur les biens mobiliers et immobiliers qui leur reviennent.
Et comme la fiscalité est une compétence régionale, les taux varient d'une Région à l'autre.
Mon Argent vous guide à travers le nouveau droit successoral. Retrouvez nos conseils et outils dans notre dossier en ligne >
Chaque Région a également prévu une série d'abattements et exonérations réservés à des catégories ou situations particulières.
Voici ce qui est prévu en Région wallonne.
Abattements sur les premières tranches
Pour les héritiers de la première catégorie (ligne directe, époux/cohabitants légaux) : abattement sur la première tranche jusqu’à 12.500 euros.
Si la part de succession de l’un d’entre eux est inférieure à 125.000 euros : exemption complémentaire sur la tranche de 12.500,01 à 25.000 euros.
Big Bang dans la succession et le mariage.
Le 'Guide Succession' est paru le 1/9. Abonné à L'Echo? Cliquez ici pour le lire au format PDF. Par ailleurs, retrouvez dans notre dossier en ligne des outils pratiques pour calculer les droits de donation ou de succession et pour planifier au mieux votre succession.
Pour les enfants de -21 ans : abattement augmenté de 2.500 euros par année complète qui les sépare de leur 21e anniversaire.
Exonération/réduction concernant l’habitation familiale
Les époux et cohabitants légaux bénéficient d’une exonération totale des droits de succession sur la part du logement familial qui leur revient en cas de décès de leur partenaire. A condition que le logement ait servi de résidence principale au défunt pendant au moins 5 ans jusqu’au moment de son décès et qu’il soit totalement ou partiellement destiné à l’habitation.
Les héritiers, légataires et donataires en ligne directe ne bénéficient pas de cette exonération mais (sous conditions) d’une réduction de tarif jusqu’à 250.000 euros. A condition que le logement ait servi de résidence principale au défunt pendant au moins 5 années au moment de son décès, que (la part dans) le logement appartienne en pleine propriété au défunt, qu’il soit situé en Région wallonne et qu’il soit totalement ou partiellement destiné à l’habitation.
Tarif "zéro" pour l’entreprise familiale
Moyennant le respect de conditions strictes, notamment le maintien de l’activité pendant au moins 5 ans, l’entreprise familiale peut être transmise à 0%.
