Le nouveau droit successoral entre en vigueur le 1er septembre 2018. Si vous décédez à cette date ou après, vous pouvez décider de léguer la moitié de votre patrimoine à qui bon vous semble, l’autre moitié restant réservée d'office à vos enfants, et ce quel que soit leur nombre. C’est le changement le plus marquant. Selon la législation actuelle, en effet, la part réservataire des enfants dépend de leur nombre (1 enfant: la ½ de vos avoirs, 2 enfants : chacun 1/3 de vos avoirs, 3 enfants : chacun ¼, etc.).
Mais la réforme ne s’arrête pas là. La façon dont le notaire devra tenir compte des donations que vous avez faites de votre vivant va également changer. Lors de l'opération que l'on appelle "le rapport", chaque héritier est en effet tenu de communiquer ce qu’il a déjà reçu du défunt.
Aujourd’hui, le rapport s’effectue comme suit :
- Les biens mobiliers doivent être rapportés en valeur à la date de la donation.
Exemple: si Marc a reçu 100.000 euros de son père il y a 10 ans, au décès de celui-ci, il rapportera un montant de 100.000 euros.
- Les biens immobiliers doivent être rapportés en nature à la date du décès.
Exemple: si Paul, le frère de Marc a reçu un immeuble d’une valeur de 100.000 euros il y a 10 ans, il devra le rapporter en nature et on tiendra compte de sa valeur actuelle. Dans l'hypothèse où Paul a fait des travaux, il se pourrait que son immeuble vaille aujourd'hui 150.000 ou même 200.000 euros…
A partir du 1er septembre 2018, une seule règle s’appliquera. Quelle que soit la nature du bien qui a été donné, le rapport se fera toujours en valeur au jour de la donation (indexée au jour du décès).
"En théorie, vous avez jusqu'au 30 août (veille de l'entrée en vigueur du nouveau droit successoral) pour faire une déclaration de maintien, mais nous estimons que c'est un peu court."
Si vous souhaitez que les anciennes règles restent d’application lors de votre succession, il vous suffit a de rédiger une déclaration de maintien devant notaire.
En théorie, vous aviez jusqu’au 31 août, soit à la veille de l'entrée en vigueur de la réforme pour le faire. Mais ce délai a été jugé trop court par le législateur qui a d'abord envisagé de le prolonger jusqu'au 1er mars 2019.
In fine, les testateurs auront jusqu'au 1er septembre 2019 pour introduire une déclaration de maintien.
Mieux vaut toutefois ne pas trop tarder. "Car si vous deviez mourir le 30 septembre 2018 et que vous n'avez pas rendu de déclaration de maintien, le notaire devra appliquer les nouvelles règles sur les donations effectuées auparavant", prévient la députée Open-Vld Carina Van Cauter.
