De plus en plus de gens ne travaillent pas toute leur vie sous le même statut. C’est particulièrement vrai pour les indépendants. Souvent, ils ont commencé leur parcours professionnel en passant par la case "salarié".
Guide Pension
Toutes les mesures du gouvernement Michel qui affectent votre pension
Qu'est-ce qui change vraiment pour votre pension?
Le 'Guide Pension' est paru le 30 septembre. Cliquez ici pour le lire au format PDF.
Mais d’autres combinaisons sont bien entendu possibles. Il n’est pas rare en effet qu’un fonctionnaire ait fait une partie de sa carrière comme salarié ou indépendant. Quelles sont dès lors les conséquences d’une carrière mixte sur votre pension?
1. Impact sur la pension légale
Quel que soit le statut sous lequel vous travaillez, vous vous constituez des droits de pension. Comme salarié, vous vous les constituez dans le régime des salariés, comme indépendant dans le régime des indépendants et comme fonctionnaire dans le régime des fonctionnaires. Dans chaque régime, le montant de la pension est calculé selon des règles propres. L’addition des montants de pension distincts constitue la pension totale.
Mais en cas de carrière mixte, il y a anguille sous roche. Si quelqu’un veut avoir droit à la pension minimum, il doit avoir presté au moins 30 années de carrière (soit 2/3 d’une carrière complète de 45 années).
Pension minimum pour celui qui n’a pas 45 années de carrière (en euros)
Si vous avez été indépendant ou salarié et que vous n’avez pas 45 années de carrière mais au minimum 30, vous devez multiplier les montants suivants par 2/3.
→ Salarié/Indépendant
- Pension d’isolé: 1.212,35 €
- Pension de ménage: 1.514,96 €
→ Fonctionnaire
- Pension d’isolé: 1.338,86 €
- Pension de ménage: 1.673,54 €
→ Vous avez été indépendant, salarié et/ou fonctionnaire contractuel
Les périodes prestées dans chaque régime sont additionnées pour vérifier si vous arrivez au seuil de 30 années de carrière. Là où le bât blesse, c’est que même si vous avez travaillé moins de 45 années mais au minimum 30 années, vous n’aurez pas forcément droit au montant de la pension minimum. Pour savoir à quelle pension vous aurez droit dans ce cas, il faut multiplier par 2/3 les montants indiqués dans l'encadré ci-dessus. Celui qui a par exemple travaillé 14 années comme salarié et 16 années comme indépendant a donc droit à 1.212,35 euros x 2/3 = 808,23 euros, s’il avait des revenus faibles pendant sa carrière.
→ Vous avez été fonctionnaire statutaire
Si vous avez été fonctionnaire nommé pendant une partie de votre carrière et qu’en plus vous avez été salarié et/ou indépendant, vous n’avez souvent pas droit à une pension minimum. Car pour y avoir droit, vous devez avoir travaillé au moins 30 années dans le régime des salariés ou des indépendants. Les fonctionnaires perçoivent une pension minimum s’ils ont derrière eux au moins 20 années de carrière en tant que fonctionnaire statutaire. Ceci peut conduire à des situations aberrantes.
Exemple
Vous avez travaillé 25 années comme salarié et avez été fonctionnaire statutaire (nommé) pendant 17 années. Bien que vous ayez 42 années de carrière en tout, vous n’avez pas droit à la pension minimum, car vous n’avez au compteur ni 30 années de carrière comme salarié ni 20 années comme fonctionnaire.
Le gouvernement Michel veut heureusement remédier à cette situation. Selon le ministre fédéral des Pensions, Daniel Bacquelaine (MR), toute personne qui a travaillé au moins 20 ans doit entrer en considération pour la pension minimum. Cette piste doit être examinée cet automne encore.
2. Impact sur la pension complémentaire
→ Vous avez été fonctionnaire
Les choses sont assez simples pour les fonctionnaires: ils ne se constituent généralement pas de pension complémentaire (2e pilier).
→ Vous avez été indépendant
Les indépendants se constituent eux-mêmes une pension complémentaire. Ils le font au moyen de versements annuels dans la pension libre complémentaire pour les indépendants (PLCI). Si l’indépendant travaille en société, il peut en plus se constituer une pension complémentaire via un engagement individuel de pension (EIP).
Conseil
Pour savoir quel montant vous vous êtes déjà constitué à titre de pension complémentaire dans les différents régimes, consultez le site Mypension.be.
Le gouvernement Michel met actuellement la dernière main à un nouveau régime qui permettra aussi aux indépendants en personne physique de se constituer une pension complémentaire fiscalement avantageuse, à l’instar des indépendants qui passent par leur société.
→ Vous avez été salarié
Quelque 70% des salariés se constituent une pension complémentaire via leur employeur ou le secteur dans lequel ils sont actifs. Pas mal d’employeurs versent des cotisations pour la constitution de cette pension complémentaire dans une assurance groupe ou un fonds de pension. Le montant de cette pension complémentaire dépend notamment de la durée de cotisation.
Ce que vous percevez en cas de carrière mixte comme pension complémentaire est l’addition de ce que vous avez constitué comme salarié et comme indépendant. À ceci près, qu’il y a une limite à ne pas dépasser. Pour éviter que des employeurs ou des sociétés ne versent une partie trop importante de la rémunération du travailleur dans un plan de pension complémentaire, le gouvernement a mis en place ce qu’on appelle la règle de 80%.
La règle des 80%
Concrètement, la somme de votre pension légale et de votre pension complémentaire (assurance de groupe, PLCI, EIP) ne peut pas être supérieure à 80% de votre dernière rémunération annuelle brute. Pour faire ce calcul, le capital que vous devriez recevoir d’une assurance ou d’un fonds de pension au moment de prendre votre retraite est converti en une rente. Si vous dépassez ce plafond de 80%, le montant que vous aurez versé en trop sera soumis à l’impôt.
Dans ce calcul, l’administration ne prend toutefois pas en compte les montants que vous auriez versés vous-même pour vous constituer une poire pour la soif (3e pilier de pension). Les plans de pension individuelle ou les assurances-vie conclues dans le cadre de l’épargne à long terme, encouragée sur le plan fiscal, n’entrent pas non plus en considération.
→ Lire aussi: Qu'est-ce que la règle des 80% pour la pension?
