La règle a été introduite pour éviter que les entreprises ne consacrent une partie trop importante des revenus des travailleurs ou du dirigeant d’entreprise à un plan de pension complémentaire.
Au début des années 80, on a constaté que de plus en plus de "hauts salaires" investissaient une partie importante de leur rémunération dans un plan de pension. Résultat: une baisse de revenus pour le Trésor public. Car les employeurs pouvaient déduire de leur bénéfice imposable leurs versements dans ces plans de pension. Le versement de sommes importantes dans une assurance groupe ou un fonds de pension constituait donc une forme d’optimisation fiscale des rémunérations. "Cela a conduit à des excès, avec des pensions disproportionnées. Ce ‘magot’ a été alors assimilé à une avance par les travailleurs et les dirigeants d’entreprises bénéficiaires", explique Pieter Gillemon, spécialiste des pensions chez PWC.
"Expliquer la règle des 80%, c’est comme expliquer la règle du hors jeu en football."
C’est pourquoi, le gouvernement a fixé des plafonds aux montants fiscalement déductibles dans le cadre des pensions complémentaires. Si une entreprise dépasse le seuil fixé, elle ne peut déduire le surplus de ses bénéfices imposables.
Cette limite a été introduite en 1985. Depuis lors, les entreprises doivent veiller à ce que la somme de la pension légale et complémentaire de leurs travailleurs ou patrons ne dépasse pas 80% de la dernière rémunération annuelle. Mais les travailleurs peuvent dormir sur leurs deux oreilles. Ce sont surtout les employeurs et les sociétés qui doivent veiller à respecter ces limites. Car en cas d’abus, ils risquent d’être plus lourdement taxés.
1/ Que comprend la "dernière" rémunération annuelle?
En théorie, il s’agit de la rémunération brute annuelle de l’année qui précède le départ à la retraite et pendant laquelle le travailleur a travaillé de manière "normale".
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"Mais en pratique, les entreprises prennent en compte le revenu annuel brut actuel des travailleurs. En effet, personne ne sait avec précision ce que ce travailleur gagnera pendant l’année qui précède son départ à la retraite", poursuit Pieter Gillemon.
Chaque année, on vérifie si la limite des 80% n’est pas dépassée. Cela permet aux entreprises de tenir compte d’éventuelles augmentations salariales. Lorsqu’un travailleur est licencié, l’employeur met fin à ses versements dans l’assurance groupe. Lorsque le travailleur retrouve un emploi, son nouvel employeur adaptera le calcul en tenant compte de son nouveau salaire.
2/ Quels revenus prendre en compte?
Cela nous amène à la question suivante: que comprend le salaire brut annuel pris en compte pour le calcul des 80%?
Pour les employés, il comprend le salaire de base, le pécule de vacances, la prime de fin d’année, la voiture de société (éventuelle) et les autres avantages de toute nature.
"Cela concerne uniquement les revenus professionnels repris par le travailleur sur sa déclaration fiscale, explique Pieter Gillemon. Si à un moment donné, l’employeur accorde un bonus au personnel parce qu’il a atteint certains objectifs (que l’on appelle le bonus non récurrent lié aux résultats), celui-ci ne pourra pas être intégré dans le calcul, car il est exonéré d’impôts et n’est pas repris dans la déclaration fiscale de l’employé."
"On ne tiendra pas compte des pics et des années exceptionnelles, poursuit Pieter Gillemon. Si vous travaillez pendant 15 ans pour le même employeur et que votre salaire augmente progressivement, c’est considéré comme normal. Ce ne le sera pas si votre rémunération annuelle brute augmente brusquement, disons de 50.000 euros à 80.000 euros".
Les dirigeants d’entreprises, quant à eux, doivent tenir compte de toutes les rémunérations régulières qui viennent s’ajouter à leur salaire mensuel, comme par exemple les avantages de toute nature (habitation ou voiture). Mais pour le calcul des 80%, ils ne peuvent reprendre ni les bonus exceptionnels ni leur participation aux bénéfices.
3/ Où se situe précisément la limite?
Après une carrière de 40 années, la somme de la pension légale et de la pension complémentaire ne peut dépasser 80% de la dernière rémunération brute annuelle.
Pour les employés, la pension légale est estimée de manière forfaitaire à la moitié de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 27.324,35 euros brut par an.
"Les dirigeants d’entreprises peuvent estimer leur pension légale à 25% de leur rémunération annuelle brute, sans que le résultat soit inférieur à la pension minimum ou supérieur à la pension maximum annuelle. Pour l’année 2016, la pension minimum pour un dirigeant d’entreprise se montait à 13.108,32 euros et la pension maximum à 16.299,68 euros", explique Pieter Gillemon.
La pension complémentaire s’ajoute à la pension légale. Pour les employés, la pension complémentaire consiste la plupart du temps en une assurance groupe. Pour calculer la limite des 80%, on convertit le capital en rente annuelle.
Les indépendants en personne physique n’ont aucun souci à se faire, étant donné que le montant qu’ils sont autorisés à verser chaque année dans leur PLCI (Pension Libre Complémentaire pour Indépendants) ne représente qu’un faible pourcentage de leurs revenus+ et qu’il est plafonné à 3.127,24 euros (2017).
Pour éviter les excès, le gouvernement Michel souhaite baser son calcul non plus sur la dernière année de carrière, mais sur la rémunération portant sur une plus longue période.
Les dirigeants d’entreprises indépendants en société doivent, en plus de leur pension légale, prendre en compte leur PLCI. Les pensions qui sont versées suite à la constitution d’un "Engagement individuel de pension" (EIP) ou dans une assurance groupe sont prises en compte. "Cela vaut aussi pour les allocations qui proviennent d’un EIP interne, que les entreprises pouvaient consentir à leur patron jusqu’au 1er juillet 2012", explique l’expert.
Les allocations qui proviennent du troisième pilier (épargne-pension) ne sont pas prises en compte. Les capitaux mis de côté dans le cadre d’un plan de pension individuel – ou épargne à long terme – ne sont donc pas intégrés dans le calcul.
4/ Pourquoi les fonctionnaires échappent-ils à cette règle?
Pour la simple raison que la plupart des fonctionnaires ne bénéficient pas d’une pension complémentaire. Ils reçoivent par contre une pension légale plus élevée que les travailleurs du secteur privé et les indépendants.
5/ Quels sont les abus traqués par le gouvernement?
Il arrive que les dirigeants d’entreprises s’adjugent une hausse de salaire appréciable au cours de leur dernière année de carrière. "Il s’agit dès lors de savoir si cette hausse est ‘anormale’ ou si elle s’inscrit dans l’augmentation progressive des rémunérations", poursuit l’expert.
Pour éviter ces excès, le gouvernement Michel souhaite baser son calcul non plus sur la dernière année de carrière, mais sur la rémunération portant sur une plus longue période. Aucune décision n’a encore été prise quant à la période qui sera prise en considération. Pieter Gillemon pense que le gouvernement se basera sur une période de trois ans. Pourquoi? "En ce moment, le gouvernement met la dernière main à la mise en place d’une pension complémentaire pour les indépendants en personne physique. Actuellement, ils ne peuvent se constituer une pension complémentaire que via une PLCI. Il semblerait que les versements dans cette pension complémentaire ne bénéficieraient de l’avantage fiscal de 30% que pour autant que la somme de la pension légale et complémentaire (PLCI et nouveau régime) ne dépasse pas 80% du revenu moyen des trois dernières années de carrière. Je ne serais pas étonné que le gouvernement applique la même règle à tous", conclut l’expert.
