Se mettre d’accord au sein de la famille sur la succession, cela semble une évidence. Pourtant, dans l’état actuel du droit successoral, il n’est pas possible de mettre ce type d’accord sur papier: il serait tout simplement considéré comme nul et non avenu!
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La nouvelle mouture du droit successoral va y remédier. À partir du 1er septembre 2018, sera instauré le "pacte successoral familial". Il permettra aux parents et enfants de rédiger une convention entre eux à propos d’une succession qui n’est pas encore ouverte. Aucune limite légale n’est imposée: en principe, tout pourra être prévu dans un pacte successoral. L’intention est évidemment de créer un équilibre pour que tout le monde s’y retrouve. Ce règlement doit d’ailleurs être formellement mis sur papier.
Quand recourir à un pacte successoral?
1. Un pacte entre parents et enfants
Dans un pacte familial, les parents et les enfants listent ensemble les donations et avantages que les enfants ont reçus et quelle en est la valeur. Cette liste peut ainsi faire ressortir si chaque enfant a été traité sur un pied d’égalité. Si tout le monde est d’accord, le pacte successoral familial est signé par chacun. L’avantage est que personne ne pourra revenir plus tard – lors de l’ouverture de la succession – sur les donations que chaque enfant a reçues.
Exemple
Lise et Pierre ont payé les études onéreuses de leur fils Louis à l’étranger. Leur autre fils, Daniel, a reçu une donation.
Actuellement, cette donation aura un impact sur la part d’héritage de Daniel, puisque la loi veut que tous les enfants reçoivent autant. Or, Louis n’a pas reçu de donation. Dans l’état actuel des choses, les études onéreuses de Louis ne sont pas considérées comme une donation et leur prise en charge par les parents n’aura pas d’impact sur sa part d’héritage.
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Grâce au nouveau droit successoral, Louis et Daniel pourront convenir avec leurs parents que les études onéreuses de l’un et la donation faite à l’autre sont des avantages équivalents et équilibrés. Dans le pacte successoral familial, il peut donc être écrit que l’équilibre entre les deux enfants a été respecté. La donation faite à Daniel ne devra dès lors plus être rapportée au moment de la succession, puisqu’elle a été "compensée" par les frais d’études de Louis.
2. Verrouiller la valeur de la donation
En plus du pacte successoral familial, le nouveau droit successoral prévoit des "pactes ponctuels" pour des situations plus spécifiques. Ainsi, on peut verrouiller dans un pacte successoral la valeur d’une donation. Dans ce cas, les cohéritiers déclarent qu’ils sont d’accord sur la valeur de la donation. On peut le faire dans un acte de donation, mais aussi ultérieurement, par une déclaration unilatérale.
Intéressant pour les entreprises familiales!
Cette convention peut être utile, par exemple, si les parents donnent les actions de l’entreprise familiale à un seul enfant. Celui qui prend la succession de l’entreprise peut, grâce à cette convention, être assuré que ses frères et sœurs ne remettront pas en cause la valeur de l’entreprise familiale telle que fixée au moment de la donation.
3. Saut de génération
Lorsque des grands-parents veulent faire une donation à leurs petits-enfants, ils ne peuvent pas leur donner plus que la quotité disponible, c’est-à-dire ce qui ne fait pas partie de la réserve de leurs enfants. S’ils dépassent la quotité disponible, un des enfants peut s’attaquer à cette donation aux petits-enfants et demander la réduction. Une tante sans enfants peut par exemple introduire une réclamation contre une donation faite par ses parents à ses neveux et nièces.
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Dans le nouveau droit successoral, ce risque sera plus limité, étant donné que les parents du petit-enfant qui a reçu une donation s’engagent à imputer cette donation sur leur part d’héritage. De ce fait, les grands-parents sont assurés que le saut de génération sera maintenu aussi après leur décès.
4. Pas de demande de réduction
Les héritiers peuvent déclarer dans un acte authentique qu’ils ne demanderont pas la réduction d’une donation précise à un frère ou une sœur. En d’autres termes, lors du partage final, il ne sera pas tenu compte de la valeur de cette donation. C’est déjà possible aujourd’hui pour les donations avec réserve d’usufruit ou avec charge de rente viagère.
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Dans le nouveau droit successoral, ce principe est étendu aux donations en pleine propriété faites aux enfants. Cette nouvelle convention peut constituer un soulagement pour les parents qui veulent donner davantage à un enfant moins favorisé par la vie, comme un enfant handicapé.
5. Donner son accord à une donation à un tiers
À partir du 1er septembre 2018, les héritiers pourront donner leur accord, dans l’acte de donation ou ultérieurement, à ce qu’un certain bien soit donné à un tiers non-héritier.
Que peut-on déjà régler aujourd’hui par le biais d’un pacte?
Guide Succession
Préparez-vous au nouveau droit successoral
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Actuellement, les parents peuvent déjà rédiger un pacte sur leur future succession de leur vivant dans un nombre de cas très spécifiques:
- Dans les familles recomposées, les parents peuvent convenir qu’ils renoncent aux droits dans leur succession réciproque. De cette manière, le mariage avec le nouveau partenaire n’affecte pas les droits successoraux des enfants de la relation antérieure.
- Les conjoints qui divorcent par consentement mutuel peuvent convenir s’ils héritent de l’autre et de quoi, au cas où l’un d’entre eux décéderait avant la fin de la procédure de divorce.
- Si les parents font une donation avec réserve d’usufruit ou avec charge de rente viagère à l’un de leurs enfants, ils peuvent coucher des accords formels sur papier. Les autres enfants peuvent alors marquer leur accord sur cette donation et renoncer à leur droit de demander la réduction. En d’autres termes, le jour où la succession est partagée, cette donation n’est plus rapportée dans le partage.
- Les parents ou grands-parents peuvent déterminer de leur vivant lequel de leurs (petits-)enfants héritera de quel bien. Mais ce système n’offre aucune garantie et n’exclut pas une future inégalité. Si un des enfants reçoit moins que sa part réservataire, cela peut engendrer une contestation du partage.
- Aujourd’hui, il y a déjà moyen de faire une "institution contractuelle". Il s’agit d’une forme de donation sur biens futurs, où les conjoints se lèguent plus que ce qui est prévu par la loi. Contrairement à une donation normale, où les biens donnés disparaissent immédiatement du patrimoine du donateur, cette donation ne prend effet qu’au moment du décès.
À quoi faire attention lorsqu'on rédige un pacte successoral?
La rédaction d’un pacte successoral familial ne se fait pas à la légère. Il s’agit de bien soupeser si les accords que vous concluez aujourd’hui seront aussi le meilleur choix demain. Un pacte successoral familial n’est dès lors pas un papier qu’on griffonne vite fait bien fait. Certaines règles devront être respectées.
- Il faut passer par un notaire, qui coulera le pacte successoral familial dans un acte authentique.
- Chaque partie doit recevoir le projet de pacte successoral familial au moins un mois à l’avance, pour avoir le temps d’en étudier le contenu.
- Celui qui le souhaite peut demander au notaire un entretien individuel pour se faire expliquer le contenu du pacte successoral et ses conséquences exactes.
- Le notaire doit informer les membres de la famille qu’ils peuvent se faire conseiller chacun séparément, par exemple par un autre notaire ou un avocat.
Bon à savoir
- Signer un pacte successoral familial n’implique pas que vous acceptiez la succession. Ce n’est pas parce que vous donnez votre accord à un pacte successoral familial que vous déclarez aujourd’hui que vous accepterez la succession future. Ce choix peut toujours être fait au moment où la succession s’ouvre. On ne peut pas déclarer d’avance qu’on refuse une succession qui n’est pas encore ouverte.
- Le pacte vous lie, vous, mais aussi vos héritiers. Si vous donnez votre accord à un pacte successoral familial mais que vous décédez avant que ce pacte ne soit "activé", vos héritiers, qui se substituent à vous, sont liés par votre accord.
- Il est impossible de rédiger un pacte familial sur la succession d’un enfant ou d’un frère/une sœur. Un pacte successoral familial n’est possible qu’entre un testateur et ses héritiers présumés en droit en ligne descendante. Cela signifie que dans le pacte familial, les parents peuvent définir avec leurs enfants comment leur succession sera partagée, mais à l’inverse, les enfants ne peuvent pas convenir de la façon de régler leur propre succession avec leurs parents. Les frères et sœurs ne peuvent pas non plus passer de pacte sur leur succession.
