Changements en Wallonie
1. Donations mobilières enregistrées
Aujourd’hui, vous payez des droits de donation de 3,3% en ligne directe et entre époux/cohabitants légaux, de 5,5% entre frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et de 7,7% entre "étrangers".A partir de 2018, le taux de 7,7% disparaîtra. Ne subsisteront que les taux de 3,3% et de 5,5%. Ce dernier sera désormais appliqué aux personnes les plus éloignées (étrangers) également.
Chat
Ce que le nouveau droit successoral va changer pour vous
Les lignes bougent en matière de succession et il est essentiel de vous tenir informé. Relisez notre chat "succession",avec Gaétan Bleeckx, notaire. Cliquez ici.
2. L’habitation familiale
A partir du 1er janvier 2018, elle sera totalement immunisée fiscalement, comme c’est déjà le cas à Bruxelles et en Flandre.
3. Droits de succession
Le gouvernement envisage également une diminution des droits de succession pour les travaux économiseurs d’énergie réalisés sur le bien transmis, comme cela existe déjà en Flandre. A ce stade, aucun détail n’a encore été donné à ce sujet.
Statu quo à Bruxelles
Aucun changement n’est en vue à Bruxelles. "Le gouvernement bruxellois n’a actuellement aucune mesure dans le pipeline concernant les droits de succession", nous a indiqué la porte-parole du ministre des Finances bruxellois, Guy Vanhengel (Open Vld).
Guide Succession
Préparez-vous au nouveau droit successoral
Le 'Guide Succession' est paru le 25/11. Cliquez ici pour le lire au format PDF.
La proposition formulée à l’occasion des travaux préparatoires dans le cadre de la réforme fiscale par le ministre Vanhengel "qui visait à permettre de désigner une personne de son choix (ami, voisin ou autre) qui hériterait au même tarif qu’un héritier en ligne directe, n’a finalement pas trouvé de consensus et ne sera donc pas introduite cette législature", ajoute-t-elle.
La Flandre prépare une réforme des droits de succession
Si la fiscalité n’est pas adaptée au nouveau droit successoral, certaines situations pourraient déboucher sur un "coup de bambou fiscal" pour les héritiers, estime-t-on au gouvernement flamand. Celui-ci a dès lors décidé de réformer les droits de succession dans la foulée. Pour l’heure, les autres Régions n’ont pas embrayé.
