Succession: notre notaire vous a répondu

Grâce à la réforme du droit successoral, chacun aura davantage de liberté pour gratifier ses proches et moins proches comme il l’entend. La façon dont on tiendra compte des donations qui ont été effectuées du vivant va être modifiée. La possibilité de conclure des pactes successoraux, c’est-à-dire de s’entendre sur la répartition de son patrimoine avec ses héritiers et d’obtenir leur accord sur le "deal", afin que plus rien ne soit contesté ultérieurement, va également ouvrir le jeu. Un gage de sérénité et de paix dans les familles.

Ces nouvelles règles n’entreront en vigueur qu’au 1^er septembre 2018. D’ici-là, nous sommes dans une période de transition. L’occasion pour chacun de s’informer sur l’impact qu’aura la réforme sur la planification successorale qu’il a déjà mise en place ou de celle qu’il songe à préparer.

Mais ce ne sera qu’une première étape. Le gouvernement fédéral a déjà dans ses cartons une réforme du droit matrimonial qui devrait entrer en vigueur début 2019. Les modifications concerneront notamment le régime légal et le régime de séparation des biens (introduction d’une forme de solidarité entre partenaires). 

Enfin rappelons que les matières fiscales sont du ressort des Régions. Chacune est libre d’accompagner ces nouvelles règles par une réduction ou une augmentation des droits de succession. Le ministre fédéral de la Justice, Koen Geens, estime qu’il devrait y avoir des modifications au niveau des impôts d’ici la fin de la législature. La Région flamande est d’ailleurs déjà engagée dans une réflexion à ce sujet mais ni Bruxelles ni la Wallonie n’ont (encore) annoncé quoi que ce soit.