Que faire si votre entrepreneur est en faillite?

1. Envoyez une lettre recommandée

Si l’entrepreneur refuse de respecter ses engagements contractuels, il est essentiel de lui notifier à temps ses manquements. La première étape consiste à lui envoyer une lettre recommandée. Décrivez-y clairement les manquements en question, ce que vous souhaitez et dans quels délais.

2.  Essayez la conciliation

S’il s’agit d’un litige technique et que votre entrepreneur est affilié à la Commission de Conciliation Construction, vous pouvez essayer de résoudre le problème avec l’aide de cette Commission. Celle-ci fait intervenir des experts-conciliateurs qui vous garantissent rapidité, objectivité et compétence. Elle ne peut toutefois intervenir que moyennant l’accord de l'autre partie. Il est donc impossible d’imposer une quelconque proposition d’accord amiable. Si l’expert-conciliateur ne parvient pas à trouver de solution amiable, il rédigera un rapport contraignant que vous pourrez faire valoir devant les tribunaux. Les frais liés à l’introduction d’un dossier seront supportés les équitablement par les parties. Il faudra tenir compte aussi des frais liés à d'éventuelles expertises complémentaires.

Si votre entrepreneur n’est pas affilié à la Commission de  Conciliation Construction ou s’il ne s’agit pas d’un litige technique, vous pouvez encore toujours faire appel à un médiateur agréé. Si le montant du litige est égal ou inférieur à 1.860 euros, vous pouvez essayer d’introduire une procédure de conciliation devant le juge de paix.

3. Allez au tribunal

Si les démarches ci-dessus n’ont rien donné, il n’y a malheureusement pas d’autre choix que de vous en remettre à la décision d’un juge. Si le montant du litige est supérieur à 1.860 euros, c’est le tribunal de première instance ou le tribunal de commerce qui est compétent. Informez-vous des droits et possibilités qui s’offrent à vous pour obtenir gain de cause. Pour des conseils juridiques de première ligne, vous pouvez vous adresser à une maison de justice. Des avocats y assurent des permanences gratuites et répondent à toutes vos questions de nature juridique. Vous pouvez également y obtenir des renseignements sur les procédures judiciaires et une première estimation de vos chances d’obtenir gain de cause ainsi que des coûts de la procédure devant un tribunal.

Que faire en cas de faillite de l’entrepreneur?

L’impensable est arrivé: votre entrepreneur a fait faillite. Dès que vous l’apprenez, informez-vous pour savoir qui a été désigné comme curateur et contactez ce dernier au plus vite. Les déclarations de faillite figurent en annexe du Moniteur belge. Vous pourrez les retrouver à l’aide du numéro d’entreprise ou du nom de l’entrepreneur. Vous saurez ainsi où et quand introduire les éventuelles créances (remboursements d’acomptes payés, p. ex.).