"J'ai contracté en 1985 une assurance-vie qui arrive à échéance en 2026! Ma question porte sur le rachat éventuel de mon contrat avant terme. J'avais fait faire une simulation en 2017 et le décompte mentionnait un précompte professionnel de 33% ainsi qu'un impôt distinct, de 33%. Je trouve que les taxes à déduire en cas de rachat d'assurance-vie avant terme sont énormes. Est-ce normal?"
En Belgique, il y a lieu de distinguer deux types d’assurance-vie : avec ou sans déduction fiscale des primes, explique Nicolas Cellières, ingénieur patrimonial et planificateur financier (Optivy).
Assurance-vie sans avantage fiscal
"Si vous avez opté pour une assurance-vie sans avantage fiscal, la fiscalité en cas de sortie 'avant le terme' dépend de la nature de votre investissement."
- Si la réserve est investie en Branche 21(capital garanti), vous devrez payer un précompte de 30% calculé sur la réserve majorée d’un taux d’intérêt annuel fictif de 4,75%. Ce précompte n’est dû que lorsque vous procédez au rachat de votre contrat au cours des 8 premières années. Au-delà, le précompte n’est plus d’application. Cependant, si le contrat est assorti d’une couverture en cas de décès correspondant au moins à 130% de la réserve, alors, le précompte mobilier ne sera jamais retenu.
- Si la réserve est investie en Branche 23 (capital non-garanti), il n’y aura pas application de précompte mobilier.
Assurance-vie avec avantage fiscal
Si vous avez opté pour une assurance-vie avec avantage fiscal, votre contrat prévoit une date d’échéance correspondant à votre mise à la retraite. Il s’agit soit de l’épargne-pension, soit de l’épargne à long terme.
La plupart du temps, cette échéance est fixée à l’âge de 65 ans, voire à 60 ans pour des contrats plus anciens.
Lorsque vous versez une prime, vous avez le droit d’en renseigner le montant dans votre déclaration fiscale et bénéficier d’un avantage fiscal.
Tant dans le cadre de l’épargne-pension que l’épargne à long terme, la réduction d’impôt s’élève à 30% du montant cotisé (+additionnels communaux).
Condition!
Cependant, une condition pour pouvoir maintenir cet avantage fiscal implique de respecter l’échéance du contrat. Si vous décidez de mettre fin anticipativement à ce contrat en procédant à son rachat, vous serez alors redevable d’un précompte s’élevant à 33%, soit l’équivalent des avantages fiscaux qui vous auraient été octroyés.
Notez également qu’il suffit d’avoir déclaré une seule fois cette assurance-vie au sein de votre déclaration fiscale pour que le précompte soit dû, sur l’entièreté de la réserve rachetée.
Afin d’éviter l’application du précompte, deux solutions s’offrent à vous:
- Attendre l’échéance du contrat
- Procéder au rachat en apportant la preuve que vous n’avez jamais déclaré cette assurance-vie dans votre déclaration fiscale (difficile à faire s’il s’agit d’un contrat ayant été souscrit il y a plus de 30 ans).
Vous avez une question en matière d'impôts, de succession, de pension, d'assurances, de crédits, d'immobilier ou toute autre question liée à vos finances personnelles? Posez-la à la rédaction de Mon Argent!
