«Je viens d'acheter une nouvelle voiture. Le concessionnaire me soutient que si je veux bénéficier de la garantie, je suis obligé de faire mes entretiens dans une concession de la marque. Mon petit garagiste, chez qui je vais depuis des années, me soutient le contraire et que je peux venir chez lui sans crainte pour la garantie du véhicule. Qui a raison?»
Voici ci-dessous la réponse du SPF Économie.
Pour rappel, il y a deux types de garanties: la garantie légale (qui est obligatoire et d’une durée de deux ans) et la garantie commerciale (qui est liée à un contrat et qui est donc facultative).
1/ Garantie légale
En vertu de la garantie légale, un vendeur (distributeur) est responsable de tout défaut de conformité qui existe au moment de la livraison d'une voiture et qui se manifeste dans les deux ans suivant la livraison. Même si une voiture est entretenue par un autre garage, le vendeur ne peut pas refuser de rectifier un problème couvert par la garantie légale.
En effet, aucune condition ou restriction supplémentaire ne peut être attachée à la garantie légale, car celle-ci serait considérée comme une clause illicite (art. VI.83.14° du Code de droit économique) et une pratique commerciale déloyale (art. VI.97, 7° du Code de droit économique). Le garagiste qui a effectué l'entretien est bien entendu responsable de la bonne exécution de ses prestations; si le défaut est dû à un mauvais entretien, ce n'est pas le vendeur qui est responsable.
2/ Garantie commerciale
En ce qui concerne la garantie du fabricant, on est en principe libre d'en déterminer les conditions. Toutefois, au niveau de l'UE, les règlements (CE) 1400/2002 (distribution et service après-vente dans le secteur automobile au sein de l'Union européenne), 330/2010 et 461/2010, permettent aux consommateurs de faire entretenir leur voiture par tout garagiste, agréé ou non par le constructeur.
Un fabricant doit toujours fournir les directives et les manuels appropriés qui doivent être suivis afin de permettre un entretien correct.
Un fabricant peut cependant prétendre que sa garantie commerciale est nulle s'il peut prouver que des travaux ont été mal réalisés ou que des pièces de rechange de mauvaise qualité ont été utilisées par un garagiste indépendant dans le cadre d'un entretien ou une réparation. Les règlements sont directement applicables dans tous les États membres de l'UE.
Conclusion
Tant dans le cadre de la garantie légale que de la garantie du constructeur (c'est-à-dire commerciale), un consommateur peut choisir qui assurera l'entretien de sa voiture, pour autant que cet entretien soit fait selon les règles de l’art en suivant les instructions.
Un fabricant doit en effet toujours fournir les directives et les manuels appropriés qui doivent être suivis afin de permettre un entretien correct (ainsi que la disponibilité des pièces de rechange et des articles de remplacement).
J'ai acheté un véhicule Suzuki neuf. Celui-ci dispose d'une garantie de 5 ans. J'envisage de placer un crochet d'attelage amovible. La marque en question propose cette installation moyennant 845 euros. Un installateur spécialisé me propose la même installation moyennant 610 euros.
Si je passe par ce dernier, cela aura-t-il un impact sur la garantie de 5 ans du véhicule, sous prétexte qu'une modification aurait été faite en dehors du réseau officiel?
"Une telle installation en dehors du réseau officiel n'affecte pas la garantie de 5 ans du véhicule", répond le service client de Suzuki.
"Cependant, il ne s'agit pas d'un accessoire officiel distribué par nos soins, ce qui signifie que si des dommages ou des problèmes surviennent par la suite et qu'ils sont dus à l'installation de cet accessoire, la garantie du véhicule n'interviendra évidemment pas."
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