"Suite à la liquidation de la succession de mon épouse décédée en 2014, mes deux enfants sont devenus nus-propriétaires de terres agricoles dont je suis l'usufruitier. Le(s)locataire(s) paient chaque année le fermage. Ces locataires ont maintenant atteint et dépassé l'âge de la pension. Ils ne cultivent plus eux-mêmes. Je ne connais pas leur situation fiscale. Monsieur exerce une profession de transporteur routier sous le couvert d'une entreprise et je n'ai jamais accepté le paiement du fermage par l'intermédiaire de la société. Serait-il possible pour mes enfants de récupérer ces terres?"
Voici la réponse du notaire Renaud Grégoire: " La nouvelle loi sur le bail à ferme prévoit la possibilité, pour le propriétaire, de mettre en demeure le locataire de justifier sa situation d’occupant en activité ou pensionné. Autrement dit, la loi prévoit la possibilité, pour le propriétaire, d’adresser un courrier au locataire en invitant celui-ci à justifier qu’il n’est pas pensionné.
C’est une obligation qui pèse sur la tête du locataire que de justifier sa qualité d’exploitant en activité. Il y a donc lieu, pour le propriétaire, d’adresser ce courrier au locataire en vertu de l’article 57 bis de la loi sur le bail à ferme.
Une fois cette réponse obtenue, il y a lieu de voir dans quelle mesure les biens pourraient être rendus libres en vue d’une aliénation. Le simple fait que le preneur soit pensionné ne permet toutefois pas de reprendre les biens pour les exploiter, sauf si on est soi-même exploitant agricole.
Se pose toutefois la question de l’existence d’un bail écrit qui aujourd’hui, au regard de la nouvelle loi sur le bail à ferme, présente un intérêt prépondérant. S’il existe un ancien bail écrit qui remonte à une période ancienne, il est en effet éventuellement possible de considérer les parcelles comme libres d’occupation. Il convient donc d’analyser la question avec l’aide d’un spécialiste compte tenu de la technicité du sujet."
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