"Dans une vente publique, le notaire peut-il augmenter le montant de la mise à prix du bien quelques jours avant le début des enchères?"
"De façon générale, le notaire a la police de la vente publique. Traduction: c’est lui qui organise, en concertation avec les propriétaires, les conditions de la mise en vente", précise le notaire Renaud Grégoire.
"Tant que le cahier des charges n’a pas été signé, il a la liberté de modifier certains points. Si l’un des indivisaires conditionne son accord à la vente à un prix déterminé, le notaire pourrait très bien augmenter la mise à prix avant le début des enchères."
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